What are the steps to file a higher appeal (hoger beroep) against a Dutch court decision, and what is the deadline?

Aux Pays-Bas, un appel contre un jugement de tribunal de première instance (rechtbank) dans une affaire civile doit généralement être interjeté dans un délai de trois mois à compter de la date du jugement, sauf si un délai légal plus court s’applique. Le non-respect de ce délai rendra en principe le jugement définitif.

L’appel est introduit par le dépôt d’un avis d’appel (appeldagvaarding), suivi de écritures dans lesquelles sont exposés les moyens d’appel. Ces moyens doivent expliquer précisément pourquoi et sur quelle base juridique ou factuelle la décision du tribunal de première instance doit être annulée ou modifiée. Se contenter de reprendre les arguments exposés en première instance est généralement insuffisant.

Les principaux documents généralement requis comprennent :

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  Le jugement du tribunal de première instance ;

  
  


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  L’avis d’appel ;

  
  


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  Des écritures exposant les moyens d’appel (memorie van grieven) ;

  
  


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  Les pièces pertinentes et les actes de procédure de première instance.

  
  

Dans les procédures d’appel en matière civile devant une cour d’appel néerlandaise (gerechtshof), la représentation par un avocat inscrit aux barreaux néerlandais (advocaat) est impérative. Les parties ne peuvent pas mener elles-mêmes la procédure d’appel.

En règle générale, le dépôt d’un appel ne suspend pas automatiquement l’exécutabilité du jugement. Toutefois, il est possible de demander une suspension de l’exécution (schorsing van de tenuitvoerlegging) en référé ou, dans certains cas, dans le cadre même de l’appel, lorsqu’il existe des raisons impérieuses de le faire.

Si vous le souhaitez, nous pouvons examiner votre situation spécifique et vérifier le délai d’appel applicable.

Cordialement,

Tom Meevis

Avocat au barreau chez Law & More Advocaten