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Référé commercial : Le président du Tribunal d'arrondissement peut geler des délibérations frauduleuses ou nommer un administrateur provisoire sous 24 à 48 heures en cas d'assignation d'heure à heure. Pacte...

Capitaux de départ suffisants : la SRL n'impose aucun capital minimum légal (l'ancien seuil de 18 550 € a disparu avec le Code des sociétés et des associations), mais exige...

Délai de 2 ans pour la lésion : l'action en complément de part exige d'avoir reçu moins des trois quarts de vos droits légitimes. Délai de 5 ans pour vice...

Céder ses parts de SARL au Luxembourg : guide et délais Céder ses parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) luxembourgeoise ne se résume pas à signer un...

L'assignation devant le Tribunal de Commerce en France : Guide Pratique pour les Entreprises Recevoir une assignation devant le tribunal de commerce est une étape critique dans la vie d'une...

Contrôle de l'Autorité de la concurrence : comment réagir En France, l'Autorité de la concurrence dispose de pouvoirs d'enquête étendus pour traquer les pratiques anticoncurrentielles. Une intervention, qu'elle soit sous...

Prévenir les litiges commerciaux avec un contrat en béton En France, la liberté contractuelle permet aux entreprises de structurer leurs relations, mais elle est encadrée par le Code civil et...

Création de société en France : comment choisir le bon statut juridique ? Choisir le statut juridique de son entreprise en France est la décision la plus structurante pour un...

Restructuring & Insolvency en France : Guide des options avant le dépôt de bilan Faire face à des difficultés de trésorerie ne signifie pas nécessairement la fin d'une entreprise. En...

Sanctions et Contrôle des Exportations en France : Le Guide de Conformité pour les Entreprises Quelles sont les sources de sanctions applicables aux entreprises françaises ? Les entreprises françaises sont...

Points Clés En droit commercial français, la liberté de négocier s'accompagne d'un devoir de loyauté. Une rupture devient abusive lorsqu'elle trompe l'autre partie après des mois de discussions avancées. Liberté...

Comment créer une holding en Suisse et quels avantages ? L'Essentiel La Suisse est une juridiction de choix pour structurer un groupe international grâce à sa stabilité et sa fiscalité....

L'obligation de vigilance des avocats : Prévenir le blanchiment en France Points Clés La législation anti-blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) impose aux avocats français des obligations de vigilance...

Sécuriser la sortie du pacte d'actionnaires en France Points Clés de la Négociation Le contrôle de la liquidité : Les clauses de sortie dictent qui vend, quand et à quel...

Poursuivre un débiteur en France n'a rien d'insurmontable si vous maîtrisez les règles locales. Face à un impayé commercial, l'erreur classique est d'attendre trop longtemps ou de multiplier les relances...

Comment défendre son entreprise face à l'ADLC en France ? Une enquête de l'Autorité de la concurrence (ADLC) est l'un des contrôles les plus déstabilisants pour une entreprise. Avec des...

Rupture commerciale en France : comment éviter le litige ? Mettre fin à un partenariat d'affaires en France réserve de mauvaises surprises aux dirigeants mal préparés. La rupture brutale d'une...