1. À propos du droit de Droit d'auteur à Genève, Suisse
Le droit d'auteur en Suisse est un cadre fédéral, ce qui signifie que Genève suit les mêmes règles que le reste du pays.
Les œuvres originales protègent les auteurs, artistes, photographes et développeurs dans divers médias, y compris textes, images, musique, logiciels et bases de données.
Durée de protection : en Suisse, le droit d'auteur dure généralement pendant la vie de l’auteur et 70 ans après son décès. Cette règle s’applique à la plupart des œuvres littéraires, artistiques et musicales, y compris celles créées à Genève.
“In Switzerland, copyright lasts for the life of the author plus 70 years.”
“Droits voisins protègent les interprètes et les producteurs contre l’exploitation non autorisée de leurs prestations et supports.”
Le cadre légal couvre aussi les droits moraux, qui restent attachés à l’auteur même après cession des droits économiques. Ces droits incluent le droit d’être reconnu comme auteur et de s’opposer à toute modification qui porte atteinte à l’œuvre.
Les règles s’appliquent aussi bien aux œuvres papiers qu’aux contenus numériques, vidéos et bases de données. Pour les résidents et entreprises genevoises, comprendre ces notions aide à éviter des infractions et à négocier des accords clairs.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Une série de photographies prises à Genève est exposée sans autorisation par une galerie locale. Vous avez besoin d’un juriste pour évaluer les droits moraux et consentir à une compensation ou à une injonction.
Vous développez une application à Genève et devez respecter les licences logicielles et les droits d’auteur pour les contenus intégrés (textes, icônes, musiques). Un conseiller peut auditer vos pratiques et rédiger des accords de licence.
Un auteur genevois reçoit une offre d’exploitation d’une œuvre dans plusieurs pays et souhaite un contrat de licence clair pour les droits exclusifs et les territoires.
Votre université ou entreprise genevoise veut lancer une base de données et peut être limitée par les droits d’auteur et les exceptions légales concernant l’extraction et la réutilisation (text-and-data mining).
Un festival ou une salle de spectacle à Genève doit obtenir des droits d’exécution, négocier des accords avec des labels, et gérer les paiements des droits voisins.
Vous envisagez une action en contrefaçon ou une défense de contrefaçon concernant une œuvre créée ou distribuée depuis Genève et vous avez besoin d’un plan stratégique et de preuves.
3. Aperçu des lois locales
- Urgent droit d’auteur et droits voisins (URG) - cadre fédéral régissant la protection des œuvres et des droits des interprètes et producteurs. Il fixe les règles de protection, les exceptions et les mécanismes d’application à travers tout le pays, y compris Genève.
- Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) - complémente l’URG en définissant les droits relatifs à la diffusion, à la reproduction et à la communication au public, avec des dispositions spécifiques sur les droits voisins et leurs protections.
- Ordonnance sur le droit d’auteur et les droits voisins (OUDV) - texte d’application qui détaille les procédures pratiques, les critères d’assiette pour les licences et les modalités de réparation.
Les révisions récentes en matière numérique visent à clarifier les exceptions d’utilisation en milieu éducatif, la mise en œuvre des licences et le cadre des protections en ligne. Pour Genève, cela se traduit par une meilleure lisibilité des autorisations et des obligations lors de la diffusion d’œuvres protégées sur des plateformes numériques.
4. Questions fréquemment posées
Quoi protège exactement le droit d'auteur en Suisse ?
Le droit d’auteur couvre les œuvres originales de création littéraire, artistique et scientifique, ainsi que les logiciels et bases de données, sans nécessiter d’enregistrement préalable.
Comment puis-je protéger mes photos prises à Genève ?
Conservez les originaux, ajoutez un droit d’auteur et envisagez une signature numérique. En cas d’usage par autrui, exigez une licence écrite décrivant les droits et les territoires.
Quand expire la protection d’une œuvre en Suisse ?
Pour la plupart des œuvres, la protection dure jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur; les exceptions éventuelles dépendent du type d’œuvre et des variables propres à chaque cas.
Où puis-je intenter une action en contrefaçon à Genève ?
Les actions se déroulent devant les tribunaux cantonaux compétents; dans les cas complexes, un tribunal fédéral peut être saisi selon les circonstances et les parties impliquées.
Pourquoi les droits moraux restent-ils attachés à l’auteur ?
Les droits moraux protègent l’intégrité de l’œuvre et la paternité, même si les droits économiques sont cédés ou licenciés à des tiers.
Peut-on réutiliser une œuvre sous licence Creative Commons à Genève ?
Oui, si vous respectez les termes de la licence choisie (attribution, non-commercial, etc.), les conditions varient selon chaque licence Creative Commons.
Devrait-on obtenir une autorisation pour reproduire une œuvre en ligne ?
Oui, dès lors que l’œuvre est protégée et que l’usage ne relève pas d’une exception légale ou d’une licence libre.
Est-ce que le droit d’auteur couvre les logiciels et les bases de données ?
Oui, les logiciels bénéficient du droit d’auteur et les bases de données peuvent être protégées par le droit sui generis selon les conditions précises.
Quelles sont les différences entre droits d’auteur et droits voisins ?
Les droits d’auteur protègent les créateurs; les droits voisins protègent les interprètes, les producteurs et les entreprises liés à la diffusion et à l’exploitation des œuvres.
Comment évaluer les honoraires d’un advocat spécialisé en droit d’auteur ?
Les honoraires varient selon la complexité, le temps nécessaire et la ville de Genève; demandez un devis écrit et des options de tarification (taux horaire vs forfait).
Ai-je besoin d’un avocat pour une procédure de copyright à Genève ?
Pour des litiges, des négociations de licences ou des arbitrages, l’assistance d’un juriste est fortement recommandée et peut réduire les délais et les coûts.
Quelle est la différence entre une licence et un transfert de droits ?
Une licence autorise une utilisation limitée sans transférer les droits. Un transfert cède ou transfère les droits économiques à un tiers.
5. Ressources supplémentaires
- World Intellectual Property Organization (WIPO) - Organisation internationale fournissant des guides et outils sur le droit d’auteur et les droits voisins, y compris les normes internationales et les meilleures pratiques. Site: wipo.int
- Creative Commons - Plateforme officielle proposant des licenses libres et des ressources pour la gestion des droits et des usages autorisés. Site: creativecommons.org
- Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle et les utilisations éducatives - Resource internationale sur les exceptions et les usages éducatifs et culturels du droit d’auteur. Site: wipo.int
“Les licences Creative Commons offrent un moyen standardisé de partager et d’utiliser des œuvres tout en respectant les droits des auteurs.”
“La protection du droit d’auteur en Suisse couvre les œuvres originales et dure généralement 70 ans après la mort de l’auteur.”
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre objectif: quelle œuvre, quel usage, et quels pays sont concernés (Genève, Suisse et potentiels partenaires internationaux).
- Rassemblez les documents: preuves de création, contrats, échanges d’e-mails, captures et copies d’œuvres.
- Recherchez un avocat spécialisé à Genève ou dans le canton: demandez des références et demandez des avis sur des cas similaires.
- Planifiez une consultation initiale: préparez un résumé du litige ou du projet et listez vos questions juridiques.
- Obtenez un devis écrit et discutez des honoraires et du calendrier; précisez si vous privilégiez la négociation ou le litige.
- Concluez un mandat et partagez tous les documents nécessaires avec votre juriste.
- Suivez le plan d’action et évaluez les options: négociation, entente hors court, arbitrage ou procédure judiciaire.
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