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Depuis le 1er janvier 2023, la révision du droit successoral suisse réduit la part réservataire des enfants et supprime celle des parents. Un testament olographe est valable uniquement s'il est...

Le Code de commerce français sanctionne les pratiques restrictives pour protéger les entreprises contre les abus de partenaires commerciaux puissants. Le déséquilibre significatif ou la rupture brutale d'une relation commerciale...

Flexibilité accrue : Depuis la révision du droit successoral suisse en 2023, la "réserve héréditaire" des enfants a été réduite, vous offrant plus de liberté pour léguer votre patrimoine via...

Limites du testament en France : La loi française interdit de déshériter totalement ses enfants grâce au mécanisme de la réserve héréditaire. Motifs d'annulation : Un testament peut être annulé...

PACS ou Mariage en France : lequel protège le mieux ? Le choix entre le PACS et le mariage modifie la gestion de vos biens, vos impôts et la protection...

Un copropriétaire commence à abattre une cloison sans accord, ou installe un climatiseur en façade sans demander l'avis de l'assemblée générale ? En copropriété, les chantiers sauvages sont une source...

Vendre un fonds de commerce en 2026 : étapes, délais et frais Vendre son fonds de commerce, ce n'est pas remettre des clés contre un chèque. Le droit français impose...

Synthèse pratique Monopole ciblé : Votre protection dépend strictement du principe de spécialité. Le choix de vos classes (classification de Nice) définit les limites exactes de votre monopole commercial. Examen...

L'intérêt de l'enfant d'abord : Le juge aux affaires familiales (JAF) décide uniquement en fonction du bien-être de l'enfant, écartant les simples volontés ou exigences des parents. La proximité géographique...

Comment prévenir la corruption en entreprise en France ? La lutte contre la corruption en France n'est plus une simple option éthique. C'est un impératif légal strict. Depuis l'adoption de...

Définition juridique : Une donation déguisée masque une libéralité sous la forme d'un acte payant (vente à prix sous-évalué, prêt fictif) pour avantager un héritier ou un tiers. Liberté de...

Contrepartie financière obligatoire : Une clause de non-concurrence sans indemnité financière versée après le départ est nulle. La clause de confidentialité, quant à elle, s'applique sans indemnité et survit au...

La déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai strict de 45 jours suivant la constatation de l'état d'impayé....

Un licenciement collectif pour motif économique se déclenche dès que 2 salariés au moins sont visés sur une période de 30 jours. Le franchissement du seuil de 10 licenciements sur...

La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) suspend temporairement les poursuites individuelles pour permettre à une entreprise de négocier son redressement sans risquer la faillite. La demande s'effectue par voie de...

Principe de liberté encadrée : Chaque partie reste libre d'entamer, de mener et de rompre des négociations. En revanche, l'article 1112 du Code civil impose une obligation de bonne foi...

Audit juridique en France : sécuriser votre acquisition L'audit juridique d'acquisition (due diligence) permet à un repreneur de vérifier ce qu'il achète réellement, de chiffrer les risques cachés et d'ajuster...

Le pacte d'actionnaires est un contrat privé et confidentiel qui complète les statuts publics sans pouvoir déroger aux règles impératives du Code des sociétés et des associations (CSA). La rédaction...

Droit imprescriptible : L'article 3.61 du Code civil belge autorise tout propriétaire à exiger de son voisin la fixation contradictoire et visible de la limite séparative de leurs parcelles. Valeur...

L'earn-out rend une partie du prix (souvent 15 % à 30 %) dépendante des résultats réels après la cession, en général l'EBITDA ou la marge brute sur 12 à 36...