Can I sue a Bulgarian supplier for breach of contract in court without a lawyer?

Bonjour, la participation d’un avocat dans une affaire civile n’est pas obligatoire — vous pouvez vous représenter vous-même. Toutefois, les procédures judiciaires sont spécifiques et nécessitent une connaissance des règles de procédure, il est donc conseillé de recourir aux services d’un avocat afin d’éviter les erreurs de procédure et de protéger efficacement vos droits. Le délai de prescription pour engager une action fondée sur des obligations contractuelles est de 5 ans, et les frais de justice sont de 4 % du montant de la demande. Il existe différents types de procédures judiciaires, et la procédure appropriée dépend des spécificités de l’affaire. Si vous le souhaitez, veuillez nous envoyer le contrat afin que nous puissions l’examiner et effectuer une vérification du débiteur. Sur la base de ces informations, nous recommanderons la démarche juridique la plus adéquate.

Krasina Panova Associée, Avocate ------------------------------------------- Panova, Georgieva & Co. Sofia, 15 rue Petar Parchevich, 4e étage Kyustendil, 35 rue Gorotsvetna, 2e étage Tél. portable : 0897 67 17 31 Site web : https://advokat-pg.com

Messieurs,

Afin de répondre de manière appropriée, veuillez préciser si vous avez signé le contrat en votre qualité de représentant de la société ou en tant qu’individu, et si le contrat est signé conformément à la législation bulgare ou à la législation de l’UE (quelle est la législation applicable au contrat et quel tribunal est compétent en cas de litige). Indiquez également si vous avez adressé une mise en demeure à l’autre partie pour l’exécution extrajudiciaire de l’obligation contractuelle, une facture pour les marchandises livrées, etc. Tout cela est important en vue de l’évaluation des mesures juridiques les plus appropriées, des preuves nécessaires à l’appui de la réclamation, de l’appréciation professionnelle concernant le tribunal/autorité compétent, l’avocat et les frais d’État. Si vous nous fournissez des informations plus précises, nous pourrons vous conseiller sur les types d’actions juridiques les mieux adaptés à votre affaire.