Which regulatory approvals and antitrust filings are required to close a merger in Colombia and what timelines apply?
Réponses d'Avocats
Lynceus Law Firm
Concernant les seuils, il faut examiner les chiffres de l’exercice fiscal 2024. Si les deux entreprises réunies, ou même une seule d’entre elles, disposaient d’actifs ou de revenus d’exploitation supérieurs à environ 81 milliards de pesos, nous devons généralement notifier.
En termes de délais, tout dépend de votre part de marché. Si l’entité combinée reste en dessous de 20 % du marché, nous pouvons déposer une notification simple et être pratiquement réglés en quelques semaines. Mais si vous dépassez ce seuil de 20 %, nous entrons dans la procédure longue. Celle-ci commence par la Phase I qui dure 30 jours ouvrables, et s’ils ont des préoccupations, ils passent à la Phase II qui peut s’étendre de 5 à 8 mois selon le nombre de questions qu’ils posent. La bonne nouvelle est que, s’ils ne répondent pas dans les délais légaux, la loi suppose une approbation par silence administratif.
Enfin, en ce qui concerne les mesures correctives, ils n’en demandent en général que s’ils estiment que vous créez une position dominante nuisible au marché. Ils privilégient habituellement les remèdes structurels.
Cordialement,
Laura Grisales Rendón
Gratuit • Anonyme • Avocats Experts
Besoin d'une aide juridique personnelle ?
Connectez-vous avec des avocats expérimentés dans votre région pour des conseils personnalisés sur votre situation spécifique.
Aucune obligation d'embauche. Service 100% gratuit.
Experts Juridiques Associés
Obtenez une aide personnalisée d'avocats spécialisés dans ce domaine
Tous les avocats sont des professionnels vérifiés et agréés avec des antécédents prouvés