1. À propos du droit de Marché public à Canada
Le droit de Marché public au Canada encadre l’achat de biens et de services par les autorités publiques. Il s’applique au niveau fédéral, provincial et municipal, avec des règles propres à chaque juridiction. Les principes clés reposent sur l’équité, la transparence et la valeur pour l’argent. Les litiges courants portent sur les appels d’offres, les recours et l’interprétation des clauses contractuelles.
Les marchés publics visent à garantir que les processus d’achat soient compréhensibles et prévisibles pour tous les soumissionnaires. Une bonne compréhension permet d’éviter les erreurs fréquentes qui mènent à des contestations. S’adjoindre un juriste spécialisé peut réduire significativement les risques procéduraux. Cette démarche est particulièrement utile lors de la phase de préparation et de révision des documents.
Ce guide présente des situations concrètes et des étapes pratiques pour les résidents canadiens cherchant des conseils juridiques en matière de marchés publics. Il distingue les niveaux de droit, décrit les scénarios où un avocat peut aider, et propose des ressources officielles pertinentes. Les informations s’appuient sur des cadres et pratiques reconnus par les autorités publiques.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Exemple 1 : votre soumission est écartée d’un appel d’offres sans motif clair et vous doutez d’un traitement injuste. Un juriste peut évaluer la conformité des critères et guider une révision ou une contestation. Cette action peut préserver vos droits et prévenir des pratiques anticoncurrentielles.
Exemple 2 : un contrat alloué est contesté pour des erreurs d’éligibilité ou des défauts de procédure. L’avocat peut préparer un recours ou une demande de révision auprès de l’autorité compétente. Le recours peut viser à obtenir une nouvelle évaluation des offres ou à obtenir des dommages-intérêts.
Exemple 3 : des modifications ou résiliations de contrat surviennent sans cadre clair ou sans respect des procédures prévues. Un conseiller juridique aide à interpréter le contrat et à négocier des modifications ou une procédure de résiliation conforme. Cela limite les coûts et les litiges.
Exemple 4 : vous soupçonnez des critères de passation biaisés ou une préférence non justifiée pour un fournisseurs local. L’avocat peut demander des clarifications et vérifier la conformité aux exigences légales et aux politiques publiques. Cette démarche favorise une concurrence équitable.
Exemple 5 : des coûts restent difficiles à estimer ou des clauses de révision sont ambiguës. Un juriste peut clarifier les mécanismes de variation des prix et les conditions de coûts supplémentaires. Cela aide à prévenir les surprises budgétaires.
3. Aperçu des lois locales
Au niveau fédéral, les achats publics s’appuient sur des accords internationaux et des politiques internes qui encadrent l’accès aux marchés et la transparence. Les instruments clés incluent les cadres qui soutiennent la concurrence et l’achat responsable. Pour les cas transfrontaliers, les mécanismes de recours existent et doivent être suivis attentivement.
Au niveau provincial, les règles varient selon la juridiction. Par exemple, la province peut disposer d’un Code ou d’un règlement spécifique sur les marchés publics qui précise les exigences d’appel d’offres et les procédures de révision. Il est essentiel de consulter les textes applicables dans votre province pour comprendre les droits et les recours disponibles.
Deux cadres importants à connaître sont les suivants. D’une part, les accords et cadres qui régissent les achats publics au Canada et leur adaptation locale. D’autre part, les règles propres à la province ou au territoire où se déroule l’achat. Ces cadres guident la diffusion des documents, les critères d’évaluation et les voies de recours.
« Le cadre d’approvisionnement fédéral vise l’équité, l’ouverture et la concurrence, afin d’obtenir la meilleure valeur pour le gouvernement et les contribuables. »
Source : Public Works and Government Services Canada (PWGSC)
« La politique d’approvisionnement publique favorise la concurrence loyale et la transparence des procédures pour protéger l’intérêt public. »
Source : Treasury Board of Canada Secretariat (TBS)
« La concurrence équitable est au cœur des mécanismes d’appel d’offres, pour prévenir les ententes et les pratiques déloyales. »
Source : Competition Bureau Canada
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce qu’un appel d’offres ouvert et transparent?
Quoi est-ce qu’un appel d’offres ouvert et transparent? Cela signifie que les règles, critères et délais sont publics et équitables pour tous les participants.
Comment puis-je déposer une plainte après un refus de soumission?
Comment puis-je déposer une plainte après un refus de soumission? Il faut identifier l’irrégularité, puis soumettre une demande de révision ou de recours dans les délais prévus.
Quand est-ce que le recours est possible après l’attribution?
Quand est-ce que le recours est possible après l’attribution? En général, des délais spécifiques s’appliquent pour contester la décision et demander une révision.
Où puis-je trouver les documents d’appel d’offres et les critères?
Où puis-je trouver les documents d’appel d’offres et les critères? Ils doivent être publiés sur le site officiel du donneur d’ordre et être accessibles à tous.
Pourquoi les critères d’éligibilité peuvent-ils être contestés?
Pourquoi les critères d’éligibilité peuvent-ils être contestés? Si les critères excluent injustement certains soumissionnaires ou ne reflètent pas les besoins, un recours peut être pertinent.
Peut-on contester une clause de confidentialité ou d’attribution?
Peut-on contester une clause de confidentialité ou d’attribution? Oui, lorsque ces clauses restreignent le droit à l’information ou ne respectent pas les règles publiques.
Devrait-on engager un avocat dès l’étape de préparation?
Devrait-on engager un avocat dès l’étape de préparation? Oui, pour structurer la documentation et anticiper les points sensibles du dossier.
Est-ce que les recours retardent le projet?
Est-ce que les recours retardent le projet? Possible, mais les recours visent souvent à préserver l’intégrité du processus et éviter des erreurs futures.
Quoi inclure dans une réclamation pour contention de marché?
Quoi inclure dans une réclamation? Décrivez l’irrégularité, joignez les preuves et précisez les critères concernés et la demande de réparation.
Comment évaluer la compétence d’un juriste en marchés publics?
Comment évaluer la compétence d’un juriste? Vérifiez l’expérience en marché public, les résultats de recours, et les références clients.
Quelle est la différence entre recours administratif et judiciaire?
Quelle est la différence? Le recours administratif se fait auprès de l’organisme concerné; le judiciaire passe par les tribunaux et peut être plus long.
Ai-je besoin d’un avocat dans toutes les étapes?
Ai-je besoin d’un avocat dans toutes les étapes? Pas nécessairement, mais un conseil spécialisé aide à éviter des erreurs coûteuses.
5. Ressources supplémentaires
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement l’objet du marché et le budget disponible. Estimez les coûts sur 3 ans si possible.
- Évaluez la nécessité d’un avocat spécialisé en marchés publics dès l’étape de préparation.
- Identifiez les auteurs/gestionnaires du marché sur votre territoire et obtenez les documents d’appel d’offres.
- Planifiez une consultation initiale avec un juriste pour examiner les critères et les risques.
- Préparez un dossier de soumission solide et respectez les délais de dépôt.
- Si nécessaire, déposez une demande de révision ou un recours après l’attribution.
- Contrôlez la mise en œuvre du contrat et gérez les éventuels avenants en respectant les règles applicables.
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