1. À propos du droit de Finance durable à Geneva, Switzerland
Le cadre genevois s’appuie sur le droit fédéral suisse tout en comportant des pratiques et exigences propres à Genève, notamment dans les secteurs bancaire et financier. Les obligations en matière d’information ESG et de gestion des risques climatiques influencent les décisions des conseillers juridiques et des entreprises locales. En pratique, cela se traduit par une approche proportionnée entre respect des règles et transparence des performances ESG.
À Genève, les avocats et juristes spécialisés en Finance durable accompagnent les émetteurs, gestionnaires d’actifs et entreprises dans la conformité, la diligence raisonnable et la communication des informations non financières. Ils aident aussi à structurer des instruments financiers durables conformes au cadre suisse et cantonal. La dimension internationale est fréquente, compte tenu de la présence d’organisations et de fonds basés à Genève.
« Climate-related financial risks are a priority for central banks and financial supervisors. » - NGFS
« The transition to a low-carbon economy requires mobilizing finance across sectors. » - OECD
« Green finance has grown rapidly, underscoring the importance of data, standards and policy support. » - World Bank
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Engager un juriste spécialisé peut éviter des litiges et optimiser votre stratégie durable à Genève. Voici 4 à 6 scénarios concrets où l’aide juridique est utile et nécessaire.
- Vous lancez un fonds d’investissement responsable genevois et devez structurer le véhicule, les prospectus et les exigences de reporting ESG pour les investisseurs locaux et internationaux.
- Vous envisagez l’émission d’un green bond ou d’un instrument lié à des critères ESG et devez assurer conformité, vérification et publication des informations pertinentes.
- Vous mettez en place un prêt « sustainability-linked » et nécessitez une allocation contractuelle précise des covenants ESG, des métriques et des mécanismes de recalibration.
- Vous devez réaliser une due diligence ESG lors d’une opération de fusion-acquisition impliquant une société genevoise et évaluer les risques climatiques et sociaux.
- Votre entreprise est soumise à des obligations de reporting non financier et vous cherchez à optimiser le processus de collecte, audit et communication des données à Genève.
- Vous suspectez une allégation ESG trompeuse dans une communication commerciale et devez évaluer les risques de responsabilité et les remedies disponibles.
3. Aperçu des lois locales
Le cadre suisse encadre la finance durable par des lois fédérales, complétées par des directives et pratiques cantones. Genève applique ces règles tout en adaptant leur mise en œuvre locale via des directives administratives et des pratiques de diligence propres à la place genevoise.
Loi fédérale sur les services financiers (Loi FinSA) - entrée en vigueur le 1 janvier 2020. Cette loi encadre les prestations de services financiers et les obligations d’information destinées aux clients, incluant les conseils en investissement et les documents à remettre.
Loi fédérale sur les établissements financiers (FinIA) et réglementation associée - entrée en vigueur le 1 janvier 2020. Elle régule les établissements financiers et la surveillance des activités, avec des exigences de gouvernance et de reporting interne.
Ordonnance sur la communication d'informations non financières (OCIN) - entrée en vigueur le 1 janvier 2023 pour les grandes entreprises concernées. Elle vise à améliorer la transparence sur les informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
Au plan cantonal, Genève propose des directives et des pratiques destinées à favoriser les placements responsables et à harmoniser les exigences avec le cadre fédéral. Ces mesures ne remplacent pas les lois fédérales mais les complètent pour les acteurs locaux et les investisseurs internationaux présents à Genève.
4. Questions fréquemment posées
Quoi signifie l'investissement durable dans le contexte genevois ?
Il désigne des placements qui intègrent des critères ESG dans la due diligence et les décisions d’investissement. Cela peut inclure des placements verts, sociaux ou à impact mesurable.
Comment vérifier les allégations ESG d’un fonds à Genève ?
Demandez le cadre de reporting, les métriques et les données utilisées, ainsi que l’audit indépendant. Comparez les informations publiques avec les critères ESG publiés par le fonds.
Quand FinSA s’applique-t-il à mes activités de conseil à Genève ?
Lorsqu’un conseiller fournit des services financiers ou des recommandations à des clients suisses ou résidents genevois. Les obligations d’information et de transparence s’appliquent alors.
Où puis-je déposer une plainte pour pratique ESG trompeuse ?
Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité compétente locale et, si nécessaire, chercher un recours contractuel contre le prestataire. Demandez conseil juridique pour lancer la procédure.
Pourquoi les entreprises genevoises doivent-elles évaluer les risques climatiques ?
Les risques climatiques peuvent impacter les cash-flows, les assurances et la valorisation des actifs. L’évaluation permet de mieux gérer les risques et d’informer les investisseurs.
Peut-on déduire fiscalement certains investissements durables en Suisse ?
Des incitations fiscales existent parfois, mais elles varient selon le type d’instrument et l’horizon d’investissement. Consultez un conseiller fiscal et juridique pour votre cas.
Devrait-on engager un juriste pour structurer une offre ESG complexe ?
Oui, surtout pour des émissions obligataires, des prêts liés à des critères ESG ou des fonds multi-juridictionnels. Un juriste assure conformité et propreté contractuelle.
Est-ce que SFDR s’applique directement en Suisse ?
SFDR est une réglementation européenne. Son cadre a une influence indirecte par le biais d’exigences alignées et des pratiques du marché, mais il n’est pas directement applicable en droit suisse.
Comment lancer un green bond en Suisse, et à Genève en particulier ?
Commencez par une structuration juridique solide, dédicez les critères ESG et obtenez une vérification externe. Préparez les documents d’offre et les rapports périodiques.
Qu'est-ce que la due diligence ESG lors d'un achat ?
Cela inclut l’évaluation des risques climatiques, sociaux et de gouvernance liés à l’actif cible et leur impact sur les synergies et la valeur post-transaction.
Ai-je besoin d’un avocat spécialisé pour les labels ESG ?
Un spécialiste peut clarifier les exigences de divulgation, vérifier les allégations et sécuriser les clauses contractuelles et les mécanismes d’audit.
Quelle est la différence entre ESG et impact investing à Genève ?
ESG évalue les risques et opportunités selon des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. L’impact investing vise des résultats mesurables et positifs sur la société ou l’environnement.
5. Ressources supplémentaires
- OECD - Sustainable Finance - Guides et cadres internationaux pour mobiliser des finances vers des investissements durables. oecd.org
- NGFS - Network for Greening the Financial System - Forum de coopération sur les risques climatiques et les finances publiques. ngfs.org
- World Bank - Green Finance - Données et analyses sur les flux de financement vert et les stratégies d’investissement durable. worldbank.org
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement votre besoin: type d’instrument financier, périmètre ESG, et horizon d’investissement à Genève.
- Identifiez des cabinets locaux à Genève disposant d’une pratique Finance durable et vérifiez leurs références clients.
- Préparez un dossier succinct décrivant votre activité, vos objectifs ESG et vos contraintes juridiques.
- Planifiez des entretiens préliminaires avec 2 à 3 juristes spécialistes; demandez des exemples de structuration et de diligence ESG.
- Demandez une proposition contractuelle: honoraires, livrables, délais et modes de collaboration. Obtenez des clarifications écrites.
- Évaluez le niveau de transparence sur les coûts et les délais de livraison. Prévoyez une clause de révision des honoraires si le périmètre évolue.
- Signature du contrat et démarrage du travail: audit initial, revue de documents et première maquette de structuration ESG.
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