1. À propos du droit de Partenariats public-privé (PPP) à Switzerland
Le cadre PPP en Suisse combine le droit des marchés publics, le droit administratif et le droit des contrats. Il s’applique lorsque l’administration collabore durablement avec un partenaire privé pour financer, construire et/ou exploiter des infrastructures ou services publics. Les PPP visent à optimiser la valeur publique tout en répartissant les risques entre les parties.
Les PPP impliquent souvent des concessions ou des partenariats opérationnels où l’équipement, la maintenance et le financement peuvent être pris en charge par le privé. Le rôle de l’autorité publique consiste à préciser les objectifs, les exigences techniques et les mécanismes de paiement basés sur la performance. La complexité juridique nécessite une coordination entre les règles de marchés publics et celles relatives au contrat, à la réparation et à l’audit.
Public procurement represents a significant share of public expenditure and is a key area for policy reform in OECD member countries.
OECD - Public procurement (source officielle)
PPPs help align long-term infrastructure needs with capital, risk, and lifecycle cost considerations.
World Bank - PPP Knowledge Lab (source officielle)
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Exemple concret 1: une commune planifie un PPP pour la construction et la gestion d’un établissement scolaire. Vous aurez besoin d’un juriste pour élaborer le cadre de sélection et les clauses de renégociation en cas de changement de besoins.
Exemple concret 2: vous négociez l’allocation des risques entre l’autorité et le partenaire privé, notamment les risques de construction, de performance et de financement. Un avocat vous aide à traduire ces risques en mécanismes contractuels clairs.
Exemple concret 3: projet PPP transfrontalier impliquant financement bancaire et partenaires étrangers. Il faut vérifier les règles de financement, les garanties et les exigences de conformité internationale.
Exemple concret 4: contestation d’un appel d’offres ou d’une décision de marché public. Un juriste peut préparer les recours administratifs et les stratégies de transparence du processus.
Exemple concret 5: mise en œuvre d’un cadre de paiement basé sur la performance et les indicateurs de service. L’avocat rédige les clauses de paiement, les pénalités et les mécanismes de révision.
3. Aperçu des lois locales
Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) - cadre les procédures d’adjudication, les seuils et les exigences de transparence pour les marchés publics fédéraux et, par extension, les PPP lorsque la compétence fédérale s’applique ou est transposée par voie cantonale.
Ordonance sur les marchés publics (OMP) - précise les règles pratiques de conduite des procédures, la documentation requise et les mécanismes de recours. Elle accompagne la LMP et détaille les étapes procédurales.
Code des obligations (CO) - régit les contrats civils et commerciaux, y compris les conventions de PPP, les obligations des parties, les garanties et les modalités de résiliation. Il fournit le socle contractuel du cadre légal privé.
Entrée en vigueur et révisions: reportez-vous aux textes consolidés publiés par l’autorité compétente; les révisions récentes ont renforcé les exigences de transparence, de publication et de recours. Pour les détails, consultez les versions actuelles des textes sur les sites officiels.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le PPP en droit suisse?
Le PPP est une collaboration durable entre une autorité publique et un partenaire privé pour financer, construire et/ou exploiter un service public.
Comment je détermine si un projet est un PPP?
On évalue le calcul du coût total de possession, le transfert de risques et le rôle des paiements basés sur la performance.
Quand un appel d’offres PPP doit-il être publié?
Lorsque le projet atteint les seuils légaux et répond aux exigences de transparence et de concurrence prévues par la LMP et l’OMP.
Où puis-je déposer un recours contre une décision d’adjudication?
Le recours est adressé à l’autorité compétente selon le cadre procédural, en respectant les délais et les motifs prévus par la LMP et l’OMP.
Pourquoi dois-je engager un avocat dès le stade précontractuel?
Pour structurer les documents, clarifier les risques, vérifier la conformité et anticiper les réclamations ou litiges potentiels.
Peut-on inclure des garanties publiques dans un PPP?
Oui, mais il faut veiller à la compatibilité avec les règles budgétaires et les règles d’aides d’État éventuelles.
Devrais-je demander une due diligence juridique complète?
Oui, afin d’identifier les risques contractuels, financiers et réglementaires avant l’engagement.
Est-ce que la différence entre concession et contrat de partenariat est importante?
Oui; une concession transfère des droits d’exploitation, tandis qu’un PPP peut impliquer des services intégrés et des responsabilités de financement différentes.
Quoi savoir sur les délais typiques de négociation PPP?
Les négociations peuvent durer plusieurs mois, en fonction de la complexité technique et des exigences de conformité.
Comment évaluer le coût total dans un PPP?
Il faut tenir compte des paiements d’exploitation, du financement, des garanties et des risques à long terme.
Ai-je besoin d’un avocat local spécialisé en PPP?
Oui, les règles varient selon les cantons et les secteurs, et les aspects fiscaux et de financement sont spécifiques.
Quelle est la différence entre un PPP et une simple réforme budgétaire?
Le PPP implique un cadre contractuel complexe, des obligations de service et des paiements basés sur la performance sur le long terme.
5. Ressources supplémentaires
6. Prochaines étapes
- Clarifiez l’objectif, le périmètre et le modèle PPP adapté à votre projet (financement, construction, exploitation). Dressez les livrables attendus et les résultats mesurables.
- Établissez votre budget prévisionnel et identifiez les risques clés à transférer au partenaire privé.
- Recherchez des juristes spécialisés en PPP et marchés publics; demandez des références et des exemples de missions similaires.
- Préparez un dossier de consultation initiale; demandez une première évaluation des risques et une estimation des honoraires.
- Organisez une ou plusieurs consultations avec les avocats présélectionnés pour comparer approche, méthodologie et coûts.
- Choisissez un conseiller juridique et signez une lettre d’engagement précisant le scope, le calendrier et les honoraires.
- Établissez un calendrier de travail, des jalons et des mécanismes de révision du contrat avant la signature définitive.
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