1. À propos du droit de Financement structuré à Genève, Suisse
Le financement structuré désigne des techniques qui créent des flux de financement via des véhicules dédiés et des instruments complexes, afin de répartir les risques et d’optimiser le coût du capital. À Genève, ces opérations impliquent souvent des structures SPV (Special Purpose Vehicle), des titrisations et des crédits syndiqués, encadrées par le droit fédéral et cantonal. Dans ce contexte, les juristes jouent un rôle clé pour sécuriser la documentation, la conformité et les mécanismes de transfert de risque.
Les avocats spécialisés en financement structuré assistent les clients genevois dans la conception juridique des transactions, la rédaction des contrats, et la supervision des exigences de conformité. Ils coordonnent aussi les aspects fiscaux, internationaux et prudentiels propres à Genève et à la Suisse. Leurs conseils visent à réduire les litiges et à sécuriser les processus de financement tout au long de la vie du projet.
“La Suisse dispose d’un cadre réglementaire robuste pour les marchés financiers.”
Source: OECD.org
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous envisagez de structurer un financement complexe ou d’acheter des instruments financiers dérivés? Voici des situations concrètes à Genève où l’assistance juridique est indispensable.
- Vous souhaitez mettre en place une securitisation locale d’actifs immobiliers genevois et devez rédiger les actes de transfert d’actifs et les accords entre l’émetteur et les investisseurs. Un juriste vous aidera à la structuration et à l’assurance conformité.
- Votre société de financement organise un financement par dette senior et dette junior via un SPV; vous avez besoin d’un contrat intercréditeur et de clauses de subordination claires pour éviter les conflits.
- Vous envisagez une opération de financement structuré transfrontalière impliquant des investisseurs étrangers; vous devez coordonner les exigences de connaissance du client, de distribution et d’information.
- Un fonds domicilié à Genève cherche à se conformer à FinSA et FinIA lors de la distribution de parts à des investisseurs qualifiés; vous avez besoin de procédures de due diligence et de prospectus conformes.
- Vous devez mettre en place un mécanisme de transfert d’actifs et de risques vers un véhicule dédié pour un projet d’infrastructure ; vous réclamez des garanties et des mécanismes de collatéral bien définis.
- Vous gérez un portfolio de crédits syndiqués et devez réviser les accords-cadres, les clauses de révision et les conditions de ripped-off pour éviter les litiges futurs.
3. Aperçu des lois locales
Les aspects structurels et contractuels des financements structurés en Suisse reposent sur des lois fédérales clés. Les règles de protection des investisseurs et de distribution s’appliquent également à Genève, compte tenu de son rôle financier. Voici les textes principaux à connaître.
FinSA - Loi fédérale sur les services financiers. Elle encadre la distribution de services financiers, l’information des clients et les exigences de conduite professionnelle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, avec des révisions pour aligner la distribution transfrontière et les obligations d’information.
FinIA - Loi fédérale sur les établissements financiers et les activités auxiliaires; elle prévoit les obligations de licence, les règles de conduite et les exigences liées à la gestion du risque pour les entités financières. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et suivie d’amendements pour matière de supervision.
Code des Obligations (CO) - Cadre contractuel suisse régissant les contrats, les titres et les sociétés; il est essentiel pour la validité des accords de financement, les droits et obligations des parties et les questions de sûreté et d’hypothèques dans les structures financières.
Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) - Cadre régissant les fonds d’investissement collectifs et les véhicules utilisés pour des financements spécifiques; utile lorsque vous structurez des fonds ou des instruments liés à des actifs securitisés.
“Le cadre de financement structuré exige une documentation contractuelle claire et le transfert de risques vers des véhicules dédiés.”
Source: sifma.org
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le financement structuré exactement ?
Le financement structuré combine actifs, dettes et véhicules dédiés pour atteindre des objectifs de financement et de gestion du risque. Il s’appuie sur des contrats sophistiqués et des garanties spécifiques.
Comment savoir si FinSA s’applique à mon projet ?
FinSA s’applique à la distribution de services financiers à des clients, y compris les investisseurs; l’analyse dépend de votre rôle (émetteur, distributeur, conseiller) et du public visé.
Quand dois-je envisager une SPV pour une titrisation ?
Une SPV est recommandée lorsque vous devez isoler les actifs et limiter les risques du sponsor. Le choix dépend des objectifs fiscaux et des exigences de risque.
Où puis-je trouver des documents conformes aux règles suisses ?
Recherchez des contrats en conformité avec FinSA et FinIA, les conditions générales et les clauses de transfert de risques rédigées par des juristes spécialisés.
Pourquoi engager un avocat genevois plutôt qu’un cabinet international ?
Un avocat local connaît les particularités cantonales et les pratiques du marché genevois, en plus des exigences procédurales liées à Genève et la Suisse.
Peut-on structurer des financements croisés avec des investisseurs étrangers ?
Oui, mais cela implique des règles de conformité transfrontière et des obligations de reporting qui nécessitent un conseil spécialisé.
Devrait-on exiger des garanties spéciales dans les SPV ?
Les garanties et garanties de crédit doivent être adaptées à la nature des actifs et au profil de risque; elles influent sur le coût et la sécurité du financement.
Est-ce que le coût d’un avocat en financement structuré est élevé ?
Les honoraires dépendent de la complexité et de la durée du mandat; prévoyez un budget initial pour la structuration et la documentation.
Comment puis-je vérifier la conformité d’un prospectus ?
Vérifiez que le prospectus décrit les risques, les coûts, les droits des investisseurs et les mécanismes de protection prévus par FinSA.
Quelle est la différence entre une titrisation et un crédit syndiqué ?
La titrisation regroupe des actifs et les transforme en titres; le crédit syndiqué implique plusieurs prêteurs pour financer un projet sans TITRisation immédiate.
Ai-je besoin d’un conseiller pour la structuration fiscale ?
Oui, la structuration fiscale peut influencer le coût du financement et les obligations des parties. Une analyse fiscale adaptée est recommandée.
Est-ce que Genève exige des règles spécifiques pour les véhicules financiers ?
Genève suit le cadre fédéral et peut imposer des exigences locales proportionnées à la nature des activités et des licences requises.
5. Ressources supplémentaires
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OECD - Switzerland financial market regulation - Présente des analyses et des synthèses sur la réglementation des marchés financiers suisses; utile pour comprendre le cadre international et les tendances.
oecd.org/switzerland
-
World Bank - Financial sector regulation and reforms - Ressources sur la régulation du secteur financier, y compris les pratiques de financement structuré et les cadres de gouvernance.
worldbank.org
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SIFMA - Structured Finance - Guides et analyses de l’industrie sur les mécanismes et les structures de financement structuré; utile pour les meilleures pratiques et les risques.
sifma.org
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre objectif et les actifs financiers impliqués; identifiez les parties prenantes et les marchés concernés. 1-2 jours.
- Établissez un brief juridique décrivant les structures envisagées et les contraintes de conformité FinSA et FinIA. 1-2 semaines.
- Recherchez et contactez des avocats genevois spécialisés en financement structuré; demandez des exemples de mandats similaires. 1-2 semaines.
- Organisez une consultation initiale pour évaluer les risques, les coûts et les délais; demandez un devis détaillé. 1 semaine.
- Demandez à l’avocat de préparer une note de cadrage et un draft de documentation clé (term sheet, SPV, contrats de financement). 2-4 semaines.
- Révisez les documents, négociez les termes et assurez la conformité réglementaire; planifiez les étapes de mise en œuvre. 4-8 semaines.
- Finalisez les documents et mettez en place les obligations de reporting et de conformité; lancez la transaction. 1-3 mois.
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