Meilleurs avocats en Marchés des capitaux propres en France

1. À propos du droit de Marchés des capitaux propres à France

Le droit des Marchés des capitaux propres en France encadre l’émission, la négociation et la transparence des titres cotés, notamment les actions. Il vise à protéger les investisseurs et à assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Le cadre réunit des règles applicables aux sociétés cotées, aux prestataires de services d’investissement et à leurs transactions sur les marchés réglementés.

En pratique, ce droit comprend les exigences d’information pré‑et post‑équiper, les obligations liées aux offre publiques, les mécanismes de publication des informations sensibles, et les règles anti‑abus de marché. Les acteurs clés sont les émetteurs, les investisseurs, les chambres de marché et les autorités de supervision.

Les évolutions récentes renforcent la transparence et la protection des investisseurs, notamment sous l’influence des cadres européens comme MiFID II et les règles de prospection financière. En France, l’ensemble est supervisé par l’Autorité des marchés financiers et intégré dans le Code monétaire et financier et le règlement général de l’AMF.

« L'AMF veille à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. »

« Le Code monétaire et financier organise les règles relatives aux marchés financiers. »

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Vous envisagez une offre publique d'achat (OPA) sur une société cotée. Un avocat vous aide à structurer l’offre, à respecter le CMF et à coordonner avec l’AMF pour l’approbation et les délais.
• Vous préparez une émission d’actions ou une introduction en bourse (IPO) ou une augmentation de capital. Le juriste rédige le prospectus et assure la conformité avec le RG AMF et le CMF.
• Vous suspectez un délit d’initié ou un abus de marché. L’avocat conduit une due diligence interne et coordonne les communications avec l’AMF et les autorités compétentes.
• Vous gérez une fusion‑acquisition ou une opération corporate complexe. Le conseiller juridique supervise la due diligence, les clauses d’earn‑out et la conformité post‑transaction.
• Vous êtes émetteur ou investisseur et devez publier des informations financières sensibles. L’avocat vérifie les procédures de publication et les délais afin d’éviter les risques de sanctions.
• Vous rencontrez un litige lié à des informations privilégiées ou au respect des règles de marché. Le juriste prépare les recours et défend les positions devant les autorités.

3. Aperçu des lois locales

Nommer les textes qui régissent les marchés des capitaux propres en France aide à comprendre les obligations et les droits. Voici 2 à 3 textes clefs, avec des repères sur leur champ d’application et les dates associées lorsque pertinentes.

• Code monétaire et financier (CMF) - Cadre général des marchés financiers, des titres et des services d’investissement. Il organise les règles d’offre, d’information et de supervision. Entrées en vigueur et modifications nombreuses au fil des années, notamment en lien avec les réformes MiFID II.
• Règlement Général de l’AMF (RG AMF) - Règles détaillées pour les émetteurs, les offres publiques et les matériels d’information. Mise à jour continue pour intégrer les évolutions du marché et les précisions procédurales. Changements significatifs liés à MiFID II et à l’amélioration de la transparence (2018‑2020).
• Règlement (UE) relatif au prospectus (Prospectus Regulation) et transposition en droit français - Obligation de publier un prospectus lors d’offres au public ou d’admissions à la négociation. Entrée en vigueur et adaptation en France via le CMF et le RG AMF (période de transition autour de 2017‑2019).

« Les offres publiques d'achat sont régies par les dispositions du CMF. »

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que le droit des Marchés des capitaux propres couvre?

Il encadre les émissions, les offres, la négociation et les obligations d’information des titres en France.

Comment se monte une offre publique d'achat (OPA) en France?

Elle nécessite une structure juridique précise, un dépôt d’offre auprès de l’AMF et le respect des délais légaux.

Quand publier des informations financières pré‑considérées à l’issue d’un événement?

Les sociétés cotées doivent publier rapidement les informations susceptibles d’influencer le cours. Les règles varient selon l’événement.

Où puis‑je trouver les règles d’information d’une société cotée?

Dans le Code monétaire et financier et dans le RG AMF, accessible via Legifrance et amf-france.org.

Pourquoi l’AMF peut‑elle refuser un prospectus?

Pour défauts d’information, risque pour les investisseurs, ou manquements sérieux à la transparence et à l’exactitude.

Peut‑on contester une décision de l’AMF sur une offre?

Oui, via les voies de recours prévues par le droit administratif et le droit boursier, avec assistance d’un juriste.

Devrait‑on engager un avocat pour une opération de fusion‑acquisition?

Oui, pour structurer les documents, réaliser la due diligence et négocier les clauses contractuelles.

Est‑ce que les coûts juridiques pour une IPO peuvent varier?

Oui, selon la complexité, le secteur, la taille de l’opération et les honoraires du cabinet.

Ai‑je besoin d’un avocat si je suis un investisseur individuel?

Les conseils peuvent être utiles pour comprendre les obligations d’information et les risques de marché.

Quelle est la différence entre une OPA et une offre publique d’échange?

L’OPA achète des actions, l’offre publique d’échange propose des actions ou des titres en échange de titres détenus.

Comment se déroule la due diligence lors d’une acquisition?

Elle examine les informations financières, juridiques et opérationnelles pour évaluer les risques et la valeur.

Est‑ce qu’un avocat peut représenter simultanément l’émetteur et l’investisseur?

Non, cela pose des conflits d’intérêts et nécessite des mandats séparés et transparents.

5. Ressources supplémentaires

• AMF - Autorité des marchés financiers - Autorité de supervision des marchés et des professionnels de l’investissement en France. amf-france.org.
• ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - Supervise les banques et les assurances et veille à la stabilité financière. acpr.fr.
• Legifrance - Portal officiel des textes législatifs et réglementaires français (Code monétaire et financier, RG AMF, etc.). legifrance.gouv.fr.

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez votre besoin exact (IPO, OPA, compliance continue, litige potentiel) et le calendrier prévu. Durée estimée: 1‑2 jours.
2. Établissez une liste de juristes ou cabinets spécialisés en marchés des capitaux propres et demandez des exemples de missions similaires. Durée estimée: 1‑2 semaines.
3. Vérifiez les références et les honoraires. Demandez un plan de mission et un budget prévisionnel détaillé. Durée estimée: 3‑5 jours.
4. Conduisez des entretiens ciblés pour évaluer l’approche, la disponibilité et la communication. Durée estimée: 1‑2 semaines.
5. Obtenez et comparez les devis, puis choisissez l’avocat ou le juriste et signez une lettre d’engagement. Durée estimée: 3‑7 jours.
6. Préparez les documents prévus (prospectus, accords, due diligence) avec le cabinet choisi. Durée estimée: 2‑6 semaines selon l’opération.
7. Planifiez les réunions régulières et les points de contrôle pour suivre l’avancement et ajuster le calendrier. Durée continue jusqu’à la clôture de l’opération.