1. À propos du droit de Investissement à Canada
Le droit de l'investissement au Canada régit les entrées d'investissements étrangers et les contrôles publics qui s'y appliquent. Il combine des règles fédérales et des règles provinciales liées aux sociétés et aux marchés. Cette architecture vise à protéger la sécurité nationale, l’ordre économique et les intérêts des consommateurs.
Le cadre clé comprend des mécanismes de notification, d’examen et, le cas échéant, d’approbation ou de conditionnalité. Il s’appuie sur des lois fédérales, des règlements et des lignes directrices des autorités compétentes. Les juristes spécialisés en investissement naviguent entre net-benefit, sécurité nationale et exigences de conformité.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Exemple concret 1 : une société étrangère veut acquérir une entreprise canadienne de services informatiques. Le conseiller juridique évalue si l’opération déclenche l’examen et prépare la notification.
Exemple concret 2 : un fonds d’investissement souhaite lancer un véhicule au Canada. Le juriste structure l’entité et identifie les conditions liées au net-benefit et à la conformité.
Exemple concret 3 : une fusion entre deux distributeurs peut relever de la Loi sur la concurrence. L’avocat coordonne la notification et les consultations avec le Bureau de la Concurrence.
Exemple concret 4 : un projet d’expansion transfrontalière exige des conseils sur les exigences de divulgation et les règles de transfert de capitaux. Un juriste évalue les registres et les autorisations nécessaires.
Exemple concret 5 : vous faites face à une enquête ou à des sanctions réglementaires. Un avocat spécialisé peut préparer une défense, négocier des engagements et limiter l’impact financier.
3. Aperçu des lois locales
Investment Canada Act
L'Investment Canada Act impose la notification et l’examen des investissements par des non-Canadiens. Il intègre le test de bénéfice net et des considérations de sécurité nationale. Ce cadre détermine si une approbation est nécessaire et sous quelles conditions.
Competition Act
La Loi sur la concurrence interdit les pratiques anticoncurrentielles et prévoit l’examen des fusions par le Bureau de la concurrence. Elle vise à prévenir les concentrations susceptibles de nuire à la concurrence et à protéger les consommateurs. Des seuils et processus spécifiques guident les notifications et les enquêtes.
Canada Business Corporations Act
La Canada Business Corporations Act régit l’incorporation et la gouvernance des sociétés canadiennes. Elle influence la structure d’investissement, les pouvoirs des administrateurs et les obligations de reddition de comptes. Elle s’applique en complément des lois sur les valeurs mobilières et les marchés.
The Investment Canada Act provides for a review of foreign investments in Canada, including net-benefit considerations and national-security review.
The Competition Act prohibits anti-competitive practices and mergers that may lessen competition.
4. Questions fréquemment posées
Questions fréquemment posées
- Quoi couvre l'Investment Canada Act pour un investisseur étranger ?
- Comment savoir si mon investissement nécessite une notification ?
- Quand l’examen peut-il retarder une transaction importante ?
- Où déposer une notification d’investissement au Canada ?
- Pourquoi le test de bénéfice net est-il nécessaire ?
- Peut-on obtenir une approbation rapide pour des investissements mineurs ?
- Devrait-on structurer l’investissement via une filiale canadienne ?
- Est-ce que les coûts d’avocat dépendent de la taille de l’investissement ?
- Quelles sont les étapes procédurales pour une fusion au Canada ?
- Quelle est la différence entre net-benefit et sécurité nationale ?
- Ai-je besoin d’un avocat pour un investissement transfrontalier ?
- Est-ce que les délais varient entre les provinces pour l’investissement ?
5. Ressources supplémentaires
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre objectif d’investissement et votre budget, puis identifiez le type de véhicule (acquisition, joint-venture, fonds). Cela guidera le choix du conseiller juridique et les délais initiaux.
- Établissez une liste de juridictions et déterminez si une notification ou un examen est nécessaire selon l Investment Canada Act. Planifiez les documents requis et les délais potentiels.
- Rassemblez les documents clés pour due diligence (structure de propriété, contrats commerciaux, états financiers, autorités de réglementation). Préparez une version préliminaire du dossier d’investissement.
- Identifiez plusieurs juristes spécialisés en investissement, puis demandez des propositions et des budgets préliminaires. Vérifiez leur expérience en transactions similaires et leurs honoraires.
- Planifiez des entretiens pour comprendre leur approche et leur communication. Demandez des estimations de délais et des méthodes de facturation (taux horaire vs forfait).
- Rédigez un mandat clair avec les objectifs, le périmètre et les coûts. Assurez-vous d’inclure les étapes clés et les critères d’achèvement.
- Engagez l’avocat choisi et lancez le processus de notification ou d’examen. Intégrez les conseils juridiques dès la phase de due diligence.
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