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Le droit de l'énergie renouvelable et alternative au Canada est partagé entre le fédéral et les provinces, ce qui crée un cadre juridique complexe. Les projets touchant l'énergie solaire, éolienne, hydroélectrique ou de biomasse doivent naviguer à travers des règles fédérales et provinciales souvent complémentaires. Cette dualité influence les exigences en matière de permis, d’évaluation environnementale et de financement.
Les aspects clés couvrent la régulation des projets, les mécanismes de tarification du carbone, les incitations fiscales et les cadres d’interconnexion au réseau électrique. Les juristes spécialisés vous aident à planifier, négocier et sécuriser des accords tout en minimisant les risques juridiques et financiers. Pour un résident canadien, comprendre ces éléments permet d’éviter des retards et des coûts imprévus.
“The Canadian Energy Regulator regulates pipelines and energy development in Canada.”
Source: Canadian Energy Regulator
Scénario 1 : vous cherchez à conclure un contrat d’achat d’électricité renouvelable (PPA) avec un producteur ou un réseau. L’avocat vous aide à structurer le contrat, à évaluer les risques et à prévoir des mécanismes de règlement des différends. Sans counsel, des clauses ambiguës peuvent générer des coûts imprévus et des litiges long-term.
Scénario 2 : votre projet nécessite des autorisations fédérales ou provinciales pour l’interconnexion ou une construction majeure. Un juriste spécialité énergie peut préparer les demandes, anticiper les objections et coordonner les avis publics. Le processus peut durer des mois et dépend fortement du cadre réglementaire applicable.
Scénario 3 : vous êtes confronté à un litige concernant l’interconnexion, des obligations de performance ou des retards de livraison. Un avocat vous aide à explorer les recours contractuels et les options d’arbitrage ou de médiation et à protéger vos droits.
Scénario 4 : en tant qu’entité publique ou privée, vous devez déposer ou contester une évaluation environnementale fédérale ou provinciale. Un juriste peut préparer les documents, suivre le calendrier et assurer la conformité procédurale.
Scénario 5 : vous cherchez des subventions, crédits ou mécanismes d’aide gouvernementale pour un projet renouvelable. L’avocat vous guide dans l’éligibilité, la conformité et la maximisation des avantages fiscaux et financiers.
Scénario 6 : vous devez gérer des questions foncières, des droits miniers ou des accords de servitudes liés à un site de production. Un juriste vous aide à négocier, enregistrer et protéger les droits réels et les garanties.
Impact Assessment Act (IA Act) : Adoptée en 2019, elle modernise les évaluations environnementales des projets fédéraux lourds. Elle s’applique notamment aux grands projets d’énergie et remplace le cadre antérieur pour mieux aligner les évaluations sur les résultats climate et sociaux.
Canadian Energy Regulator Act (CERA) : Entrée en vigueur en 2019, elle crée le cadre de régulation des infrastructures énergétiques fédérales, y compris pipelines et certains projets d’électricité. Elle confère au CER les mandats de délivrance des autorisations et de supervision du marché.
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (GGPP Act) : Mise en place d’un mécanisme de tarification du carbone à l’échelle fédérale depuis 2019. Cette tarification peut influencer les coûts et les analyses économiques des projets renewables et leur compétitivité.
Il s’agit des sources d’énergie qui se régénèrent naturellement et ne dépensent pas des ressources fossiles. Le cadre légal couvre production, distribution et financement, avec des règles spécifiques selon les provinces.
Commencez par des recommandations professionnelles et des recherches ciblées dans les cabinets ayant une practice énergie. Vérifiez les cas similaires et les résultats obtenus pour des projets comparables.
En général, tout grand projet pouvant avoir des impacts significatifs sur l’environnement et les communautés déclenche une évaluation. Le cadre IA Act détermine les seuils et les procédures.
Les conseils sont disponibles via les régulateurs provinciaux et le CER pour les projets fédéraux. Un juriste peut coordonner les demandes et les délais avec les autorités compétentes.
Les facteurs incluent les tarifs locaux, les règles d’accès au réseau, les incitations et les exigences de contenu local. Le droit provincial influence directement les conditions financières.
Oui, il existe des voies de recours administratives et juridiques. Un avocat peut préparer des mémoires et gérer les délais procéduraux pour une contestation.
Les cabinets boutiques offrent une expertise pointue et une disponibilité directe; les grands cabinets proposent des ressources pluridisciplinaires et une expérience internationale.
Oui, des crédits et incitations existent à divers niveaux (fédéral et provincial). Le conseil juridique aide à optimiser l’éligibilité et la conformité.
Un PPA est un contrat d'achat à long terme d’électricité; il affecte la structure du financement, les flux de revenus et le risque de marché pour le projet.
Elle couvre les titres fonciers, les servitudes, les permis existants, les études environnementales et les obligations contractuelles avec les tiers.
Les permis provinciaux régissent la construction et l’exploitation sur le territoire provincial; les autorisations fédérales couvrent les impacts inter-provinciaux ou prévus par la législation fédérale.
Oui, pour protéger les informations sensibles sur le projet, les chiffres, les partenaires et les technologies; il est courant d’inclure des clauses de non-divulgation.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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