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En Suisse, l'externalisation consiste à confier tout ou partie d'activités à un prestataire externe. Le cadre juridique encadre les contrats, la protection des données et les conditions de travail des salariés concernés par le transfert d’activité. Les aspects contractuels et opérationnels doivent être compatibles avec le droit suisse, notamment en matière de responsabilité, de propriété intellectuelle et de confidentialité.
Le droit de l'externalisation se croise avec le droit des contrats, le droit du travail et le droit de la protection des données. En pratique, cela signifie que vos accords doivent préciser les responsabilités, les niveaux de service et les mécanismes de transfert en cas de résiliation. Une due diligence juridique est souvent nécessaire pour limiter les risques et sécuriser le transfert d’activités.
Situation A: vous externalisez votre support informatique à un prestataire étranger et devez signer un accord de traitement des données (DPA) conforme au DSG révisé. Sans DPA solide, vous pourriez exposer des données personnelles à des transferts non protégés.
Situation B: vous externalisez des services publics ou critiques et devez respecter le cadre du droit des marchés publics suisse. Un avocat peut structurer les clauses de conformité et les mécanismes d’audit.
Situation C: vous transférez des activités vers un sous-traitant et souhaitez préserver vos droits de propriété intellectuelle sur des développements réalisés durant l’externalisation.
Situation D: vous gérez une fusion ou une acquisition et devez intégrer un fournisseur externe dans le périmètre post‑fusion tout en protégeant les données et les obligations contractuelles.
Situation E: votre contrat prévoit des niveaux de service (SLA) et des pénalités; un avocat peut viser une structure claire et exécutable pour éviter des litiges coûteux.
Situation F: vous envisagez l’externalisation de travailleurs temporaires ou de services sensibles; l’avocat peut vérifier les règles de travail et les obligations de conformité pour éviter des risques de contournement du droit du travail.
Le Code des obligations fixe les règles générales des contrats civils et commerciaux. Il encadre notamment la formation, l’exécution et la résiliation des contrats d’externalisation. Son entrée en vigueur est historique, datant du 1er janvier 1912.
La version révisée de la LPD est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle clarifie les obligations des responsables et des processors en matière de traitement des données personnelles. Le respect de ces règles est crucial pour les contrats impliquant un fournisseur externe.
Le cadre fédéral régissant l’acquisition de biens et services par l’État est la LMP. L’externalisation de prestations publiques doit respecter ces règles, notamment en matière de transparence et d’égalité des chances. Des révisions récentes ont renforcé les exigences de concurrence et de suivi des prestations.
« Outsourcing can have significant implications for workers' rights and social protection. »Source: ILO.org
« Governments should ensure that outsourcing arrangements do not diminish the quality of public services. »Source: OECD.org
« Public-private partnerships and outsourcing can improve service delivery but require sound governance and risk management. »Source: worldbank.org
L'externalisation est un transfert d'activités à un prestataire externe. Elle est encadrée pour protéger les données, les droits des salariés et les intérêts commerciaux. Le cadre vise à éviter les risques de dépendance et les défaillances contractuelles.
Il faut un DPA documentant les rôles, les finalités, les mesures techniques et organisationnelles. Vérifiez les transferts internationaux et les mécanismes de sécurité et de notification en cas de violation.
Révisez-le lors de tout transfert hors de Suisse ou lorsque les finalités et les traitements changent. Ajoutez des clauses de revue périodique et des audits de sécurité.
Vous pouvez généralement saisir les voies internes du prestataire et, en dernier ressort, les autorités compétentes ou les tribunaux suisses compétents. Consultez votre avocat pour orienter la procédure.
Les SLA précisent les niveaux de service et les délais d’intervention. Les pénalités dissuadent les manquements et prévoient des compensations en cas de défaillance.
Non. Un audit préalable est indispensable pour évaluer les risques et les mesures de sécurité. Il doit être documenté dans le dossier contractuel et le DPA.
Oui. Préparez une transition claire, avec un calendrier, la propriété des données et le transfert des actifs techniques à l’acheteur ou au nouveau prestataire.
Oui. Les marchés publics exigent une procédure transparente et compétitive, et les contrats d’externalisation doivent respecter le LMP et les règles de concurrence.
Le contrat de service décrit la prestation fournie; le sous-traitant agit pour le compte du donneur d'ordre. La responsabilité et le contrôle restent essentiels dans les deux cas.
Intégrez les coûts directs (frais, licences, support), les coûts de transition et les éventuelles pénalités. Ajoutez les coûts indirects (risques et conformité) sur la période.
Cela varie selon la complexité, mais comptez généralement 1 à 3 semaines pour une première revue et 2 à 6 semaines pour une négociation complète.
Oui. Une due diligence aide à évaluer la conformité, les antécédents et les risques juridiques et réputationnels avant la signature.
« Outsourcing can have significant implications for workers' rights and social protection. »Source: ILO.org
« Governments should ensure that outsourcing arrangements do not diminish the quality of public services. »Source: OECD.org
« Public-private partnerships and outsourcing can improve service delivery but require sound governance and risk management. »Source: worldbank.org
Clarifiez les objectifs et le périmètre d'externalisation: quelles activités seront externalisées et pourquoi. Délai: 1-2 semaines.
Cartographiez les risques juridiques et opérationnels: données sensibles, sécurité, droit du travail et propriété intellectuelle. Délai: 1-2 semaines.
Établissez un cahier des charges et préparez les documents juridiques de base (DPA, SLA, contrat de service). Délai: 2-4 semaines.
Recherchez et contactez des avocats spécialisés en externalisation: demandez des propositions et des honoraires. Délai: 2-3 semaines.
Demandez des propositions et évaluez les due diligences: vérifiez références, antécédents et sécurité des données. Délai: 2-4 semaines.
Négociez les termes clés et signez l’accord: clauses de résiliation, transfert de données, sécurité et responsabilité. Délai: 2-6 semaines.
Mettre en place la transition et le suivi: plan de connaissance, reporting et gouvernance. Délai: ongoing après signature.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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