1. À propos du droit de Financement structuré à Belgium
Le financement structuré regroupe les mécanismes juridiques et contractuels qui transforment des actifs en titres ou instruments destinés à des investisseurs. En pratique, cela inclut la création de véhicules dédiés (SPV) pour isoler les actifs et les risques, puis l’émission de titres adossés à ces actifs. En Belgique, ce cadre est façonné par le droit belge et les règles européennes applicables aux marchés financiers.
En Belgique, les véhicules de titrisation relèvent du droit des sociétés et des règles prudentielles européennes, avec une supervision concrète par l’autorité de régulation financière locale. Le rôle d’un juriste ou conseiller juridique est d’assurer la conformité juridique, fiscale et opérationnelle tout au long du processus structurant. Une approche professionnelle permet aussi de sécuriser les documents et les flux de gestion (servicing, paiement, substitution d’actifs).
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
- Conception d’un SPV et transfer d’actifs : vous devez créer un véhicule dédié pour isoler des actifs et obtenir le financement. Un juriste vous conseille sur la forme juridique, les statuts et les mécanismes de cession d’actifs afin d’assurer l’indépendance et la protection des flux.
- Rédaction et négociation des documents clés : la documentation typique inclut le contrat d’actifs, l’accord de service, les indentures et le prospectus. Un avocat veille à la cohérence entre ces documents et les exigences de transparence et de sécurité juridique belge.
- Conformité et régulation financière : les opérations impliquent BRRD/CRR/CRD et les règles de prospection du marché belge. Un juriste vérifie les obligations de publication, de reporting et les mécanismes de garantie.
- Impacts fiscaux et traitement TVA : la titrisation affecte le traitement des revenus, des retenues et des éventuels droits d’enregistrement. Un conseiller fiscal collabore avec le juriste pour optimiser la structure sans contournement des règles.
- Fiscalité des SPV et risques de requalification : les autorités peuvent requalifier une structure si les flux ne suivent pas les règles. Un avocat vous aide à démontrer la substance et la transparence économique de la structure.
- Gestion de la continuité et des litiges : en cas d’insolvabilité des contreparties, l’avocat anticipe les mécanismes de restructuration, de substitution d’actifs et de règlement des différends.
3. Aperçu des lois locales
Règlement (UE) n° 2017/2402 relatif au financement par titrisation
Ce règlement européen établit un cadre commun pour la titrisation et prévoit des exigences de transparence, de retenue et de gestion des risques. En Belgique, il s’applique directement et influe sur la structure, les documents et le reporting des transactions. L’application générale a été effective en 2019, avec des mises à jour ultérieures pour clarifier certains aspects opérationnels.
Source IOSCO
Le cadre impose des pratiques de divulgation et de gouvernance renforcées pour les transactions de titrisation, afin de protéger les investisseurs et la stabilité financière. Il s’applique aussi aux véhicules issus de Belgique et permet des flux plus clairs entre les actifs, les garanties et les obligations des différentes parties.
Code des sociétés et des associations (CSA)
Le CSA constitue le cadre national pour les sociétés et les véhicules d’investissement utilisés dans les opérations de financement structuré. Il définit les exigences relatives à la création, au fonctionnement et à la responsabilité des administrateurs, ainsi qu’aux droits des actionnaires et créditeurs.
En pratique, le CSA s’applique notamment lorsque l SPV est constitué sous forme de société belge. L’entrée en vigueur et les réformes associées ont renforcé la transparence et la protection des investisseurs dans les structures complexes.
Transpositions et directives européennes liées au financement structuré
La Belgique transpose les directives et règlements européens pertinents en droit national, par exemple en matière de marchés financiers et de protection des investisseurs. Ces transpositions affectent les exigences de prospectus, les règles de gouvernance et les obligations de reporting pour les opérateurs et les SPV.
Les évolutions récentes portent sur l’harmonisation des standards de transparence et sur la gestion des risques, afin d’améliorer la résilience des structures et la confiance des investisseurs.
Source Banque mondiale
Source: La titrisation nécessite des cadres de risques robustes et des mécanismes de contrôle afin d’éviter les pertes systémiques. Les principes financiers et réglementaires soutiennent des pratiques de financement plus sûres lorsque bien appliqués.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le financement structuré ?
Le financement structuré transforme des actifs en titres pour les investisseurs. Il combine des véhicules dédiés, des mécanismes de répartition des risques et des documents financiers spécifiques.
Comment est-il réglementé en Belgique ?
Il est régi par le droit belge et les règles européennes applicables aux titrisations et aux marchés financiers. Le cadre comprend le CSA et le Securitisation Regulation.
Quand dois-je engager un avocat pour une titrisation ?
Avant la signature des documents clés et la mise en place du SPV, idéalement dès la phase de structuration et de due diligence.
Où puis-je trouver des documents types et modèles ?
Les documents varient selon les transactions et nécessitent une adaptation juridique. Un juriste spécialisé peut personnaliser les modèles existants.
Pourquoi est-ce important d’évaluer les coûts ?
Les coûts incluent la structuration, la rédaction des documents, le coût de service et les éventuels frais de compliance. Une estimation précoce évite les surprises.
Peut-on faire une titrisation transfrontalière ?
Oui, mais cela nécessite une coordination entre les juridictions et une adaptation des documents pour chaque lieu. Un avocat expérimenté peut piloter ce processus.
Devrait-on anticiper des risques de requalification ?
Oui, les autorités peuvent requalifier des structures si les flux ne reflètent pas l’économie réelle. Il faut démontrer substance et gestion indépendante.
Est-ce que la titrisation est impactée par BRRD/CRR ?
Les règles prudentielles européennes influent sur le financement structuré, notamment en matière de solvabilité et de résolution des institutions financières impliquées.
Quoi faire pour préparer le funding d’un SPV ?
Identifier les actifs, définir les flux de paiement, choisir la forme du SPV et préparer la documentation préliminaire avec un conseiller.
Comment différencier un contrat d’actifs et un contrat de service ?
Le contrat d’actifs transfère les droits sur les actifs; le contrat de service organise la gestion opérationnelle et les paiements aux investisseurs.
Quand faut-il publier un prospectus ?
La publication d’un prospectus dépend du type d instrument, de son profil et de la réglementation applicable; un avis juridique est nécessaire pour toute émission.
Comment comparer les offres de juristes spécialisés ?
Évaluez l’expérience en titrisation belge, la connaissance des documents-types, et les délais raisonnables estimés pour la transaction.
5. Ressources supplémentaires
- IOSCO - International Organization of Securities Commissions : normes et principes internationaux de supervision des marchés de titrisation. iosco.org
- OECD - Organisation for Economic Co-operation and Development : analyses et guides sur la finance structurée et la stabilité financière. oecd.org
- World Bank : ressources et données sur le financement du développement et les mécanismes de titrisation dans divers contextes. worldbank.org
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre objectif et votre périmètre : quels actifs seront titrisés, quel niveau de financement recherchez-vous et quelles garanties seront disponibles. Délai: 1-2 semaines.
- Choisissez le type de véhicule et la structure : SPV, forme juridique, répartition des flux et des responsabilités. Délai: 1-2 semaines.
- Identifiez un conseiller juridique spécialisé : privilégiez l’expérience en Belgique et la connaissance des documents types. Délai: 1 semaine.
- Rédigez le cahier des charges et les documents préliminaires : propsectus, indenture, servicing agreement, transférer les actifs. Délai: 2-4 semaines.
- Réalisez la due diligence et les contrôles de conformité : vérifications des actifs, des contreparties et des risques. Délai: 2-3 semaines.
- Obtenez les approbations réglementaires et préparez la closing : dépôt des documents auprès des autorités et signatures finales. Délai: 2-6 semaines.
- Planifiez le suivi et la conformité post-Closing : reporting, gestion des flux et mises à jour contractuelles. Délai: continu.
Source IOSCO
Source OECD
Source World Bank
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets en Belgique grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Financement structuré, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés en Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
