1. À propos du droit de Gouvernance d'entreprise
Le droit de Gouvernance d'entreprise encadre les règles qui gouvernent le fonctionnement des organes sociaux. Il couvre les responsabilités des dirigeants, les droits des actionnaires et les mécanismes de transparence et de contrôle au sein des sociétés. En pratique, il regroupe le droit des sociétés, le droit financier et les obligations de conformité.
Dans le cadre juridique français, la gouvernance s’applique différemment selon le type de société (SA, SAS, SARL) et peut impliquer des organes tels que le conseil d’administration, le directoire et le conseil de surveillance, ou des structures plus flexibles pour les SAS. Les évolutions récentes tendent à simplifier certaines procédures tout en renforçant les exigences de transparence.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous préparez une restructuration du conseil lors d’une fusion ou d’un rachat et devez redéfinir les pouvoirs des dirigeants sans violer les règles de bonne gouvernance. Un juriste peut rédiger des clauses et modifier les statuts pour éviter les conflits d’intérêts.
Vous êtes confronté à un différend entre actionnaires et cherchez à établir des mécanismes de résolution et de vote équitable. Un conseiller juridique peut proposer des pactes d’actionnaires et des procédures de dénouement.
Vous mettez en place un programme de conformité Sapin II pour prévenir la corruption et les infractions, avec obligation de due diligence et de formation du personnel.
Vous envisagez de modifier les statuts d’une SAS ou d’une SA pour gagner en flexibilité (par exemple, choix du mode de gouvernance, création de comités, approbation des budgets).
Vous devez préparer une due diligence31 complète lors d’une opération de fusion-acquisition et souhaitez vérifier les risques de gouvernance et de conformité.
Vous avez des obligations de reporting extra-financier (DPEF) et devez structurer les informations à publier pour les grands groupes.
3. Aperçu des lois locales
Code de commerce (France) et gouvernance des sociétés
Le Code de commerce organise les organes de direction, les pouvoirs et les responsabilités des dirigeants. Il intègre les règles relatives aux sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et autres formes. Il sert de fondement pour les convocations, les décisions collectives et les formalités de modification des organes dirigeants.
Loi Sapin II
La Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 vise à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption. Elle impose des mesures de conformité et des programmes de prévention dans les grandes entreprises et pour certaines activités. Des obligations de reporting et de formation sont prévues.
Loi Pacte
La Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises vise à faciliter la gouvernance et la transformation des structures juridiques. Elle introduit des mesures de simplification et encourage les entreprises à adopter des pratiques de bonne gouvernance et d’investissement responsable.
Règlement général de l’AMF
Le Règlement général de l’AMF encadre l’information financière et la gouvernance des sociétés cotées. Il fixe les règles de publication, les exigences de transparence et le rôle des organes de contrôle. Il s’applique aux sociétés dont les titres sont admis à la cote.
« La loi Sapin II est destinée à accroître la transparence et à renforcer les mécanismes de conformité et de prévention de la corruption dans les entreprises. »
Source: Legifrance - Loi Sapin II
« La loi Pacte vise à simplifier la gouvernance et à faciliter la transformation des entreprises. »
Source: Legifrance - Loi Pacte
« Le devoir de vigilance impose aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordre de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne de valeur. »
Source: Legifrance - Loi n°2017-399
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le droit de Gouvernance d'entreprise?
Le droit de Gouvernance d'entreprise régit les relations entre actionnaires, dirigeants et conseils d’administration. Il encadre les mécanismes de décision et de contrôle.
Comment un conseil peut-il être restructuré sans litige?
En français, la restructuration passe par la modification des statuts et des règlements intérieurs. Il faut respecter les règles de convocation et de majorité prévues par le Code de commerce.
Quand la conformité Sapin II s’applique-t-elle?
Elle concerne les grandes entreprises et donneurs d’ordre, avec des obligations de prévention et de reporting. Les seuils typiques impliquent des effectifs et un chiffre d’affaires élevés.
Où trouver les textes législatifs?
Les textes officiels sont disponibles sur Legifrance, le portail public du droit français. Il regroupe codes, lois et décrets.
Pourquoi nommer des administrateurs indépendants?
Les administrateurs indépendants renforcent l’objectivité des décisions et la surveillance des dirigeants, surtout dans les sociétés cotées.
Peut-on modifier le mode de gouvernance d’une SAS?
Oui, via la rédaction de nouveaux statuts et l’adaptation des règles décisionnelles. Le cadre légal reste souple mais encadré.
Est-ce que le devoir de vigilance s’applique à toutes les entreprises?
Non, il vise principalement les grandes entreprises et les sociétés mères avec des chaînes de sous-traitance internationales.
Quelle est la différence entre directoire et conseil de surveillance?
Le directoire et le conseil de surveillance forment un système bicaméral dans certaines SA; le directoire gère, le conseil supervise. Les SAS peuvent choisir des structures différentes.
Comment préparer un audit de gouvernance?
Identifiez les risques, vérifiez les processus de décision et les disclosures, puis documentez les contrôles internes et les politiques de conformité.
Combien coûte l’assistance d’un juriste en Gouvernance d'entreprise?
Les tarifs varient selon la complexité et le cadre (conseil ponctuel vs accompagnement long terme). Comptez généralement plusieurs milliers à dizaines de milliers d’euros.
Ai-je besoin d’un avocat spécialisé pour les contentieux entre actionnaires?
Oui, un juriste compétent peut évaluer les droits et les recours, négocier des accords et coordonner des procédures juridiques proposées.
5. Ressources supplémentaires
AMF - Autorité des marchés financiers (amf-france.org) : supervision des sociétés cotées et publication des règles de gouvernance et d’information financière.
Ministère de l'Économie et des Finances (economie.gouv.fr) : ressources politiques et guides sur la gouvernance d’entreprise et la conformité.
Légifrance - Portail officiel du droit (legifrance.gouv.fr) : accès gratuit aux lois, codes et règlements applicables en matière de gouvernance.
6. Prochaines étapes
Établissez clairement votre besoin: type de société, objectifs de gouvernance et deadlines. Notez les enjeux clés et les risques à adresser.
Recherchez des juristes spécialisés en Gouvernance d'entreprise via des annuaires professionnels ou recommandations. Demandez des précisions sur leur expérience sectorielle.
Vérifiez les références et les résultats antérieurs: cas similaires, méthodologies utilisées et tarifs proposés. Demandez des exemples de documents types (statuts, pactes, chartes).
Contactez 2 à 3 juristes et demandez des propositions écrites avec un échéancier et un budget indicatif.
Préparez un cahier des charges: votre situation actuelle, les objectifs, les contraintes et les livrables attendus. Joignez les documents pertinents.
Organisez des entretiens pour évaluer l’adéquation culturelle et la clarté des explications. Validez les conditions contractuelles et la confidentialité.
Signature du contrat et planification d’un calendrier d’intervention. Définissez les jalons, les livrables et les points de révision.
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