Réponses d'Avocats
Ascendance International Consulting (A-I-C)
Merci pour votre message. Si une société de transport ou de logistique aux Émirats arabes unis retient votre véhicule sans autorité légale et tente de le vendre sans votre consentement, il s’agit d’une affaire grave. Même si la société est immatriculée dans une zone franche ou n’est plus en activité, elle n’a pas le droit de disposer de votre bien. En tant que propriétaire enregistré, vous pouvez bénéficier de recours civils et pénaux, en particulier s’il existe des éléments démontrant une possession illégale, une fausse déclaration ou une tentative de vente sans autorisation.
Les mesures immédiates consistent généralement à rassembler tous les documents relatifs à la propriété et à l’expédition (certificat d’immatriculation, connaissement, contrat de transport, preuves de paiement et correspondances) et à déposer une plainte formelle auprès de la police de l’émirat où se trouve le véhicule. Selon les circonstances, il est également possible de saisir l’autorité compétente de la zone franche concernée et les tribunaux afin d’empêcher la vente et de demander la récupération du véhicule. Il est essentiel d’agir rapidement pour protéger vos droits et empêcher le transfert du véhicule à un tiers. Je vous recommande d’obtenir une assistance juridique locale afin de sécuriser le véhicule et d’engager les procédures d’exécution de la manière la plus efficace possible.
Cordialement,
Ascendance International Consulting
Gratuit • Anonyme • Avocats Experts
Besoin d'une aide juridique personnelle ?
Connectez-vous avec des avocats expérimentés dans votre région pour des conseils personnalisés sur votre situation spécifique.
Aucune obligation d'embauche. Service 100% gratuit.