1. À propos du droit de Réassurance à Canada
Le droit de réassurance au Canada s’appuie sur un cadre mixte fédéral et provincial. Les assureurs et réassureurs fédéralement réglementés relèvent principalement de l’organisme OSFI, tandis que les réassureurs opérant au niveau provincial tombent sous les régulateurs provinciaux et les lois locales. Le droit couvre les contrats, les obligations financières, la solvabilité et les mécanismes de gestion des sinistres.
À titre de référence, la réassurance est liée à des normes comptables et à des obligations de transparence, notamment en matière de provisions et de reporting. Le cadre évolue avec les normes IFRS 17, qui encadrent les contrats d’assurance et de réassurance depuis leur entrée en vigueur à partir de 2023. Ces évolutions influencent la façon dont les organisations évaluent les actifs et les passifs de réassurance.
IFRS 17 devient applicable pour les exercices débutant à partir du 1ᵉʳ janvier 2023, modifiant la présentation et l’évaluation des contrats d’assurance et de réassurance.
Les distinctions entre réassurance facultative et traitement en traité, les obligations de solvabilité et les exigences de conformité diffèrent selon que l’assureur est fédéral ou provincial. Une expertise juridique locale est donc essentielle pour interpréter les règles pertinentes dans chaque situation.
Les réassureurs et assureurs fédérés relèvent de l’Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI), qui supervise la stabilité financière et la conformité.
En pratique, les résidents du Canada peuvent avoir besoin d’un juriste en réassurance pour naviguer entre les lois fédérales et provinciales, les régimes de capital, et les conséquences fiscales et comptables des opérations transfrontalières.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste en réassurance dans des situations concrètes et spécifiques, et non uniquement pour des conseils généraux. Voici des cas typiques au Canada qui nécessitent une assistance juridique ciblée.
- Vous gérez une réassurance en traitement de sinistres majeurs et devez interpréter les obligations contractuelles entre l’assureur direct et le réassureur, notamment sur les exclusions et les limites.
- Votre entreprise envisage une restructuration ou une cession de portefeuille réassuré et requiert une due diligence contractuelle et des vérifications de conformité.
- Vous êtes confronté à un différend sur l’application d’un traité de réassurance après un sinistre important, avec des enjeux d’interprétation des clauses techniques.
- Vous devez obtenir des conseils sur les exigences de solvabilité et de capital pour les réassureurs fédéralement réglementés et les impacts IFRS 17 sur vos états financiers.
- Vous envisagez une réassurance transfrontalière entre Canada et un État américain, et devez naviguer les règles et les sanctions fiscales transfrontalières.
- Vous cherchez à contester une demande de remboursement ou à défendre une réclamation contestée par un réassureur lors d’un litige complexe.
3. Aperçu des lois locales
Le cadre légal de la réassurance au Canada est majoritairement façonné par le droit fédéral et les lois provinciales, avec une supervision sectorielle adaptée aux niveaux d’opération.
Cadre fédéral - Insurance Companies Act : ce texte encadre les assureurs et réassureurs opérant au niveau fédéral et fixe les exigences de solvabilité, de reporting et de conduite professionnelle. L’Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) supervise l’application et les règles associées.
Ontario - Insurance Act : cette loi provinciale régit les activités d’assurance et de réassurance dans la province. Elle précise les droits et obligations des assureurs locaux, les normes de solvabilité et les mécanismes de règlement des sinistres.
Québec - Loi sur les assurances : applicable aux assureurs et réassureurs qui opèrent dans la province, avec une supervision locale et des exigences spécifiques en matière de conformité, de solvabilité et de bonne conduite commerciale.
Dates et évolutions récentes: les révisions IFRS 17 ont modifié les pratiques comptables liées à la réassurance à partir de 2023. De plus, des mises à jour proactives se font régulièrement pour aligner les cadres provinciaux sur les normes internationales et les exigences prudentielles d’OSFI.
OSFI précise que les institutions fédérales d’assurance doivent maintenir des niveaux de capital suffisants pour absorber les pertes et soutenir la stabilité financière.
IFRS Foundation note que IFRS 17 introduit une présentation plus cohérente et une meilleure transparence dans les contrats d’assurance et de réassurance.
En pratique, la compréhension des lois locales dépend du lieu d’activité et de l’étendue des opérations transfrontalières. Un juriste expérimenté peut aider à déterminer la loi applicable et les mécanismes de recours appropriés.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que la réassurance et en quoi diffère-t-elle de l’assurance?
La réassurance est un contrat par lequel un assureur cède une partie du risque à un réassureur. Cela permet de réduire l’exposition et de stabiliser les résultats.
Comment puis-je vérifier si une clause est conforme à IFRS 17?
On vérifie la classification des contrats, la mesure des passifs et la présentation des flux de trésorerie selon les exigences IFRS 17 et les notes annexes.
Quand est-ce que les obligations de solvabilité s’appliquent au réassureur?
Les obligations de solvabilité dépendent du statut fédéral ou provincial de l’entité et de la nature des portefeuilles réassurés.
Où puis-je trouver les règles spécifiques applicables à ma province?
Les règles sont publiées par l’organisme de réglementation provincial (ex. AMF au Québec, FSRA en Ontario) et doivent être consultées sur leurs sites officiels.
Pourquoi les coûts de réassurance varient-ils tant?
Les coûts reflètent le profil de risque, la volatilité du portefeuille, les marges de réassurance et les conditions de marché actuelles.
Peut-on contester une réclamation rejetée par le réassureur?
Oui, via une procédure de règlement des différends prévue par le traité et les lois applicables, ou par arbitrage si prévu.
Devrait-on exiger des garanties financières supplémentaires lors de la négociation d’un traité?
Les garanties et les retours de capitaux dépendent du profil de risque et des exigences prudentielles applicables au réassureur.
Est-ce que IFRS 17 s’applique à tous les contrats de réassurance?
IFRS 17 s’applique aux contrats d’assurance et de réassurance émis par les entités qui préparent des états financiers selon IFRS.
Quoi faire pour une transition IFRS 17 sans risque?
Préparez-vous à mobiliser les systèmes, les données historiques et les processus de reporting nécessaires pour une application fiable.
Comment choisir entre réassurance proportional et non-proportional?
Le choix dépend du besoin de transfert de risque, de la structure tarifaire et de l’impact sur la capitalisation et la liquidité.
Ai-je besoin d’un avocat spécialisé pour les litiges de réassurance?
Oui, un juriste spécialisé peut clarifier les clauses, les recours et les stratégies de règlement des différends adaptées au contexte canadien.
Quelle est la différence entre une réassurance treaty et facultative?
La réassurance treaty couvre un portefeuille sous un accord global, tandis que la réassurance facultative porte sur des risques spécifiques.
5. Ressources supplémentaires
Utilisez ces organisations et ressources officielles pour approfondir vos connaissances et obtenir de l’aide spécialisée.
- IFRS Foundation - IFRS 17 et les normes comptables internationales pour les contrats d’assurance et de réassurance. https://www.ifrs.org
- Canadian Actuarial Association (CAA/Association actuarielle du Canada) - ressources professionnelles et guides techniques relatifs à l’assurance et la réassurance. https://www.caa-ica.ca
- Autorité des marchés financiers (AMF) - Québec - régule les assureurs et réassureurs dans la province, avec des publications et des avis juridiques. https://lautorite.qc.ca
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre besoin précis en réassurance (portefeuille, type de traité, enjeux de solvabilité) et notez les dates limites. Cela facilite la recherche d’un avocat spécialisé. Durée estimée: 1-2 jours
- Rassemblez les documents essentiels: contrats, historiques de sinistres, états financiers et communications récentes avec les réassureurs. Durée estimée: 2-5 jours
- Recherchez des juristes spécialisés en réassurance via les annuaires professionnels et les cabinets ayant une pratique démontrée au Canada. Durée estimée: 1-3 semaines
- Planifiez des consultations initiales et demandez des propositions (devis, planning et méthodologie). Durée estimée: 1-3 semaines
- Évaluez l’expérience en cas concret semblable au vôtre (litiges, traités, conformité IFRS 17). Durée estimée: 1-2 semaines
- Vérifiez les honoraires et les modalités de collaboration (taux horaire, forfait ou retainer). Durée estimée: 1 semaine
- Concluez un engagement écrit et démarrez l’intervention selon le calendrier convenu. Durée estimée: 1-2 semaines
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