1. À propos du droit de Finance durable en France
Le droit de Finance durable en France rassemble les règles qui orientent les flux financiers vers des activités respectueuses de l’environnement, du climat et des enjeux sociétaux. Il mêle obligations nationales, directives européennes et pratiques de marché pour améliorer la transparence et la protection des investisseurs.
Les acteurs concernés incluent les gestionnaires de portefeuille, les sociétés cotées et les institutions financières, mais aussi les autorités de régulation et les autorités prudentes. L’objectif est de réduire les risques climatiques et sociaux dans les décisions d’investissement tout en évitant le greenwashing.
« La finance durable vise à orienter les flux financiers vers des activités soutenant l’environnement et le climat tout en renforçant la transparence des informations ESG. »
European Commission (SFDR) - source officielle européenne
« En France, les régulateurs rappellent l’importance de la transparence et de la loyauté des informations ESG pour les investisseurs. »
AMF - Autorité des marchés financiers
« Le cadre national s’appuie sur les lois et les règlements qui encadrent le reporting non financier et les risques climatiques. »
Legifrance - Base légale et textes applicables
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
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Conformité et disclosures ESG d’un fonds d’investissement. Si vous gérez un fonds local, vous devez préparer des informations ESG claires, vérifiables et conformes aux exigences SFDR et LTECV. Cela peut nécessiter une revue juridique et des procédures internes documentées.
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Préventions et gestion du greenwashing. En cas d’allégation ESG non fondée, vous pourriez faire face à des sanctions de l’AMF ou à des recours des investisseurs. Un juriste peut auditer les communications et les supports marketing.
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Audits de due diligence et conformité lors d’opérations d’investissement durable. Pour des acquisitions ou réorganisations, l’analyse ESG et le reporting préalable doivent être parfaitement documentés.
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Litiges liés à la vigilance et à la responsabilité d’entreprise. En cas de manquement au devoir de vigilance (droits humains, environnement), un avocat peut conseiller sur les actions disciplinaires ou civiles.
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Rédaction et validation de politiques internes. Pour une entreprise qui souhaite devenir « société à mission » ou intégrer des objectifs ESG dans ses statuts, un juriste peut structurer le cadre légal et les mécanismes de suivi.
3. Aperçu des lois locales
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Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Elle introduit des obligations de reporting et des exigences liées à la transition énergétique et au climat, notamment pour les investisseurs institutionnels et les entreprises concernés.
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Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Elle impose des mécanismes de vigilance sur les droits humains et l’environnement pour les grandes entreprises opérant en France.
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Loi PACTE (n° 2019-486 du 22 mai 2019). Elle favorise l’intégration des finalités sociales et environnementales, et permet la création de “sociétés à mission” et d’autres mécanismes de gouvernance durable.
En complément, le cadre européen SFDR (Règlement (UE) 2019/2088) exige des divulgations spécifiques sur la durabilité des produits financiers, et est mis en œuvre en France par les autorités de régulation. Application progressive à partir de 2021.
Pour les textes, consultez Legifrance et les ressources européennes officielles ci-dessous. Ces sources précises indiquent les obligations et les dates d’entrée en vigueur liées à la finance durable en France.
« Le SFDR renforce la transparence sur l’intégration des facteurs ESG et lutte contre le greenwashing dans les produits financiers ».
European Commission - SFDR, ec.europa.eu
« La transition énergétique et les obligations de reporting non financiers s’appliquent aux grandes entreprises et investisseurs »
Legifrance - LTECV et textes associés
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que la finance durable et ses objectifs en France ?
La finance durable vise à soutenir les activités qui protègent l’environnement et favorisent le climat, tout en protégeant les investisseurs par la transparence des informations ESG. Elle combine obligations nationales et directives européennes.
Comment vérifier si un fonds est durable et transparent ?
Vérifiez les disclosures ESG du prospectus et les rapports annuels. Comparez les critères ESG utilisés et l’existence d’indicateurs mesurables publiés. Demandez à votre conseiller des preuves documentées.
Quand l’obligation d’information ESG s’applique-t-elle aux gestionnaires d’actifs ?
Elle s’applique dès la commercialisation de fonds durables et notamment sous SFDR, avec des dates d’application progressives entre 2021 et 2022. Les fonds doivent publier des informations claires sur les risques liés au climat.
Où trouver les rapports ESG obligatoires des entreprises en France ?
Les rapports non financiers et les rapports de diligence sont publiés sur le site des entreprises ou sur des plateformes publiques. Les grandes entreprises déposent leurs documents auprès du registre du commerce et auprès de l’AMF le cas échéant.
Pourquoi les risques climatiques doivent-ils être inscrits dans les rapports annuels ?
Les risques climatiques peuvent impacter la valeur des actifs et les flux de trésorerie. Le cadre LTECV et SFDR exige une information suffisante pour évaluer ces risques par les investisseurs.
Peut-on déduire les coûts de conformité ESG des impôts ?
Les dépenses liées à la conformité ESG ne sont pas systématiquement déductibles comme charges fiscales. Consultez un conseiller fiscal pour une analyse précise selon votre situation.
Devrait-on faire appel à un avocat spécialisé pour un fonds durable ?
Oui, pour structurer la gouvernance, préparer les disclosures, et éviter les contentieux. Un juriste peut vérifier la conformité et réduire les risques de sanctions.
Est-ce que la réglementation SFDR s’applique à mon portefeuille d’actions ?
Si votre portefeuille est géré comme un produit financier public ou destiné à des investisseurs, SFDR s’applique. Vérifiez les informations ESG publiées et le niveau de transparence exigé.
Qu’est-ce que le greenwashing et comment l’éviter ?
Le greenwashing consiste à présenter des produits comme durables sans preuves suffisantes. Établissez des critères clairs et des contrôles internes, et documentez les indicateurs ESG.
Quoi faire si mes investissements ne respectent pas les règles ?
Effectuez un audit interne, informez vos clients des mesures correctives, et mettez en œuvre un plan de conformité. Évitez toute nouvelle communication trompeuse.
Combien de temps prend le processus de vérification ESG pour un dossier ?
Selon la complexité, l’évaluation peut prendre de 2 à 8 semaines, puis un délai additionnel pour la mise à jour des documents et contracts.
Ai-je besoin d’un avocat pour la mise en conformité de mes obligations de reporting ?
Oui, un juriste peut assurer que les documents répondent aux exigences SFDR et LTECV, et préparer les preuves de conformité pour les autorités.
5. Ressources supplémentaires
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AMF - Autorité des marchés financiers
Surveille les marchés, publie des guides et rappelle les obligations ESG pour les produits financiers et les communications marketing. amf-france.org
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ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Régule les banques et les assurances et diffuse des recommandations sur le financement durable et la gestion des risques ESG. acpr.banque-france.fr
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Legifrance - Texte officiel des lois et règlements
Accès direct aux lois relatives à la transition énergétique, au devoir de vigilance et à la finance durable. legifrance.gouv.fr
6. Prochaines étapes
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Définissez clairement votre objectif de conseil: type d’investissement, niveau de reporting et échéances. Cela permet d’orienter la recherche vers des juristes spécialisés.
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Renseignez-vous sur les compétences spécifiques: droit des marchés, ESG, conformité SFDR et LTECV. Demandez des références de missions similaires.
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Établissez une short-list de cabinets ou juristes et vérifiez leur expérience. Demandez 2 à 3 exemples de missions et leurs résultats.
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Sollicitez des propositions écrites et des estimations d’honoraires détaillées. Comparez les coûts horaires, forfaits et coûts cachés éventuels.
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Organisez des entretiens pour évaluer la compréhension des enjeux spécifiques à votre activité et votre aisance de collaboration.
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Vérifiez les assurances professionnelles et les clauses de confidentialité. Demandez un modèle de contrat et les livrables attendus.
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Signiez un contrat clair avec un calendrier et des livrables, puis mettez en place un plan de conformité et de reporting ESG.
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