1. À propos du droit de Brevet à Switzerland
Un brevet suisse protège une invention nouvelle et utile, donnant au titulaire un droit exclusif pendant une période limitée. En Suisse, les brevets d’invention sont délivrés après examen par l’Office fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Le brevet confère le droit d’interdire à des tiers la fabrication, l’utilisation ou la vente de l’invention sans autorisation.
Le cadre suisse s’appuie sur des critères de fond tels que la nouveauté, l’activité inventive et l’applicabilité industrielle. Le droit des brevets s’applique principalement sur le territoire suisse, mais des protections internationales peuvent être obtenues via le PCT ou des dépôts séparés dans d’autres pays. Pour une protection internationale, planifier tôt et avec une stratégie claire est essentiel.
« A patent gives the holder the right to exclude others from making or selling the invention in the country where the patent is granted. »
Source: https://www.uspto.gov/learning-and-resources/glossary/patent
« A patent is a personal property right that allows the owner to prevent others from making, using, or selling the claimed invention. »
Source: https://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/en/wipo_ipr_guide_patents.pdf
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
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Vous développez une technologie médicale et vous craignez une antériorité locale ou internationale. Un juriste peut déterminer la meilleure stratégie de dépôt et préparer une demande robuste pour l’IPI et les offices étrangers.
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Votre équipe détient une invention en biotechnologie et vous envisagez une collaboration. Un conseiller juridique peut rédiger des accords de cession, de licence et prévoir les droits de continuité pour protéger l’innovation.
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Vous recevez une lettre d’opposition ou une demande d’examen de tierce partie. Un avocat peut préparer une réponse technique et juridique ciblée afin de préserver les chances d’obtention.
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Vous envisagez une licence ou une cession de votre brevet à une entreprise locale ou étrangère. Un juriste peut évaluer la valeur du brevet et structurer les modalités de transaction.
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Votre société souhaite déposer une demande internationale via le PCT. Un avocat peut coordonner les dépôts, les délais et les traductions pour plusieurs juridictions.
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Vous êtes confronté à une contrefaçon en Suisse. Un juriste peut engager des mesures préliminaires, préparer une action et évaluer les risques procéduraux.
3. Aperçu des lois locales
Les lois fédérales qui gèrent les brevets en Suisse couvrent le cadre de l’invention et les procédures d’octroi. Ces textes fixent les critères de brevetabilité et les règles procédurales utilisées par l’IPI et les tribunaux.
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PatG - Loi fédérale sur les brevets d’invention (nom officiel en allemand/français; notation courante PatG). Cette loi définit les conditions d’octroi et les effets du brevet, ainsi que les droits et obligations du titulaire. Pour les dates précises et les amendements, consultez l’IPI.
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PatV - Ordonnance relative à la loi fédérale sur les brevets (règles techniques et procédures concrètes liées au PatG). Elle précise les formulaires, les délais et les exigences de descriptions et dessins.
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Provisions liées au PCT et à l’international (Procédure internationale de dépôts via le PCT pour obtenir une protection dans plusieurs États). L’application locale nécessite une coordination avec les offices étrangers et les délais internationaux.
Notes pratiques: les dates d’entrée en vigueur et les changements récents varient selon les amendements. Il est recommandé de vérifier les textes officiels sur le site de l’IPI et de consulter un avocat spécialisé pour interpréter les révisions récentes.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est un brevet et à quoi sert-il exactement ?
Un brevet donne un droit exclusif sur une invention publiée. Il empêche les tiers de fabriquer, utiliser ou vendre l’invention sans autorisation pendant une durée limitée.
Comment se déroule une demande de brevet en Suisse ?
Vous déposez une demande auprès de l’IPI, puis l’invention est examinée sur la nouveauté et l’activité inventive. Le processus comprend des communications avec l’office et éventuellement des exigences de clarification.
Quand débuter la recherche d’antériorité avant le dépôt ?
Idéalement, lancez une recherche préliminaire dès la phase de conception. Cela aide à évaluer la délivrabilité et à ajuster la description.
Où déposer une demande pour une protection internationale ?
Utilisez le PCT pour obtenir une étape internationale unique, puis dépensez dans les pays ciblés selon une stratégie internationale.
Pourquoi les coûts de dépôt et d’entretien varient-ils ?
Les frais varient selon la complexité technique, le nombre de pays et les honoraires d’avocat. L’IP estiment généralement des coûts initiaux et des frais annuels pendant 20 ans.
Peut-on déposer sans avocat en Suisse ?
Oui, mais un avocat ou conseiller juridique expérimenté augmente les chances de réussite et aide à éviter des erreurs coûteuses.
Devrait-on poursuivre une invention partagée avec un partenaire ?
La protection par brevet peut être influencée par les accords de collaboration; un juriste peut structurer les droits et les obligations des co-inventeurs.
Est-ce que le brevet couvre la forme ou le fonctionnement ?
Le droit de brevet protège l’aspect technique et l’application industrielle, pas nécessairement le nom commercial ou l’esthétique d’un produit.
Quoi faire si une demande est opposée ?
Rédigez une réponse technique et juridique, puis défendez vos arguments lors de la procédure d’opposition, en respectant les délais.
Comment évaluer la valeur commerciale d’un brevet ?
Considérez la portée du brevet, le champ technique, les marchés ciblés et les coûts de contournement potentiels des concurrents.
Quelles sont les différences entre brevets, droits de marque et dessins models ?
Les brevets protègent les inventions techniques; les marques protègent les signes distinctifs et les dessins modèles protègent l’apparence d’un produit.
Est-ce que je peux poursuivre une contrefaçon internationale ?
La compétence et les mécanismes varient selon le pays; une action peut être nécessaire dans plusieurs juridictions, exigeant une coordination internationale.
5. Ressources supplémentaires
Accéder à des ressources officielles et professionnelles peut faciliter vos démarches en brevet. Voici trois types de ressources utiles.
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Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WIPO) - sections dédiées aux brevets, guides et outils PCT. Site: wipo.org
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USPTO - informations de base sur les brevets, procédures et coûts. Site: uspto.gov
« A patent is a legal right granted by a government that allows the holder to exclude others from making, using, or selling the claimed invention. »
Source: https://www.wipo.org
6. Prochaines étapes
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Définissez clairement votre invention et rassemblez tous les documents techniques, schémas et prototypes pertinents. Cela facilitera les étapes ultérieures.
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Réalisez une vérification préliminaire d’antériorité pour estimer les chances de délivrance et identifier les zones à clarifier.
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Identifiez au moins 3 avocats ou conseillers juridiques spécialisés en brevets en Suisse et demandez des devis détaillés.
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Préparez un dossier de dépôt avec une description claire, des revendications précises et des dessins techniques. Demandez des retours professionnels avant dépôt.
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Évaluez une stratégie PCT si une protection internationale est souhaitée, et planifiez les délais de dépôt dans les pays ciblés.
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Choisissez le juriste et signez un mandat, puis planifiez les étapes de dépôt, d’examen et de suivi. Fixez un calendrier de communication.
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Suivez régulièrement les échéances de paiement de frais et les obligations de maintenance pour éviter la perte de protection.
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