1. À propos du droit de Finance durable
Le droit de Finance durable regroupe les règles qui encadrent les activités financières en faveur d’un développement responsable. Il vise à intégrer les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les décisions d’investissement et de financement. Il inclut les exigences de transparence, de gestion des risques climatiques et de financement d’actifs durables par des instruments comme les obligations vertes ou les prêts assortis d’indicateurs ESG.
À l’échelle européenne et nationale, ce cadre évolue rapidement avec des textes tels que les règlements et directives sur la publication d’informations ESG et sur la classification des activités durables. Les juristes spécialisés aident à interpréter ces règles, à les appliquer et à prévenir les litiges liés à la non-conformité.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous lancez un fonds ou un produit financier ESG et devez préparer les documents d’information et les divulgations conformes au cadre SFDR et à la Taxonomie. Sans coach juridique, vous risquez des sanctions et des exigences de correction coûteuses.
Votre société envisage un prêt ou une émission d’obligations vertes et doit démontrer l’éligibilité des projets et les KPI ESG. Un juriste vous aidera à structurer l’accord et à documenter les processus de reporting.
Vous devez réaliser une due diligence ESG lors d’une acquisition ou d’un financement, afin d’identifier les risques climatiques et sociaux et d’ajuster le prix de transaction ou les garanties.
Votre fonds est soumis à des obligations de communication non financière et vous cherchez à rationaliser le reporting, les audits et les contrôles internes pour éviter des incohérences.
Vous faites face à une procédure ou une enquête d’un régulateur (AMF, autorités compétentes) sur le respect des règles SFDR, Taxonomie ou CSRD. Un juriste peut coordonner les réponses et les remèdes.
Vous devez préparer ou réviser le plan de conformité ESG d’une société cotée ou non cotée et anticiper les évolutions légales et réglementaires à venir.
3. Aperçu des lois locales
Voici 3 règles et textes clés qui régissent le financement durable dans la juridiction, avec des précisions utiles pour l’application pratique.
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SFDR - Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers
Ce cadre impose des obligations de divulgation et des exigences de transparence pour les produits financiers et les conseils en investissement. L’objectif est d’intégrer les risques et les impacts ESG dans le processus d’investissement.
« Le SFDR impose des obligations de transparence en matière de durabilité pour les produits financiers et les professionnels du secteur financier. »
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Taxonomie européenne - Règlement (UE) 2020/852
Ce règlement établit une classification commune des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental. Il guide les investisseurs et les émetteurs dans l’identification des projets finançables.
« La Taxonomie européenne fournit une classification des activités économiques vertes et durables. »
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CSRD - Directive 2022/2464 sur le reporting de durabilité des entreprises
La CSRD étend les obligations de reporting non financier à davantage d’entreprises et précise les informations à communiquer, les contrôles et les modalités de vérification. Les transpositions nationales influencent directement les pratiques des sociétés et de leurs conseils juridiques.
« La CSRD renforce les exigences de reporting non financier pour les grandes entreprises et les entreprises cotées. »
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que la Finance durable et pourquoi c’est important ?
La Finance durable intègre les risques ESG dans les investissements et le financement. Elle aide à prévenir les pertes liées aux risques climatiques et sociaux et favorise les investissements responsables.
Comment vérifier les obligations SFDR pour un fonds d’investissement ?
Pour vérifier, consultez les documents pré-contractuels et les rapports annuels qui décrivent la méthodologie ESG et les risques climatiques. Un conseiller juridique peut auditer ces disclosures.
Quand les règles SFDR et Taxonomie s’appliquent-elles pour un produit ?
Les obligations de transparence SFDR s’appliquent dès la commercialisation et la communication des informations. La Taxonomie entre en vigueur progressivement selon les catégories d’actifs et les États membres.
Où trouver les textes officiels et les interprétations pertinentes ?
Les textes et guides publiés par les autorités financières et les ministères sont les sources officielles. Consultez les sites des autorités et du gouvernement pour les versions récentes.
Pourquoi les entreprises publient-elles des informations ESG ?
Les divulgations ESG répondent à la demande des investisseurs et du public, réduisent les incertitudes et permettent une meilleure comparaison entre produits financiers durables.
Peut-on transformer un prêt existant en prêt vert ou en prêt lié à la performance ESG ?
Oui, en négociant des clauses ESG et des KPI mesurables, tout en prévoyant des mécanismes de reporting et de verification. Cela peut influencer les coûts et les conditions.
Devrait-on engager un conseiller juridique pour la conformité CSRD ?
Oui, surtout si votre entreprise est large ou cotée. Un juriste peut planifier le reporting, coordonner les audits et gérer les obligations de vérification.
Est-ce que les coûts de conformité varient selon la taille de l’entreprise ?
Les coûts augmentent avec la complexité et la taille de l’entreprise, notamment pour les exigences de reporting et les audits externes.
Quelle est la différence entre Taxonomie et CSRD ?
La Taxonomie classe les activités durables, tandis que la CSRD impose le reporting des informations ESG par les entreprises.
Comment se déroule l’audit des informations ESG ?
Un auditeur indépendant vérifie les données et les méthodes de reporting, puis émet une attestation qui peut être jointe au rapport annuel.
Combien de temps faut-il pour obtenir un avis juridique sur un dossier ESG ?
En général, comptez 1 à 3 semaines pour une analyse initiale et 4 à 8 semaines pour un avis complet et les éventuelles révisions.
Ai-je besoin d’un avocat spécialisé en droit de la Finance durable ?
Oui si votre projet touche à la structuration, la conformité ou les litiges autour des règles ESG et des produits durables.
5. Ressources supplémentaires
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AMF - Autorité des marchés financiers
Supervise les marchés et publie des guides sur SFDR, la conformité et les bonnes pratiques pour les produits financiers durables.
amf-fr.org
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Legifrance - textes juridiques et codes
Accès officiel aux lois et décrets, y compris LTECV, Pacte et les dispositions pertinentes pour la finance durable.
legifrance.gouv.fr
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Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Ressources publiques sur la finance durable, les obligations des acteurs et les perspectives réglementaires.
economie.gouv.fr
6. Prochaines étapes
Clarifiez votre besoin précis en Finance durable et identifiez le périmètre (produit, entreprise, secteur, localisation). Définissez un budget et des délais réalistes.
Préparez un dossier synthétique décrivant votre projet, les obligations anticipées et les risques ESG que vous voulez maîtriser. Incluez les documents financiers et juridiques existants.
Recherchez des juristes spécialisés via l’annuaire du barreau local et les cabinets ayant une pratique démontrée en finance durable. Demandez 3 à 5 références et des exemples de missions similaires.
Demandez des propositions d’honoraires et un calendrier prévisionnel. Demandez une estimation du coût total et des modalités de paiement pour chaque étape.
Planifiez une première consultation pour évaluer l’approche, les méthodes et la compatibilité avec votre organisation. Préparez une liste de questions clés sur les KPI, les contrôles et les audits.
Établissez un engagement écrit et un contrat clair décrivant la portée, les délais, les livrables et les garanties. Vérifiez les clauses de confidentialité et d’indépendance.
Démarrez le travail et assurez un suivi régulier. Demandez des rapports d’avancement et des points de contrôle après chaque étape majeure.
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