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Au Canada, les mécanismes d’ADR-Médiation et Arbitrage-sont largement utilisés pour résoudre les différends commerciaux et civils. Ils reposent sur des cadres juridiques provinciaux et, dans certains cas, fédéraux. La médiation est généralement volontaire et les parties restent maîtresses du résultat, tandis que l’arbitrage produit une décision obligatoire et exécutoire. Le choix entre médiation et arbitrage dépend du contexte, du coût et du niveau de confidentialité recherché.
Le recours à l’arbitrage peut découler d’un contrat prévoyant une clause compromissoire ou d’un accord écrit postérieur. Dans les litiges transfrontaliers, le Canada applique des conventions internationales qui facilitent la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitraux étrangères. Comprendre ces mécanismes permet de planifier une stratégie efficace dès le départ.
Vous pourriez faire appel à un juriste ADR lorsque votre différend est complexe, comporte des aspects commerciaux et implique des clauses contractuelles d’arbitrage. Un conseiller juridique peut évaluer les chances de succès et les risques financiers liés à l’arbitrage ou à la médiation.
Cas concret 1: vous contestez l’interprétation d’une clause d’arbitrage dans un contrat international; un avocat ADR peut désigner un arbitre compétent et organiser la procédure. Cas concret 2: votre contrepartie refuse une médiation; l’avocat peut vous guider sur les options et les délais pour enclencher l’arbitrage.
Cas concret 3: vous devez évaluer les coûts potentiels et les délais avant de vous engager dans une procédure ADR complexe. Cas concret 4: vous avez besoin d’un mandat d’urgence pour obtenir des mesures conservatoires pendant une médiation ou un arbitrage. Cas concret 5: vous envisager une solution mixte impliquant médiation et arbitrage pour préserver des relations commerciales.
Un avocat ADR peut aussi expliquer les différences entre médiation et arbitrage, et recommander la meilleure approche adaptée à votre situation et votre secteur. Il peut également préparer les documents contractuels nécessaires et assurer la conformité procédurale.
Loi applicable en Ontario : l’Arbitration Act, 1991, S.O. 1991, c. 17 encadre les accords d’arbitrage, la nomination des arbitres et les pouvoirs d’éventuelles cours pour faire respecter une sentence. Cette loi est une référence clé pour les différends commerciaux et civils sur le plan provincial.
Loi applicable en Colombie-Britannique : l’Arbitration Act, RSBC 1996, c 55 organise les procédures arbitrales et leur reconnaissance au sein de la province. Elle s’applique aussi bien à des arbitrages privés qu’à des arbitrages institutionnels.
Cadre international pertinent : la Convention des Nations Unies sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958) encadre l’exécution des sentences arbitrales étrangères dans les États parties, y compris le Canada. Cette convention facilite l’efficacité des sentences transfrontalières.
« La Convention de New York vise à faciliter la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères à l’échelle mondiale. »
Source : UNCITRAL/UNCTAD - uncitral.org
Quoi est-ce que l'arbitrage et la médiation et en quoi diffèrent-elles?
Comment se prépare une séance de médiation et qui participe?
Quand privilégier l’arbitrage et quand opter pour la médiation?
Où se tient l’audience et qui décide du siège?
Pourquoi est-il utile d’avoir un conseiller juridique dédié à l’ADR?
Peut-on faire appel ou demander une révision d’une sentence arbitrale?
Devrait-on prévoir une clause d’arbitrage dans tout nouveau contrat?
Est-ce que l’arbitrage entraîne des coûts plus importants que la médiation?
Comment repérer et évaluer des juristes ADR qualifiés près de chez moi?
Combien de temps dure une médiation vs un arbitrage selon le cas?
Ai-je besoin d’un juriste spécialisé pour un arbitrage impliquant des parties étrangères?
« Le recours à l’arbitrage international offre une sécurité juridique et une exécution efficace des sentences lorsque les parties opèrent hors du cadre national. »
Source: ICC Canada et UNCITRAL
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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