How do I start a nonprofit foundation in Estonia and ensure it qualifies for charitable status?

Si vous souhaitez créer une association qui n’a pas de finalité économique, vous pouvez créer une association à but non lucratif ou une fondation en vertu du droit estonien. Une association à but non lucratif est une association volontaire de personnes dont le but ne peut être de réaliser un profit. Tous les revenus doivent être utilisés pour atteindre les objectifs statutaires. Une fondation est une entité juridique privée qui n’a pas de membres et est créée pour gérer et utiliser des actifs afin d’atteindre les objectifs statutaires. Une association à but non lucratif peut être créée par au moins deux personnes. Une fondation est créée par un ou plusieurs fondateurs. L’organe suprême d’une association à but non lucratif est l’assemblée générale de ses membres. Une association à but non lucratif doit avoir un conseil d’administration qui la gère et la représente. Le conseil d’administration peut être composé d’un seul membre. Les organes d’une fondation sont le conseil d’administration et le conseil de surveillance. Le conseil d’administration d’une fondation peut être composé d’un seul membre, et le conseil de surveillance doit comprendre trois membres. Dans certains cas, une fondation doit également avoir un commissaire aux comptes.

Pour créer une association à but non lucratif, un acte constitutif doit être conclu, et dans le cas d’une fondation, une résolution constitutive doit être adoptée. Dans les deux cas, les statuts doivent être approuvés et une demande doit être déposée au registre. Dans le cas d’une fondation, la résolution constitutive et les statuts ainsi approuvés doivent être notariés.
Dans le cas d’une association à but non lucratif, l’assistance d’un notaire n’est pas requise et elle peut être créée électroniquement.

Par conséquent, un avocat ou un juriste peut vous aider à prendre une meilleure décision quant au type d’entité à envisager, qu’il s’agisse de créer une association à but non lucratif ou une fondation. De plus, un avocat ou un juriste peut également vous aider à rédiger l’acte constitutif ou la résolution constitutive et les statuts nécessaires.

Il est tout à fait possible que vous n’ayez pas besoin d’un avocat pour la création. Je vous suggère de trouver et de consulter un notaire estonien, car les documents constitutifs doivent généralement être notariés. Loi sur les fondations § 6 alin. 3 : « Tous les fondateurs doivent signer une résolution de fondation et les statuts approuvés par celle-ci. Une résolution de fondation et les statuts approuvés par celle-ci doivent être notariés. » (https://www.riigiteataja.ee/en/eli/501022023002/consolide#para6). Les notaires sont également moins coûteux que l’engagement d’un cabinet d’avocats. De plus, les cabinets d’avocats s’intéressent rarement aux travaux de création. Je vous suggère de contacter le bureau de la notaire Kadri Pappel. En ce qui concerne le « statut caritatif », cela dépendra des activités que vous envisagez et n’apporte que des avantages limités. Si vous souhaitez en discuter davantage, écrivez à [email protected].