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Le droit de Finance durable au Canada recouvre les règles qui intègrent l’environnement, le social et la gouvernance (ESG) dans les activités financières. Il combine droit des valeurs mobilières, droit bancaire et régulation prudentielle. L’objectif est de protéger les investisseurs tout en orientant les flux de capitaux vers des activités économiques plus durables.
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (GGPP Act) - loi fédérale, établie en 2018 et mise en œuvre progressivement en 2019, qui crée le système de tarification du carbone à l’échelle du pays. Cette loi influence les décisions d’investissement et les coûts opérationnels des entreprises fédérales et de leurs filiales.
Impact Assessment Act - entrée en vigueur en 2019; remplace le CEAA 2012 pour les grands projets d’infrastructure et d’énergie. Elle impose l’évaluation des effets environnementaux et climatiques, impactant le coût et le calendrier des projets financés.
Bank Act - loi fédérale encadrant les activités des banques au Canada; les régulateurs prudentiels (OSFI) publient des directives sur la gestion des risques climatiques qui influencent les pratiques de financement et de reporting des institutions financières.
Rappel sur les concepts canadiens : la structure fédérale et provinciale signifie que les obligations de divulgation climatique et les exigences de financement durable peuvent varier selon le secteur et la juridiction. Les systèmes de tarification du carbone et les évaluations d’impact modulent les coûts et les délais des projets financés par des institutions publiques ou privées.
« Quoi couvre exactement le cadre de Finance durable au Canada ? »
Le cadre combine les règles financières, environnementales et de gouvernance qui guident les investissements et les divulgations climatiques.
« Comment une entreprise peut-elle émettre une obligation verte au Canada ? »
Vous devez démontrer l’usage des fonds pour des projets climatiques et obtenir une vérification par un tiers indépendant, puis respecter les règles de valeurs mobilières applicables.
Pour tout financement majeur d’un projet exposé au climat, prévoyez une évaluation des risques climatiques dès la phase de structuration du financement.
Les exigences proviennent des autorités de régulation des valeurs mobilières et des cadres CSA; consultez les directives publiées par les régulateurs canadiens.
Les informations ESG aident à évaluer les risques et les opportunités à long terme et influencent les décisions d’allocation.
Non. Le cadre peut varier selon la province et la juridiction; le non-respect peut exposer à des sanctions et à une perte de confiance des investisseurs.
Oui. Un juriste peut structurer l’offre, vérifier les allégations et s’assurer de la conformité avec les règles de prospectus et de marketing.
Les exigences de divulgation varient; certaines obligations ciblent les grandes entreprises ou les émetteurs publics et les secteurs à risque élevé.
ESG est un cadre d’évaluation des pratiques d’entreprise; la divulgation climatique est une obligation d’en communiquer les risques et impacts.
Évaluez l’expérience sectorielle, les références, le coût horaire et la capacité à coordonner avec les régulateurs et les auditeurs.
Demandez une évaluation structurée des risques, y compris facteurs physiques et de transition, et des scénarios de sensibilité.
Lorsqu’un projet est soumis à l’évaluation environnementale officielle, l’étude d’impact climatique fait partie du processus.
« The financial system must integrate climate-related risks into risk management and disclosure practices. »
Source: OSFI - Guidance et publications sur les risques climatiques (osfi-bsif.gc.ca).
« Canada’s sustainable finance action plan aims to align financial flows with climate goals and to improve disclosure. »
Source: Department of Finance Canada - Sustainable Finance Action Plan (fin.gc.ca).
« Climate-related disclosure is increasingly expected for Canadian issuers, with evolving CSA guidance. »
Source: Canadian Securities Administrators - climate disclosure materials (securities-administrators.ca).
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