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La déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai strict de 45 jours suivant la constatation de l'état d'impayé....

Contrepartie financière obligatoire : Une clause de non-concurrence sans indemnité financière versée après le départ est nulle. La clause de confidentialité, quant à elle, s'applique sans indemnité et survit au...

Une assignation est un acte d'huissier (commissaire de justice) qui vous convoque devant un tribunal et expose précisément les demandes de la partie adverse. Les délais pour réagir sont courts...

Définition juridique : Une donation déguisée masque une libéralité sous la forme d'un acte payant (vente à prix sous-évalué, prêt fictif) pour avantager un héritier ou un tiers. Liberté de...

Comment prévenir la corruption en entreprise en France ? La lutte contre la corruption en France n'est plus une simple option éthique. C'est un impératif légal strict. Depuis l'adoption de...

L'intérêt de l'enfant d'abord : Le juge aux affaires familiales (JAF) décide uniquement en fonction du bien-être de l'enfant, écartant les simples volontés ou exigences des parents. La proximité géographique...

Synthèse pratique Monopole ciblé : Votre protection dépend strictement du principe de spécialité. Le choix de vos classes (classification de Nice) définit les limites exactes de votre monopole commercial. Examen...

Comment vendre un fonds de commerce en France ? Étapes et obligations La cession d'un fonds de commerce est l'une des opérations les plus encadrées du droit des affaires en...

Comment défendre son entreprise face à l'ADLC en France ? Une enquête de l'Autorité de la concurrence (ADLC) est l'un des contrôles les plus déstabilisants pour une entreprise. Avec des...

Poursuivre un débiteur en France n'a rien d'insurmontable si vous maîtrisez les règles locales. Face à un impayé commercial, l'erreur classique est d'attendre trop longtemps ou de multiplier les relances...

Un copropriétaire commence à abattre une cloison sans accord, ou installe un climatiseur en façade sans demander l'avis de l'assemblée générale ? En copropriété, les chantiers sauvages sont une source...

Comment créer une fondation en Suisse ? Guide et avantages La Suisse attire de nombreuses organisations à but non lucratif et des fondations familiales. Son cadre juridique et son régime...

Sécuriser la sortie du pacte d'actionnaires en France Points Clés de la Négociation Le contrôle de la liquidité : Les clauses de sortie dictent qui vend, quand et à quel...

PACS ou Mariage en France : lequel protège le mieux ? Le choix entre le PACS et le mariage modifie la gestion de vos biens, vos impôts et la protection...

Limites du testament en France : La loi française interdit de déshériter totalement ses enfants grâce au mécanisme de la réserve héréditaire. Motifs d'annulation : Un testament peut être annulé...

Flexibilité accrue : Depuis la révision du droit successoral suisse en 2023, la "réserve héréditaire" des enfants a été réduite, vous offrant plus de liberté pour léguer votre patrimoine via...

Le Code de commerce français sanctionne les pratiques restrictives pour protéger les entreprises contre les abus de partenaires commerciaux puissants. Le déséquilibre significatif ou la rupture brutale d'une relation commerciale...

Depuis le 1er janvier 2023, la révision du droit successoral suisse réduit la part réservataire des enfants et supprime celle des parents. Un testament olographe est valable uniquement s'il est...

L'obligation de vigilance des avocats : Prévenir le blanchiment en France Les avocats français sont soumis à des obligations strictes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et...

L'obligation de vigilance des avocats : Prévenir le blanchiment en France Points Clés La législation anti-blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) impose aux avocats français des obligations de vigilance...