How do I start a nonprofit foundation in Estonia and ensure it qualifies for charitable status?

Madame, Monsieur,

Les avocats du Cabinet Meelis Masso traitent quotidiennement du droit des sociétés et possèdent une expérience approfondie dans ce domaine.

Dans la pratique, la création d’une fondation à but non lucratif en Estonie exige une attention particulière à plusieurs aspects juridiques importants. En fonction de la complexité de la structure et des objectifs, une représentation juridique et des consultations juridiques peuvent s’avérer utiles soit tout au long du processus, soit à des étapes clés spécifiques.

Afin de fournir des conseils juridiques adaptés et d’organiser une consultation, nous vous invitons à nous contacter par e-mail à [email protected].

Cordialement,
Cabinet Meelis Masso
http://www.meelismasso.ee/

Il est tout à fait possible que vous n’ayez pas besoin d’un avocat pour la création. Je vous suggère de trouver et de consulter un notaire estonien, car les documents constitutifs doivent généralement être notariés. Loi sur les fondations § 6 alin. 3 : « Tous les fondateurs doivent signer une résolution de fondation et les statuts approuvés par celle-ci. Une résolution de fondation et les statuts approuvés par celle-ci doivent être notariés. » (https://www.riigiteataja.ee/en/eli/501022023002/consolide#para6). Les notaires sont également moins coûteux que l’engagement d’un cabinet d’avocats. De plus, les cabinets d’avocats s’intéressent rarement aux travaux de création. Je vous suggère de contacter le bureau de la notaire Kadri Pappel. En ce qui concerne le « statut caritatif », cela dépendra des activités que vous envisagez et n’apporte que des avantages limités. Si vous souhaitez en discuter davantage, écrivez à [email protected].