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Le terme “Golden Visa” est largement utilisé pour décrire les programmes d’immigration par investissement, mais le Canada ne propose pas de programme officiel portant ce nom. Il n’existe pas de résidence permanente accordée automatiquement après un investissement unique.
Concrètement, les voies canadiennes qui s’en rapprochent sont les programmes d’entrepreneurs et les voies par nomination provinciale (PNP). Le Start-up Visa, par exemple, vise les entrepreneurs qui montent une entreprise au Canada avec le soutien d’un organisme désigné. Les règles et les montants varient selon l’organisme et la province.
« You must have a letter of support from a designated organization and meet the other eligibility criteria. »
« You must meet the language requirement in either English or French, to a minimum of CLB 5. »
Si vous visez un parcours d’immigration d’affaires, un juriste peut clarifier les exigences et éviter des refus évitables. Voici des scénarios concrets où une assistance juridique est utile au Canada.
Au niveau fédéral, le cadre principal est constitué de la loi et des règlements sur l’immigration. Deux textes clés encadrent notamment les programmes d’immigration d’affaires et les procédures d’admission.
Le cadre fédéral de référence est l’Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) et les Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR).
Au Québec et dans les autres provinces, les programmes d’entrepreneurs et d’investisseurs dépendent aussi de lois et règlements provinciaux, qui peuvent faire l’objet de révisions et d’ajustements. Il est essentiel de vérifier les textes applicables dans la province ciblée au moment de la demande.
« The Immigration and Refugee Protection Act provides the framework for who may be admitted to Canada as a permanent resident. »
« The Immigration and Refugee Protection Regulations detail the procedures and criteria for applying under various immigration programs. »
Pour le Québec, le cadre provincial s’appuie sur les lois et règlements en matière d’immigration et d’intégration, disponibles sur le site du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).
Quoi est-ce qu'un Golden Visa au Canada et existe-t-il un programme officiel? 50-150 caractères.
Comment obtenir et valider une lettre de soutien d’un organisme désigné pour Start-up Visa?
Quand puis-je déposer et quelles conditions de délai sont à prévoir?
Où trouver et vérifier la liste officielle des organismes désignés pour Start-up Visa?
Pourquoi le seuil CLB 5 est-il exigé et comment le démontrer?
Peut-on utiliser une nomination provinciale en parallèle ou en complément d’un Start-up Visa?
Devrait-on engager un juriste ou un conseiller spécialisé pour maximiser les chances?
Est-ce que les frais engagés pour l’assistance juridique sont remboursables si la demande échoue?
Quelle est la différence pratique entre Start-up Visa et les anciennes voies d’investissement du Québec?
Qui paie les frais de traitement et quels coûts additionnels faut-il anticiper?
Ai-je besoin d’un plan d’affaires et de projections financières pour ma demande?
Combien de temps prend typiquement la procédure Start-up Visa de A à Z?
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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