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Le droit de réassurance au Canada s’appuie sur un cadre mixte fédéral et provincial. Les assureurs et réassureurs fédéralement réglementés relèvent principalement de l’organisme OSFI, tandis que les réassureurs opérant au niveau provincial tombent sous les régulateurs provinciaux et les lois locales. Le droit couvre les contrats, les obligations financières, la solvabilité et les mécanismes de gestion des sinistres.
À titre de référence, la réassurance est liée à des normes comptables et à des obligations de transparence, notamment en matière de provisions et de reporting. Le cadre évolue avec les normes IFRS 17, qui encadrent les contrats d’assurance et de réassurance depuis leur entrée en vigueur à partir de 2023. Ces évolutions influencent la façon dont les organisations évaluent les actifs et les passifs de réassurance.
IFRS 17 devient applicable pour les exercices débutant à partir du 1ᵉʳ janvier 2023, modifiant la présentation et l’évaluation des contrats d’assurance et de réassurance.
Les distinctions entre réassurance facultative et traitement en traité, les obligations de solvabilité et les exigences de conformité diffèrent selon que l’assureur est fédéral ou provincial. Une expertise juridique locale est donc essentielle pour interpréter les règles pertinentes dans chaque situation.
Les réassureurs et assureurs fédérés relèvent de l’Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI), qui supervise la stabilité financière et la conformité.
En pratique, les résidents du Canada peuvent avoir besoin d’un juriste en réassurance pour naviguer entre les lois fédérales et provinciales, les régimes de capital, et les conséquences fiscales et comptables des opérations transfrontalières.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste en réassurance dans des situations concrètes et spécifiques, et non uniquement pour des conseils généraux. Voici des cas typiques au Canada qui nécessitent une assistance juridique ciblée.
Le cadre légal de la réassurance au Canada est majoritairement façonné par le droit fédéral et les lois provinciales, avec une supervision sectorielle adaptée aux niveaux d’opération.
Cadre fédéral - Insurance Companies Act : ce texte encadre les assureurs et réassureurs opérant au niveau fédéral et fixe les exigences de solvabilité, de reporting et de conduite professionnelle. L’Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) supervise l’application et les règles associées.
Ontario - Insurance Act : cette loi provinciale régit les activités d’assurance et de réassurance dans la province. Elle précise les droits et obligations des assureurs locaux, les normes de solvabilité et les mécanismes de règlement des sinistres.
Québec - Loi sur les assurances : applicable aux assureurs et réassureurs qui opèrent dans la province, avec une supervision locale et des exigences spécifiques en matière de conformité, de solvabilité et de bonne conduite commerciale.
Dates et évolutions récentes: les révisions IFRS 17 ont modifié les pratiques comptables liées à la réassurance à partir de 2023. De plus, des mises à jour proactives se font régulièrement pour aligner les cadres provinciaux sur les normes internationales et les exigences prudentielles d’OSFI.
OSFI précise que les institutions fédérales d’assurance doivent maintenir des niveaux de capital suffisants pour absorber les pertes et soutenir la stabilité financière.
IFRS Foundation note que IFRS 17 introduit une présentation plus cohérente et une meilleure transparence dans les contrats d’assurance et de réassurance.
En pratique, la compréhension des lois locales dépend du lieu d’activité et de l’étendue des opérations transfrontalières. Un juriste expérimenté peut aider à déterminer la loi applicable et les mécanismes de recours appropriés.
La réassurance est un contrat par lequel un assureur cède une partie du risque à un réassureur. Cela permet de réduire l’exposition et de stabiliser les résultats.
On vérifie la classification des contrats, la mesure des passifs et la présentation des flux de trésorerie selon les exigences IFRS 17 et les notes annexes.
Les obligations de solvabilité dépendent du statut fédéral ou provincial de l’entité et de la nature des portefeuilles réassurés.
Les règles sont publiées par l’organisme de réglementation provincial (ex. AMF au Québec, FSRA en Ontario) et doivent être consultées sur leurs sites officiels.
Les coûts reflètent le profil de risque, la volatilité du portefeuille, les marges de réassurance et les conditions de marché actuelles.
Oui, via une procédure de règlement des différends prévue par le traité et les lois applicables, ou par arbitrage si prévu.
Les garanties et les retours de capitaux dépendent du profil de risque et des exigences prudentielles applicables au réassureur.
IFRS 17 s’applique aux contrats d’assurance et de réassurance émis par les entités qui préparent des états financiers selon IFRS.
Préparez-vous à mobiliser les systèmes, les données historiques et les processus de reporting nécessaires pour une application fiable.
Le choix dépend du besoin de transfert de risque, de la structure tarifaire et de l’impact sur la capitalisation et la liquidité.
Oui, un juriste spécialisé peut clarifier les clauses, les recours et les stratégies de règlement des différends adaptées au contexte canadien.
La réassurance treaty couvre un portefeuille sous un accord global, tandis que la réassurance facultative porte sur des risques spécifiques.
Utilisez ces organisations et ressources officielles pour approfondir vos connaissances et obtenir de l’aide spécialisée.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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