1. À propos du droit de Marché public
Le droit de Marché public encadre l'achat public de biens, services et travaux par les autorités publiques. Il vise à garantir la transparence, l’égalité de traitement et une concurrence loyale entre les candidats. Les étapes clés incluent la publication des avis, l’analyse des candidatures et l’attribution du marché jusqu’à l’exécution du contrat.
Les principes fondamentaux incluent la publicité, la mise à disposition de documents clairs et la possibilité pour les soumissionnaires de contester une procédure si les règles ne sont pas respectées. Ces règles s’inscrivent dans le droit national et dans les directives européennes transposées. Le cadre juridique évolue régulièrement pour améliorer la transparence et l’accès des PME aux marchés publics.
« Le Code de la commande publique fixe les règles de passation et d’exécution des marchés publics »
« Le recours administratif et le recours contentieux permettent d’assurer le respect des règles de passation »
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Voici des scénarios concrets où l’intervention d’un juriste spécialisé Marché public peut faire la différence.
- Analyse et interprétation du cahier des charges avant soumission. Vous découvrez une clause ambiguë qui pourrait exclure injustement certaines offres, et vous cherchez à préparer une réponse adaptée.
- Contestation de l’attribution d’un marché. Vous êtes candidat évincé et vous envisagez un recours administratif ou contentieux, ce qui nécessite une stratégie précise et des délais stricts.
- Modifications du contrat en cours (avenants). Vous craignez que des avenants dépassent les limites prévues et entraînent des coûts non prévus ou une perte d’égalité de traitement.
- Litiges liés à l’exécution du marché. Vous rencontrez des retards, des pénalités ou des manques de conformité et cherchez à négocier une solution tout en protégeant vos droits.
- Procédures de recours précontractuel et précontentieux. Vous devez préparer une requête solide, documentée et conforme pour limiter les risques juridiques.
- Protection des données et conformité RGPD dans le cadre d’un contrat public. Vous devez gérer les obligations liées au traitement des données personnelles dans le cadre du marché.
3. Aperçu des lois locales
Aperçu du Code de la commande publique
Nom : Code de la commande publique. Champ d’application : régit les procédures de passation et l’exécution des marchés publics en France. Entrée en vigueur : le cadre consolidé a été mis en œuvre progressivement à partir de 2019, avec une adaptation continue aux directives européennes et à la dématérialisation. Les règles couvrent la publicité, la sélection des offres et les recours.
Directives européennes transposées
Directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics - transposée en droit français par le Code de la commande publique, avec des révisions pour moderniser les procédures et accroître l’accès des PME.
Directive 2014/25/UE relative aux marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et des services postaux - également transposée et applicable lorsque ces secteurs sont visés par les marchés publics, afin d’assurer des règles homogènes avec les secteurs spécifiques.
« Le cadre légal favorise la transparence et l’égalité de traitement dans toutes les étapes de la passation »
Pour approfondir, les ressources officielles ci-dessous fournissent les textes consolidés et les guides pratiques.
4. Questions fréquemment posées
- Quoi est-ce que le Code de la commande publique couvre exactement ?
- Comment je peux vérifier si mon offre est conforme au cahier des charges ?
- Quand puis-je déposer un recours après l’attribution d’un marché ?
- Où puis-je trouver les avis d’appel d’offres et les documents de marché ?
- Pourquoi mon offre a-t-elle été rejetée et comment obtenir des explications ?
- Peut-on modifier le contrat après sa signature et comment ?
- Est-ce que je dois passer par un avocat pour les recours précontractuels ?
- Combien coûtent les prestations d’un juriste spécialisé Marché public ?
- Comment se déroule un recours devant le juge administratif ?
- Ai-je besoin d’un avocat si j’envisage un recours? Quelles compétences chercher ?
- Quelle est la différence entre procédure adaptée et procédure formalisée ?
- Comment évaluer les risques financiers liés à un marché interminable ?
5. Ressources supplémentaires
- BOAMP - Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Ce portail publie les avis d’appel d’offres, les résultats et les actes administratifs relatifs aux marchés publics. Site: boamp.gouv.fr
- Direction des Affaires Juridiques (DAJ) - Ministère de l’Économie et des Finances. Guide et jurisprudence sur les marchés publics et les procédures de recours. Site: economie.gouv.fr/daj/marches-publics
- Code de la commande publique - Version consolidée et textes associées. Accès direct aux textes législatifs applicables. Site: legifrance.gouv.fr
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre besoin et votre budget. Détaillez le type de marché, le montant estimé et les risques juridiques potentiels. Délai: 1 à 2 jours.
- Identifiez des juristes spécialisés Marché public. Demandez des exemples de dossiers similaires et leurs résultats. Délai: 3 à 7 jours.
- Évaluez les candidatures: CV, référence, approche stratégique, estimation des honoraires. Demain remettre une grille d’évaluation. Délai: 1 à 2 semaines.
- Organisez des entretiens courts pour clarifier l’approche et les honoraires. Incluez questions sur les délais et les procédures de recours. Délai: 1 à 2 semaines.
- Obtenez un devis détaillé et un contrat de prestation. Vérifiez les modalités de retenue d’honoraires et les conditions de résiliation. Délai: 3 à 5 jours.
- Signature du contrat et mise en place du plan d’action. Définir les étapes: revue du dossier, stratégie de recours, plan de communication. Délai: 1 à 2 semaines.
- Commencez la collaboration et suivez les jalons: analyses, réunions, et échéances des recours si nécessaire. Délai: ongoing.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Marché public, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
