1. À propos du droit de Restructuration et insolvabilité à Switzerland
Le droit suisse de la restructuration et de l'insolvabilité repose principalement sur la Loi fédérale sur les poursuites et la faillite (SchKG) et sur le Code des obligations (CO). Il vise à préserver les entreprises viables tout en protégeant les créanciers et en assurant une liquidation ordonnée lorsque c’est nécessaire. Les mécanismes incluent les procédures d’insolvabilité, les concordats (préventifs ou avec les créanciers) et les plans de restructuration.
Les juridictions suisses prévoient des procédures ad hoc et des protections spécifiques pour les débiteurs et les salariés, ainsi que des mécanismes de coopération transfrontalière. Les décisions importantes se prennent devant les tribunaux compétents du district et les autorités de poursuites. Le cadre légal évolue afin d’encourager la restructuration plutôt que la liquidation quand cela est viable.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Un conseiller juridique peut vous aider à évaluer la viabilité d’une entreprise et à choisir la meilleure stratégie. Voici des scénarios concrets rencontrés en Suisse où l’assistance d’un juriste est précieuse.
- Votre PME traverse une période de défaillance de trésorerie et vous voulez envisager un concordat préventif pour éviter la faillite.
- Vous êtes créancier et vous devez protéger vos garanties ou récupérer une créance par une procédure d’insolvabilité adaptée.
- Vous êtes dirigeant et vous devez évaluer vos responsabilités personnelles en cas de liquidation ou de restructuration.
- Votre groupe possède des filiales en Suisse et à l’étranger et vous devez coordonner une procédure de restructuration transfrontalière.
- Vous envisagez de réorganiser des actifs via une fusion ou une scission pour préserver la valeur économique.
- Vous cherchez à négocier un accord avec les créanciers qui permette une reprise pérenne de l’activité.
3. Aperçu des lois locales
Les lois principales qui encadrent la restructuration et l’insolvabilité en Suisse portent sur les mécanismes d’enforcement, de faillite et de réorganisation, ainsi que sur les règles de gestion et de dissolution d’entreprises.
- Loi fédérale sur les poursuites et la faillite (SchKG) - cadre les poursuites, les faillites et les procédures de sauvegarde des entreprises; elle organise les concordats et les mesures de protection des débiteurs et des créanciers.
- Code des obligations (CO) - régit les obligations contractuelles et la gestion d’entreprises, y compris les aspects de responsabilité des dirigeants et les procédures de liquidation volontaire.
- Loi fédérale sur les fusions, transformations et scissions des sociétés anonymes (LFi) - utile pour les restructurations engageant des réorganisations structurelles, fusions ou scissions.
Des révisions récentes visent à faciliter la restructuration des entreprises viables et à accélérer les procédures. Pour les détails et les textes consolidés, il est recommandé de consulter les bases de données officielles et les guides pratiques des autorités compétentes.
« Un cadre d’insolvabilité efficace qui permet une restructuration précoce protège la valeur des entreprises et limite les pertes pour les créanciers et l’économie locale. »
World Bank
« Des procédures de restructuration simplifiées renforcent l’accès au crédit et soutiennent la continuité des entreprises en difficulté. »
OECD
4. Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que le SchKG et quand s'applique-t-il ?
Le SchKG encadre les poursuites et les faillites. Il s’applique lorsque les débiteurs ne peuvent plus payer leurs dettes et qu’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de concordat est envisagée.
Comment se déclenche une procédure de restructuration préventive en Suisse ?
Une restructuration préventive peut être initiée par le débiteur ou les créanciers, souvent avec l’accord du tribunal compétent. Elle vise à geler les dettes et à organiser un plan de redressement.
Quand faut-il envisager une demande de concordat avec les créanciers ?
Un concordat peut être utile lorsque les créanciers acceptent une rééchelonnement des dettes ou une réduction partielle. Il faut démontrer une viabilité économique et obtenir l’adhésion suffisante des créanciers.
Où déposer une demande de protection contre les poursuites et quelles conditions ?
La demande s’effectue auprès du tribunal de district compétent ou de l’office des poursuites. Il faut démontrer des difficultés financières et proposer une solution de restructuration viable.
Pourquoi engager un avocat spécialisé en restructuration et insolvabilité ?
Un avocat apporte une expertise sur les procédures SchKG, la négociation avec les créanciers et la conformité aux exigences procédurales. Il peut aussi coordonner les audits et les documents juridiques.
Peut-on estimer les coûts juridiques d'une procédure ?
Les coûts varient selon la complexité et la durée de la procédure, mais incluent les honoraires, les frais de tribunal et les coûts de restructuration. Obtenez une estimation écrite dès le début.
Devrait-on privilégier un concordat préventif ou une liquidation ?
Un concordat préventif peut préserver l’activité et l’emploi si les créanciers y adhèrent. La liquidation est envisagée lorsque l’entreprise n’est pas viable.
Est-ce que les procédures sont adaptées aux petites entreprises ?
Oui, des mécanismes simplifiés existent pour les petites entreprises, avec des procédures adaptées et des coûts moindres par rapport aux grandes structures.
Comment se déroule l'évaluation de la viabilité d'une entreprise ?
Le processus implique une due diligence financière, une projection de flux et un plan de restructuration. Il est généralement mené par des experts et un conseiller juridique.
Quelle est la différence entre restructuration et insolvabilité en Suisse ?
La restructuration cherche à sauver l’entreprise; l’insolvabilité conduit à des mesures de liquidation ou de réorganisation sous tutelle judiciaire.
Ai-je besoin d'un avocat pour chaque étape du processus ?
Pour les étapes essentielles et les négociations avec les créanciers, un avocat est fortement recommandé. Il peut aussi coordonner les consultations et documents.
Combien de temps dure typiquement une restructuration ?
La durée moyenne varie entre 3 et 12 mois selon la complexité et l’adhésion des créanciers, mais certaines procédures peuvent s’étaler sur plus d’un an.
5. Ressources supplémentaires
6. Prochaines étapes
- Évaluez rapidement votre situation financière et vos objectifs de sauvegarde ou de liquidation. Notez les dettes, actifs et engagements.
- Identifiez 3 à 5 cabinets spécialisés en restructuration et insolvabilité en Suisse. Vérifiez leur expérience et leurs références.
- Préparez un dossier de consultation: bilans récents, liste de créanciers, contrats importants et garanties associées.
- Planifiez des entretiens avec au moins 2 juristes et demandez des propositions écrites de prestations et coûts.
- Comparez les offres: coûts, compréhension du secteur, et approche proposée (préventif vs liquidation).
- Choisissez un conseiller et signez un engagement clair avec les étapes, responsabilités et délais.
- Commencez la procédure dès que le plan est validé, en fournissant les documents et en coordonnant les rendez-vous procéduraux.
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