In Israel, if a contract requires mediation before arbitration, can we bypass mediation if the other side stalls
Réponses d'Avocats
Assaf Ben David
Bonjour
Je suis désolé d’apprendre que vous êtes en litige.
La réponse dépend vraiment de la façon dont le contrat est rédigé. En général, et sauf si un contrat est illégal, les tribunaux respecteront ce que le contrat prévoit : ce qui signifie que s’il stipule que la médiation est obligatoire avant l’arbitrage, les tribunaux renverront les parties à la médiation.
Quoi qu’il en soit, la plupart des tribunaux en Israël orienteront les parties vers la médiation avant de « discuter » l’affaire – il est donc préférable de commencer par là (avec la médiation).
Bonne chance
Gratuit • Anonyme • Avocats Experts
Besoin d'une aide juridique personnelle ?
Connectez-vous avec des avocats expérimentés dans votre région pour des conseils personnalisés sur votre situation spécifique.
Aucune obligation d'embauche. Service 100% gratuit.