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Le droit de l'investissement au Canada régit les entrées d'investissements étrangers et les contrôles publics qui s'y appliquent. Il combine des règles fédérales et des règles provinciales liées aux sociétés et aux marchés. Cette architecture vise à protéger la sécurité nationale, l’ordre économique et les intérêts des consommateurs.
Le cadre clé comprend des mécanismes de notification, d’examen et, le cas échéant, d’approbation ou de conditionnalité. Il s’appuie sur des lois fédérales, des règlements et des lignes directrices des autorités compétentes. Les juristes spécialisés en investissement naviguent entre net-benefit, sécurité nationale et exigences de conformité.
Exemple concret 1 : une société étrangère veut acquérir une entreprise canadienne de services informatiques. Le conseiller juridique évalue si l’opération déclenche l’examen et prépare la notification.
Exemple concret 2 : un fonds d’investissement souhaite lancer un véhicule au Canada. Le juriste structure l’entité et identifie les conditions liées au net-benefit et à la conformité.
Exemple concret 3 : une fusion entre deux distributeurs peut relever de la Loi sur la concurrence. L’avocat coordonne la notification et les consultations avec le Bureau de la Concurrence.
Exemple concret 4 : un projet d’expansion transfrontalière exige des conseils sur les exigences de divulgation et les règles de transfert de capitaux. Un juriste évalue les registres et les autorisations nécessaires.
Exemple concret 5 : vous faites face à une enquête ou à des sanctions réglementaires. Un avocat spécialisé peut préparer une défense, négocier des engagements et limiter l’impact financier.
L'Investment Canada Act impose la notification et l’examen des investissements par des non-Canadiens. Il intègre le test de bénéfice net et des considérations de sécurité nationale. Ce cadre détermine si une approbation est nécessaire et sous quelles conditions.
La Loi sur la concurrence interdit les pratiques anticoncurrentielles et prévoit l’examen des fusions par le Bureau de la concurrence. Elle vise à prévenir les concentrations susceptibles de nuire à la concurrence et à protéger les consommateurs. Des seuils et processus spécifiques guident les notifications et les enquêtes.
La Canada Business Corporations Act régit l’incorporation et la gouvernance des sociétés canadiennes. Elle influence la structure d’investissement, les pouvoirs des administrateurs et les obligations de reddition de comptes. Elle s’applique en complément des lois sur les valeurs mobilières et les marchés.
The Investment Canada Act provides for a review of foreign investments in Canada, including net-benefit considerations and national-security review.
The Competition Act prohibits anti-competitive practices and mergers that may lessen competition.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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