1. À propos du droit de Financement de projet à Geneva, Switzerland
Le financement de projet est une approche structurelle qui utilise les flux de revenus d’un projet pour rembourser les prêts. À Genève, il s’appuie sur le droit suisse, les règles contractuelles et les mécanismes de sûretés pour sécuriser les investissements. Les projets typiques incluent les infrastructures, les énergies renouvelables et les concessions publiques, avec une forte dimension internationale lorsque des prêteurs étrangers entrent dans le montage.
En pratique, Genève voit une diversité de financements impliquant des SPV (sociétés propres au projet), des prêteurs bancaires, des investisseurs institutionnels et des assureurs. La complexité croît lorsque des aspects transfrontaliers interviennent, notamment en matière de garanties, de fiscalité et de conformité anti-blanchiment. La collaboration avec un juriste spécialisé facilite la structuration, la due diligence et la négociation des documents.
Le financement de projet se distingue par l’isolation des actifs et des flux de revenus du projet afin de protéger les prêteurs et les investisseurs.
Pour les résultats et les risques, les approches internationales et les pratiques genevoises se complètent souvent. Les guides internationaux servent de référence, mais ils doivent être adaptés au cadre juridique suisse et cantonal. Les autorités et les organisations internationales insistent sur la transparence, la clarté contractuelle et la meilleure gestion des risques.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
- Vous développez une centrale solaire genevoise et cherchez un montage de financement avec des prêteurs internationaux et des garanties locales.
- Vous devez constituer une structure SPV et répartir les droits, responsibilities et flux de revenus entre les actionnaires et les prêteurs.
- Vous anticipez un refinancement syndiqué et devez aligner les documents de prêt, les sûretés et les garanties réelles sur Genève.
- Votre projet implique des contrats de construction et des assurances transfrontalières nécessitant une coordination juridique précise.
- Vous devez vérifier la conformité AML et KYC pour des flux financiers internationaux dans le cadre genevois.
- Vous cherchez à optimiser la fiscalité et l’assiette TVA liées au financement et à l’exploitation du projet à Genève.
3. Aperçu des lois locales
Les règles qui encadrent le financement de projet en Suisse reposent principalement sur des lois fédérales, s’appliquant aussi bien à Genève. Le Code des obligations (CO) est la base des contrats et des garanties entre les parties. Pour les aspects de marchés financiers et d’infrastructure, la Suisse a mis en place des règles spécifiques applicables aux transactions complexes et transfrontalières.
Par ailleurs, la Loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LFMIA) encadre les exigences liées aux infrastructures de financement et la gestion des risques pour les acteurs du financement. Cette réglementation est entrée en vigueur en 2020 et affecte les montages de financement de grand volume.
En fonction des secteurs, des règles cantonales et municipales peuvent s’appliquer pour les autorisations, les permis et les sûretés immobilières situées sur le territoire genevois. Une évaluation juridique précise est nécessaire pour chaque projet afin d’identifier les normes pertinentes et les éventuels délais administratifs.
Selon les pratiques internationales, le Code des obligations (CO) régit les contrats et les sûretés qui lient les prêteurs et les emprunteurs dans les montages de financement.
4. Questions fréquemment posées
Comment se structure un financement de projet en Suisse?
La structure passe souvent par une SPV, un accord de financement et des sûretés. Le risque est isolé dans l’entité SPV et les flux de revenus servent les remboursements.
Comment se différencie le financement de projet des prêts traditionnels?
Dans le financement de projet, les prêteurs se concentrent sur les flux du projet et non sur la solvabilité globale des sponsors. Les garanties et mécanismes de risque jouent un rôle central.
Quand faut-il démarrer la due diligence juridique?
La due diligence doit débuter dès l’ébauche du montage et se poursuivre tout au long des négociations. Cela évite les retards lors du closing.
Où se situent les risques juridiques les plus courants?
Les principaux risques se situent dans les garanties, les clauses de performance, les retards de construction et les questions de conformité localement à Genève.
Pourquoi les coûts juridiques peuvent-ils augmenter durant le closing?
Les négociations de garanties, la révision des documents de prêt et les exigences de conformité peuvent allonger le processus et accroître les honoraires.
Peut-on recourir à des prêteurs internationaux pour un projet genevois?
Oui, mais cela nécessite une coordination juridique complexe sur les contrats, les garanties et les questions fiscales transfrontalières.
Devrait-on sécuriser les actifs avec des hypothèques ou des gages?
La décision dépend de la nature des actifs et du cadre cantonal. Les sûretés réelles requièrent une documentation précise et des enregistrements adéquats.
Est-ce que les autorités genevoises imposent des délais spécifiques?
Des permis et autorisations peuvent influencer l’échéancier, notamment pour les projets énergétiques ou d’infrastructure.
Quoi vérifier lors de la due diligence contractuelle?
Les aspects de conformité, de liquidité des flux, et les risques liés aux fournisseurs et aux sous-traitants doivent être passés en revue.
Comment comparer des offres de financement différentes?
Comparez les coûts totaux, les échéances, les clauses de remboursement anticipé, les garanties et les frais accessoires.
Quoi savoir sur les garanties et les sûretés en Suisse?
Les sûretés peuvent prendre la forme d’hypothèques, de gages ou d’autres mécanismes; leur validité et leur exécution dépendent du CO et du droit local.
Comment évaluer le coût total sur la durée du financement?
Intègrez les intérêts, les frais, les garanties et les coûts de conformité sur la durée prévue du projet.
5. Ressources supplémentaires
- World Bank Group - Financement de projets et appui technique pour les infrastructures. Accès: worldbank.org
- International Finance Corporation (IFC) - Investissements privés et garanties pour projets d’importance. Accès: ifc.org
- Small Business Administration (SBA) - Guides et ressources sur le financement et la préparation de projets. Accès: sba.gov
« Le financement de projet nécessite une structuration claire des flux et une répartition rigoureuse des risques entre les parties prenantes. »
6. Prochaines étapes
- Clarifiez le périmètre du projet et vos objectifs financiers et opérationnels. Délai: 3-7 jours ouvrés.
- Identifiez des avocats spécialisés en financement de projet à Genève et vérifiez leurs références. Délai: 1-2 semaines.
- Obtenez des propositions de services et demandez des exemples de dossiers similaires. Délai: 1-2 semaines.
- Consolidez un budget juridique et déterminez les honoraires (forfait vs taux horaire). Délai: 3-5 jours.
- Organisez des consultations et préparez les documents préliminaires (contrats, cahier des charges). Délai: 2-4 semaines.
- Signez un mandat et lancez la due diligence, puis élaborez le cadre contractuel et les garanties. Délai: 4-8 semaines.
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