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Suisse Restructuration et insolvabilité Questions juridiques répondues par des avocats
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- My Swiss GmbH can't pay suppliers—can I request a debt restructuring before bankruptcy?
- I run a small GmbH in Zurich and we are behind on invoices and rent, but the business could recover with a payment plan. I want to know what restructuring options exist in Switzerland and how quickly creditors could start enforcement proceedings. Do I need to file something with the... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par SWISS LAW INTERNATIONAL
Legal Services Proposal. Dear Client. Welcome to Swiss Law International in Zurich, Switzerland. To give you the best advice, we need to understand your case well. We recommend scheduling a legal advisory hour with us. Our team of legal experts...
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Suisse Restructuration et insolvabilité Articles juridiques
Parcourez nos 3 articles juridiques sur Restructuration et insolvabilité à Suisse rédigés par des avocats experts.
- Éviter la faillite : restructurer son entreprise en Suisse
- L'Essentiel Obligation d'agir : Le Code des obligations suisse impose au conseil d'administration de prendre des mesures immédiates en cas d'insolvabilité, de perte de capital ou de surendettement. Protection contre les poursuites : Le sursis concordataire accorde jusqu'à quatre mois pour restructurer l'entreprise à l'abri des créanciers. Responsabilité personnelle :... En savoir plus →
- Procédure de concordat en Suisse : comment éviter la faillite
- Le sursis concordataire est un outil légal permettant à une entreprise suisse d'éviter la faillite en suspendant ses dettes le temps d'une restructuration. La procédure offre une protection immédiate contre les poursuites et les saisies, créant une "bulle d'oxygène" pour la direction. Un commissaire nommé par le tribunal supervise la... En savoir plus →
- Comment réussir un concordat pour son entreprise en Suisse
- Protection immédiate : L'octroi du sursis concordataire suspend provisoirement les poursuites et empêche l'ouverture de la faillite. Délai de restructuration : Le sursis provisoire dure généralement 4 mois, extensible jusqu'à 24 mois pour le sursis définitif, afin de permettre un assainissement financier. Rôle du commissaire : Un expert externe supervise... En savoir plus →
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