1. À propos du droit de Finance durable à Zurich, Switzerland
À Zurich, le cadre juridique de la Finance durable repose sur le droit fédéral suisse, l supervision des autorités et les pratiques de transparence des marchés. Les acteurs financiers doivent aligner leurs produits et marketing ESG sur des exigences de conduite loyale et de gestion des risques durables. La supervision porte principalement sur la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés financiers.
Le recours à un juriste spécialisé en Finance durable permet d’éviter les risques de greenwashing et de non-conformité, surtout lors de la création de produits ou de services axés sur la durabilité. Zurich, en tant que hub financier, voit une application stricte des règles de transparence et d’information précontractuelle. Les conseils reposent sur l’interaction entre FinSA, FinIA et les normes de transparence des marchés.
« Sustainable finance policies aim to mobilize capital flows toward environmentally and socially sustainable investments. »
Source: OECD
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste dans des situations concrètes propres à Zurich et à la Finance durable. Voici quelques scénarios réels et localisés.
- Vous lancez un fonds durable à Zurich et devez structurer les informations précontractuelles et les obligations de conseil pour les investisseurs suisses et étrangers.
- Vous préparez un contrat de services financiers ESG et devez vérifier les mentions de performance, les exclusions et les risques de greenwashing.
- Votre banque locale propose un prêt « green » ou « sustainability linked loan » et vous avez besoin d’un avis sur les termes, les covenants et les rapports de reporting.
- Vous gérez un portefeuille d’actifs durables et devez mettre en place des politiques internes de conformité, d’évaluation des risques et de divulgation d’information.
- Vous faites face à une enquête ou une sanction potentielle de FINMA ou d’un régulateur cantonal concernant la communication ESG d’un produit d’investissement.
- Vous cherchez à vendre ou à restructurer un produit ESG dans le cadre d’une opération de fusion ou d’acquisition impliquant une entité située à Zurich.
3. Aperçu des lois locales
Deux lois fédérales structurent largement le cadre de la Finance durable en Suisse, complétées par des règlements et des ordonnances. Votre avocat peut vous aider à naviguer entre ces textes et leurs implications pratiques à Zurich.
- Loi fédérale sur les services financiers (FinSA) - entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle encadre l’information précontractuelle, les conseils et l’obligation de transparence pour les prestations financières offertes au public.
- Loi fédérale sur les institutions financières (FinIA) - entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle crée les exigences de licence, la supervision et les règles de conduite des institutions financières, y compris les gestionnaires de patrimoine et les conseillers.
- Réglementation liée au marché financier (FMIA et règlements d’exécution) - cadre régissant les infrastructures de marché et les exigences de reporting; les dispositions exactes ont été mises en œuvre progressivement entre 2020 et 2021. Ces règles influencent le déploiement des produits et leur communication en matière durable.
Les concepts spécifiques à Zurich s’appuient sur l’application pratique des lois fédérales, complétés par les directives de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et les pratiques locales des avocats qui maîtrisent le contexte cantonal et les exigences de reporting ESG.
« Sustainable finance disclosures improve investor protection and market integrity. »
Source: ESMA
À noter: les exigences concernant le « greenwashing » et la divulgation d’informations ESG évoluent. Les autorités publient régulièrement des positions et des guidelines qui s’appliquent aussi aux sociétés suisses actives à Zurich.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que FinSA m'oblige en matière de conseil financier durable ?
FinSA impose des obligations d’information, d’adéquation et de diligence envers les clients. Vous devrez démontrer que les conseils ESG sont adaptés et communiquer les risques spécifiques. Un avocat peut préparer les documents et les scripts conformes.
Comment savoir si mon produit ESG est conforme et non du greenwashing ?
Un juriste peut vous aider à définir des critères mesurables et une politique de reporting. L’audit des allégations et des indicateurs ESG est nécessaire pour éviter les allégations non vérifiables.
Quand dois-je informer les clients sur les risques climatiques et sociaux dans mes produits ?
Les obligations d’information s’appliquent lors de la distribution et du renouvellement des contrats. Le calendrier dépend des types de produits et des régimes publics ou privés garantissant la transparence.
Où puis-je trouver des ressources publiques pour les exigences ESG en Suisse ?
Des ressources internationales et locales offrent des cadres et des données sur les disclosures et les investissements durables. L’intégration de ces cadres peut être nécessaire pour les offres transfrontalières.
Pourquoi les coûts juridiques pour le conseil ESG peuvent-ils être élevés ?
Les coûts reflètent les exigences documentaires, les vérifications de conformité et les négociations contractuelles. Une planification précise et un périmètre clair réduisent les dépenses.
Peut-on adapter un produit ESG existant pour le marché zurichois ?
Oui, mais il faut réviser les informations précontractuelles, les risques et les paramètres de reporting afin de respecter FinSA et les exigences locales.
Est-ce que FinIA concerne aussi les fonds à critères ESG ?
Oui, FinIA couvre les institutions et les sociétés de gestion d’actifs qui offrent des services à des clients suisses et étrangers, ce qui inclut des produits ESG gérés à Zurich.
Quelle différence entre un conseiller et un gestionnaire d’actifs ESG ?
Le conseiller offre des conseils et agit en tant qu’intermédiaire; le gestionnaire d’actifs exécute des opérations de gestion et de reporting. Les deux doivent respecter FinSA et FinIA.
Comment se préparer à une due diligence ESG lors d’un investissement à Zurich ?
Préparez les politiques internes, les rapports ESG et la cartographie des risques. Assurez-vous que les documents reflètent les critères et les standards pertinents.
Quoi faire si un client conteste une recommandation ESG ?
Conservez les preuves de l’évaluation, des segments de clients et des conseils fournis. Un avocat peut aider à structurer une réponse conforme et éviter une réclamation.
Quand est-ce utile de recourir à une consultation d’urgence ?
En cas de risque de non-conformité, de sollicitation de régulateur ou de litige imminent, contactez rapidement un juriste spécialisé pour limiter les conséquences.
Devrait-on privilégier le droit local zurichois pour les transactions ESG ?
Oui, l’expertise locale garantit une meilleure adaptation des documents et des pratiques à la jurisprudence et aux pratiques de Zurich, tout en restant conforme aux règles fédérales.
5. Ressources supplémentaires
Voici des organisations et ressources reconnues qui fournissent des analyses et des cadres utiles pour la Finance durable.
6. Prochaines étapes
- Définissez votre besoin précis : type d’investissement durable, structure du produit et objectifs de reporting. Temps estimé: 2-4 jours.
- Identifiez des avocats financiers à Zurich : cherchez des juristes spécialisés en FinSA, FinIA et ESG avec une expérience locale. Temps estimé: 1-2 semaines.
- Préparez un dossier initial : documents de projet, échantillons de documents ESG, liste des partenaires et des investisseurs. Temps estimé: 1 semaine.
- Contactez et convoquez des consultations : organisez 2-3 entretiens, en allemand et en anglais si nécessaire. Temps estimé: 2-3 semaines.
- Recevez et comparez des propositions d’honoraires : demandez des devis détaillés et des périmètres de travail. Temps estimé: 1-2 semaines.
- Finalisez le mandat et le contrat : précisez le périmètre, les livrables, les délais et les frais. Temps estimé: 1-2 semaines.
- Démarrage du travail et mise en œuvre : travail de conformité, rédaction et révision des documents, et rapports ESG initiaux. Temps estimé: 4-12 semaines selon le projet.
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