En Arménie, si un entrepreneur manque à ses obligations dans le cadre d’un contrat de rénovation domiciliaire à Erevan, les recours possibles incluent : 1. L’exécution forcée : le client peut demander au tribunal d’ordonner à l’entrepreneur de respecter le contrat tel qu’il a été conclu. 2. La réduction du prix : si les travaux sont partiellement conformes, le client peut solliciter une diminution proportionnelle du prix. 3. La résiliation du contrat : en cas de manquement grave, le client peut mettre fin au contrat et réclamer des dommages-intérêts. 4. Les dommages-intérêts : le client peut demander réparation pour les pertes subies du fait de la violation du contrat, y compris les coûts supplémentaires engagés pour achever les travaux ou remédier aux défauts. Concernant les délais : - Le délai de prescription général pour les actions découlant d’un contrat civil est de trois ans à compter du jour où le droit de réclamer est né, selon le Code civil de la République d’Arménie. - Des délais plus courts peuvent s’appliquer si le contrat contient des clauses spécifiques ou si des procédures extrajudiciaires ont été convenues, mais ils ne peuvent être inférieurs aux délais légaux sans accord explicite. Il est recommandé de constituer des preuves documentaires précises (contrat, correspondance, expertises, photographies) et de consulter un avocat local pour respecter les délais procéduraux et maximiser les chances de succès en cas de litige.

En Armenia
Dernière mise à jour : Dec 16, 2025
J’ai engagé un entrepreneur à Erevan pour rénover mon appartement, mais il a cessé les travaux et refuse de les terminer. J’envisage une action civile pour rupture de contrat et recherche de dommages-intérêts, mais je ne suis pas certain des délais de prescription, des preuves requises ni de la nécessité de demander des mesures provisoires au tribunal. Ai-je besoin d’un avocat arménien pour engager la procédure ou puis-je la mener moi-même ?

Réponses d'Avocats

COLLECTOR law firm

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Dec 16, 2025

Bonjour.


Tout d’abord, je souhaiterais vous demander si vous disposez d’un contrat signé avec l’entrepreneur. Nous pourrons fournir une réponse plus détaillée après avoir examiné les détails de votre dossier. La période d’audience du procès pour une demande peut durer de six mois à un an. 


Vous pouvez défendre vos intérêts devant le tribunal vous-même ou avec un avocat.


Le droit arménien prévoit également le remboursement des frais juridiques par la partie responsable. Toutefois, le tribunal détermine le montant des frais juridiques, et le montant des frais récupérés peut être inférieur au montant du contrat de services juridiques. 

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