1. À propos du droit de Réassurance à Switzerland
La réassurance en Suisse est un contrat par lequel un réassureur accepte tout ou partie du risque assumé par un assureur cédant. Le cadre juridique repose principalement sur le droit des contrats et sur le droit de l’assurance, avec une supervision exercée par les autorités compétentes. Les formes les plus répandues en Suisse restent la réassurance proportionnelle et la réassurance non-proportionnelle.
Les relations de réassurance impliquent des notions spécifiques comme les traités (réassurance treaty) et la réassurance facultative, ainsi que des distinctions entre les parts de responsabilités et les mécanismes de fixation des primes. En pratique, les clauses déterminent qui paie quoi en cas de sinistre et comment les pertes sont partagées entre l’assureur cédant et le réassureur.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Voici des scénarios concrets, pertinents pour la réassurance en Suisse, où l’assistance d’un avocat ou d’un conseiller juridique est utile.
- Vous négociez un nouveau programme de réassurance treaty et devez aligner les termes sur les pratiques suisses et les exigences de l’autorité de supervision (FINMA). Un juriste peut aider à clarifier les responsabilités et les mécanismes de réassurance.
- Un sinistre est contesté par le réassureur ou des exclusions inhabituelles sont appliquées. Vous avez besoin d’interpréter le contrat, de préparer des arguments et de planifier les recours.
- Vous mettez en place un accord de rétrocession et devez gérer les données sensibles, les aspects de droit international privé et les obligations de transparence selon le cadre suisse.
- Un litige apparaît sur le calcul des primes réassurantielles ou sur les montants à absorber, nécessitant une action amiable ou judiciaire et possiblement une médiation.
- Vous cherchez à réviser les clauses de droit applicable et de for pour un contrat réassurance transfrontalier afin d’éviter les incertitudes lors d’un arbitrage international.
- Votre programme de réassurance doit être réorganisé pour répondre à des exigences prudentielles et de solvabilité; vous avez besoin d’un accompagnement pour optimiser les mécanismes de capital et les réserves.
3. Aperçu des lois locales
Le cadre suisse mêle droit des assurances, droit civil et régulation financière. Le texte clé pour les contrats d’assurance est le droit fédéral sur le contrat d’assurance, et les règles procédurales se trouvent également dans le Code des Obligations et le droit civil général. En matière de supervision, FINMA publie des directives et des circulaires qui influencent les pratiques de réassurance des assureurs.
- Loi fédérale sur le contrat d'assurance (VVG).
- Loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers et les circulaires associées de FINMA (FINMAG et ordonnances correspondantes).
- Code des Obligations (CO) et Code civil, qui régissent les obligations contractuelles et l’exécution des prestations.
Selon les principes de l'IAIS, l'évaluation continue des risques est essentielle pour la stabilité des assureurs et leurs contreparties.
Source: IAIS - International Association of Insurance Supervisors
Les analyses de l'OCDE sur les marchés d'assurance montrent l'importance d'un cadre transparent et équitable pour les réassureurs et les assurés.
Source: OECD - Insurance Market Regulation
La Banque mondiale souligne que le développement du secteur financier inclut une réglementation adaptée des marchés d'assurance et de réassurance.
Source: World Bank
4. Questions fréquemment posées
Quoi est la réassurance et comment elle diffère de l'assurance?
La réassurance est un contrat par lequel un assureur cédant transfère tout ou partie de son risque à un réassureur. L’assurance porte le risque direct envers l’assuré; la réassurance porte sur le risque entre assureur et réassureur. Cette différence est cruciale pour la gestion des pertes et la solvabilité.
Comment trouver un avocat spécialisé en réassurance en Suisse?
Commencez par cibler les cabinets ayant une pratique claire en réassurance et en droit des assurances. Demandez des exemples de dossiers suisses et des références clients. Planifiez des consultations pour évaluer l’expertise et les tarifs.
Quand dois-je réviser un traité de réassurance?
Révisez-le lors de changements structurels du portefeuille, de nouvelles exigences prudentielles ou de modifications du cadre légal. Pensez aussi à vérifier les clauses de sinistralité et les mécanismes de règlement des différends lors d’un renouvellement.
Où déposer une réclamation si le réassureur refuse un sinistre?
En premier lieu, contactez votre conseil juridique pour évaluer les options de médiation ou d’arbitrage. Le recours peut dépendre du contrat et de la localisation des parties. Une action pourrait être envisagée devant les tribunaux compétents selon le droit applicable.
Pourquoi les clauses de droit applicable et de for sont-elles importantes?
Elles déterminent où et comment le litige sera tranché. Dans les affaires transfrontalières, des incohérences peuvent allonger les délais et accroître les coûts. Une clause claire facilite l’exécution des décisions et évite les conflits de lois.
Peut-on recourir à l’arbitrage pour les litiges en réassurance?
Oui, l’arbitrage est fréquent dans les contrats internationaux, car il peut offrir une procédure plus rapide et spécialisée. Cependant, il faut anticiper les coûts et s’assurer de la compétence des arbitres et de la langue de procédure.
Devrait-on inclure des obligations de reporting financier dans le traité?
Des obligations de reporting et de transparence renforcent la sécurité des parties et facilitent la supervision. Assurez-vous que les mécanismes de reporting sont clairs et alignés sur les standards locaux et internationaux.
Est-ce que la réassurance est soumise à des règles de protection des données?
Oui, les données liées aux sinistres et clients doivent être protégées selon le droit suisse et les circulaires FINMA pertinentes. Les clauses de confidentialité et de transfert de données doivent être explicites.
Comment évaluer le coût total d’un programme de réassurance?
Évaluez les primes nettes, les frais de structure, les coûts de règlement des sinistres et les éventuels frais juridiques. Comparez les options de réassurance proportionnelle et non-proportionnelle sur la base du coût total sur la durée du traité.
Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement d’un réassureur?
Le défaut peut compromettre la solvabilité de l’assureur cédant et la couverture des sinistres. Le recours à des mécanismes de garantie, des aides publiques ou des clauses de recours peut être nécessaire.
Comment sécuriser un contrat réassurance transfrontalier?
Clarifiez le droit applicable, la juridiction et les mécanismes d’arbitrage, ainsi que les exigences de transparence et de coopération entre les parties. Privilégiez des clauses précises sur le traitement des données et la résolution des différends.
5. Ressources supplémentaires
Voici des organisations et ressources officielles qui traitent de la réassurance et de la régulation des marchés d’assurance. Elles offrent des cadres théoriques et pratiques utiles pour les professionnels en Suisse.
- IAIS - International Association of Insurance Supervisors (iais.org) - Normes et principes de supervision des assureurs et réassureurs; guides et rapports sur les pratiques prudentielles et la résilience du système d’assurance.
- OECD - Insurance Market Regulation (oecd.org) - Analyses comparatives et statistiques sur les marchés d’assurance et les cadres de réglementation entre pays, utile pour les partenariats internationaux.
- World Bank - Insurance and Financial Sector Regulation (worldbank.org) - Ressources sur le développement du secteur financier et les cadres régulatoires pour l’assurance et la réassurance.
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre objectif de réassurance et identifiez le type de programme (proportionnel vs non-proportionnel, treaty vs facultatif) adapté à votre portefeuille suisse.
- Établissez un cahier des charges pratique, incluant le budget, le territoire couvert, les exigences de reporting et les échéances de renouvellement.
- Établissez une liste de cabinets ou juristes spécialisés en réassurance en Suisse, avec des exemples de dossiers pertinents.
- Contactez-les et demandez des propositions écrites comprenant les honoraires, les modalités de collaboration et les délais de réponse.
- Planifiez des consultations initiales pour évaluer l’expérience, la disponibilité et la méthode de travail du conseiller.
- Évaluez les propositions et sélectionnez le conseiller qui offre la meilleure adéquation à votre programme et à votre budget.
- Rédigez et signez un contrat d’honoraires clair, puis lancez la collaboration sur une base de priorités et d’échéances.
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