Meilleurs avocats en Discrimination au Canada

1. À propos du droit de Discrimination au Canada

Le droit de Discrimination au Canada protège les personnes contre le traitement injuste fondé sur des caractéristiques personnelles. Ces protections s’appliquent aussi bien dans l’emploi que dans l’accès aux services, au logement et dans les activités publiques.

Les recours typiques incluent des plaintes auprès des commissions de droits de la personne et, si nécessaire, des actions en justice pour obtenir réparation et prévenir de futures discriminations.

« Le droit à l’égalité est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés et s’applique à toutes les lois et décisions publiques. »

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Exemple 1 : un candidat à un poste est écarté en raison de son handicap, malgré des qualifications équivalentes. Un conseiller juridique peut évaluer les motifs, rassembler les preuves et préparer une réclamation adaptée.

• Exemple 2 : un salarié subit du harcèlement racial au travail et les mesures internes échouent. Un juriste peut demander des mesures correctives et envisager une réparation financière ou une injonction.

• Exemple 3 : un locataire est refusé en raison de sa religion, malgré un dossier de paiement correct. Un avocat peut évaluer les recours et les options de médiation ou de poursuite.

• Exemple 4 : une personne transgenre est mal orientée lors d’un traitement public ou refuse l’accès à des services essentiels. Un conseiller juridique peut engager une action pour violation des droits fondamentaux.

• Exemple 5 : un employeur privilégie certains groupes démographiques dans le cadre d’un programme d’équité et refuse d’en discuter les objectifs légitimes. Un avocat peut aider à distinguer l’équité légale de la discrimination illégale.

3. Aperçu des lois locales

Au Canada, les protections contre la discrimination reposent sur des textes fédéraux et provinciaux, ainsi que sur des principes constitutionnels. Ces lois définissent les motifs protégés, les contextes d’application et les recours disponibles.

Charte canadienne des droits et libertés (Constitution Act, 1982)

Entrée en vigueur en 1982, la Charte protège l’égalité devant la loi et interdit la discrimination fondée sur des motifs tels que la race, le sexe et le handicap, dans le cadre des lois et des décisions publiques.

Les mécanismes de recours incluent des contestations devant les tribunaux et des garanties de droits fondamentaux dans les lois publiques.

Loi canadienne sur les droits humains (Loi sur les droits humains - CHRA)

Adoptée initialement en 1977 et codifiée en 1985 (R.S.C. 1985, c. H-6), la CHRA interdit la discrimination dans les domaines fédéraux et dans les activités sous réglementation fédérale.

La loi a été actualisée par le biais du Bill C-16 en 2017, qui ajoute l’identité et l’expression de genre comme motifs protégés.

Charte des droits et libertés de la personne du Québec

Adoptée en 1975, la Charte protège les droits fondamentaux et interdit la discrimination par les entités publiques et privées, avec une mise en œuvre coordonnée par la COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE (CDPDJ).

« La Charte protège l’égalité et interdit les discriminations fondées sur des motifs tels que la race, la religion, le sexe et l’orientation sexuelle. »

4. Questions fréquemment posées

Quoi exactement constitue de la discrimination au Canada?

La discrimination est un traitement injuste ou des conditions moins favorables basés sur des motifs protégés tels que la race, le sexe, le handicap, la religion ou l’orientation sexuelle. Cela peut s’appliquer à l’emploi, au logement et à l’accès aux services.

Comment puis-je savoir si ma situation est juridiquement discriminatoire?

Une situation est juridique si elle repose sur un motif protégé et conduit à un traitement inégal. Un avocat peut évaluer les faits et comparer auprès des lois applicables fédérales ou provinciales.

Quand dois-je déposer une plainte fédérale vs provinciale?

Les plaintes fédérales s’appliquent aux secteurs régis par le gouvernement fédéral. Les plaintes provinciales couvrent les domaines propres à chaque province, comme l’emploi et les services publics locaux.

Où puis-je déposer une plainte dans ma province?

Dans la plupart des provinces, les bureaux de droits de la personne provinciaux reçoivent les plaintes. Au niveau fédéral, la Commission canadienne des droits de la personne gère les plaintes liées au fédéral.

Pourquoi une consultation avec un avocat peut-elle aider?

Un conseiller juridique peut évaluer les preuves, conseiller sur la viabilité d’une réclamation et expliquer les procédures, options de règlement et délais estimés.

Peut-on récupérer des frais juridiques?

Selon le contexte, il peut être possible d’obtenir des remboursements partiels ou complets des frais via les parties poursuivies, les ententes ou des programmes d’aide juridique.

Devrais-je déposer une plainte même si l’incident était mineur?

Oui, surtout si la discrimination se répète ou crée un effet dissuasif. Les autorités nécessitent des cas documentés pour évaluer les motifs et les protections.

Est-ce que les délais de prescription s’appliquent?

Oui. Les délais varient selon la juridiction et le type de réclamation. Un avocat peut préciser les délais et éviter la perte de droits.

Ai-je besoin d’un avocat pour déposer une plainte?

Les services de l’organisme officiel peuvent aider sans avocat, mais un avocat peut optimiser la présentation et la probabilité de succès devant un tribunal.

Quelle est la différence entre déposer une plainte et demander une médiation?

La plainte officiel ouvre une procédure formelle; la médiation cherche un accord volontaire entre les parties sans jugement. Les deux options existent souvent côte à côte.

Comment choisir un avocat spécialisé en discrimination au Canada?

Recherchez l’expérience, les résultats antérieurs, les honoraires et la spécialisation en droit des droits humains. Demandez une consultation initiale gratuite si possible.

Quelles preuves sont typiquement utilisées dans les cas de discrimination?

Documents internes, courriels, témoignages, politiques internes et antécédents de décisions similaires. Préparez un inventaire clair des incidents et des dates.

5. Ressources supplémentaires

• Commission canadienne des droits de la personne (CHRC) - Mène l’enquête et supervise les plaintes liées aux droits humains dans les secteurs fédéraux; publie des orientations et des guides pratiques. https://www.chrc-ccdp.gc.ca/

• CDPDJ - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Québec) - Enquête sur les plaintes de discrimination et promeut l’égalité et l’accès équitable dans la société québécoise. https://cdpdj.gouv.qc.ca/

• Ontario Human Rights Commission (OHRC) - Organisme indépendant qui surveille les droits humains en Ontario, publie des directives et gère des plaintes liées à la discrimination provinciale. https://www.ohrc.on.ca/

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez les motifs et la juridiction applicables à votre cas (fédérale ou provinciale) en fonction du lieu et du secteur.
2. Rassemblez tous les documents pertinents (contrats, courriels, notes d’incidents, politiques internes, témoins).
3. Planifiez une première consultation avec un juriste spécialisé en discrimination pour évaluer la viabilité et les options.
4. Obtenez un diagnostic des délais propres à votre juridiction et à votre type de plainte.
5. Décidez de déposer une plainte officielle ou d’entamer une médiation avec l’aide de votre conseiller juridique.
6. Soumettez les documents requis et suivez les étapes procédurales prévues par l’organisme compétent.
7. En cas de recours judiciaire, discutez des opportunités de règlement et des stratégies de litige avec votre avocat, en tenant compte des coûts et des délais.