1. À propos du droit de Organisations à but non lucratif et caritatives à Belgium
En Belgique, les organisations sans but lucratif (ASBL) et les fondations constituent les formes juridiques principales pour les associations caritatives. Le cadre régissant ces entités est principalement réorganisé par le Code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur progressivement à partir de 2019. Cette évolution vise à clarifier la gouvernance, la transparence financière et les obligations d’enregistrement.
Le CSA rationalise les règles applicables aux ASBL et fondations, notamment en matière de dissolution, de modification statutaire, et de publication des comptes. En pratique, les associations et fondations doivent s’inscrire, tenir des registres et respecter des règles de gouvernance et de contrôle financier. Pour les porteurs de projet, ce cadre facilite la clarté des statuts et la conformité dès la création.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Voici des situations concrètes en Belgique où l’intervention d’un juriste est utile et souvent nécessaire.
- Vous créez une ASBL et devez rédiger des statuts conformes au CSA, avec une structure de gouvernance claire (conseil d’administration, pouvoirs des administrateurs, conflits d’intérêts).
- Deux ASBL souhaitent fusionner ou transformer leur forme juridique et nécessitent une due diligence et une consolidation des actes constitutifs.
- Vous devez déposer des comptes annuels et comprendre les obligations de transparence et de reporting applicables à votre taille et à votre activité.
- Vous envisagez de solliciter des subventions publiques ou des partenariats privés et devez assurer une conformité contractuelle et fiscale stricte.
- Votre organisme recrute du personnel ou des volontaires et vous cherchez des conseils sur les contrats de travail, les assurances et les responsabilités légales.
- Vous devez acquérir ou révoquer des droits de propriété intellectuelle, rédiger des accords de collaboration ou des clauses de confidentialité.
3. Aperçu des lois locales
Les textes clés qui encadrent les ASBL et les fondations en Belgique incluent le Code des sociétés et des associations (CSA), qui organise les statuts, la gouvernance et les possibilités de modification des structures. Le CSA a remplacé en grande partie l’ancien cadre et introduit des exigences modernisées en matière d’opérations et de contrôle financier.
Historiquement, un cadre antérieur régi par la Loi-relative aux associations sans but lucratif et fondations a été partiellement intégralement repris dans le CSA. Cette transition vise à harmoniser les règles pour les associations opérant dans différents secteurs et à faciliter les activités transfrontalières et les financements publics.
Code des sociétés et des associations (CSA)
Le CSA est le texte principal régissant les ASBL et fondations en Belgique. Il précise les conditions de création, les droits et devoirs des administrateurs, et les exigences de transparence financière. Le cadre prévoit notamment des mécanismes de modification statutaire et de dissolution en cas de non-respect des obligations légales.
Loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif et fondations
Cette loi demeure mentionnée comme cadre historique et transitoire dans le contexte belge. Elle a été intégrée au CSA lors de la réorganisation et peut encore guider certaines dispositions anciennes non expressément modifiées par le CSA. Les praticiens la citent pour les aspects historiques et procéduraux hérités.
Règles de transparence et de lutte contre le blanchiment d’argent
Des règles générales de transparence et de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme s’appliquent, surtout lorsque l’association gère des dons importants ou des transactions transfrontalières. Ces obligations impactent les procédures de collecte, de tenue de registres et de vérification d’identité des donateurs.
« Les lois sur les organisations sans but lucratif varient et exigent souvent enregistrement et reporting. »
Source: ICNL - https://www.icnl.org/
« Le secteur à but non lucratif est soumis à des règles de gouvernance et de transparence dans la plupart des États. »
Source: OECD - https://www.oecd.org/
« Les organisations de la société civile jouent un rôle clé dans le développement durable du monde. »
Source: UN - https://www.un.org/
4. Questions fréquemment posées
Quoi est une ASBL et comment se crée-t-elle en Belgique ?
Une ASBL est une association sans but lucratif. Sa création nécessite des statuts signés par au moins deux personnes et l’immatriculation au registre approprié, suivie d’un enregistrement officiel. Le processus comprend la détermination des objectifs, des règles de gouvernance et de l’objet social.
Comment se crée une fondation et en quoi est-elle différente d'une ASBL ?
Une fondation repose sur un patrimoine dédié à une fin d’intérêt général et n’a pas d’actionnariat ou de membres. L’établissement nécessite la mise en place d’un acte constitutif et d’un règlement d’utilisation du patrimoine modernisé par le CSA.
Quand déposer les comptes annuels d'une ASBL et quelles informations inclure ?
Les comptes annuels doivent être déposés selon les règles applicables, spécifiques à la taille et au statut de l’association. Ils doivent refléter l’état financier et les résultats de l’exercice, avec les notes explicatives demandées par les autorités compétentes.
Où déposer les statuts et les documents d’enregistrement en Belgique ?
Les statuts et les documents d’enregistrement doivent être déposés auprès des autorités compétentes et, selon le cas, publiés dans les registres publics. Le processus vise à assurer la transparence et l’accessibilité des informations.
Pourquoi engager un avocat pour la création ou la gestion d'une ASBL ?
Un juriste peut sécuriser la conformité des statuts, anticiper les questions de gouvernance et faciliter les démarches d’enregistrement. Il peut aussi aider en cas de contrôle, de financement public ou de réorganisation structurelle.
Est-ce que les dons à une ASBL sont déductibles d’impôt pour les donateurs ?
Dans certains cas, les dons à des associations reconnues peuvent bénéficier d’avantages fiscaux pour les donateurs individuels ou entreprises. Les règles d’éligibilité dépendent du statut de l’organisme et du type de don.
Ai-je besoin d’un notaire pour constituer une ASBL ou une fondation ?
La loi belge permet souvent de constituer une ASBL sans notaire, mais certaines formes ou actes nécessitent l’intervention d’un notaire, notamment pour des transferts de patrimoine importants ou des clauses spécifiques dans les statuts.
Quelle est la différence entre ASBL et fondation en pratique ?
L’ASBL repose sur des membres et un objectif commun non lucratif, tandis que la fondation est fondée sur un patrimoine dédié et gérée par un conseil de surveillance ou d’administration. Le financement et la gouvernance diffèrent selon le modèle choisi.
Ai-je besoin d’un avocat pour les clauses de conflit d’intérêts ?
Oui. La gestion des conflits d’intérêts est cruciale dans les structures non lucratives. Un juriste peut proposer une politique adaptée et veiller à son intégration dans les statuts et le règlement intérieur.
Comment choisir un avocat spécialisé en droit des ASBL et fondations ?
Privilégiez un juriste with experience en CSA, demandez des exemples de missions similaires et vérifiez les honoraires et le planning. Demandez des références et des retours d’autres associations.
Quelle est la différence entre une fusion et une dissolution d’ASBL ?
La fusion combine les actifs et activités de deux entités en une seule, tandis que la dissolution met fin à l’existence juridique et dirige l’abbatement du patrimoine selon des règles fixées. Chacune nécessite des actes et des enregistrements spécifiques.
Peut-on modifier les statuts facilement après la création d'une ASBL ?
Oui, mais les modifications statutaires doivent suivre une procédure précise et être approuvées par les organes compétents, puis enregistrées et publiées selon le cadre légal.
5. Ressources supplémentaires
Voici trois ressources fiables pour approfondir le cadre juridique des organisations à but non lucratif et caritatives.
- ICNL - International Center for Not-for-Profit Law: ressources juridiques comparatives, guides et synthèses sur les cadres de non-profit dans le monde. https://www.icnl.org/
- OECD - Not-for-Profit Sector and Governance: analyses et données sur la régulation et la transparence du secteur non lucratif. https://www.oecd.org/
- UN - Civil Society Information and Resources: information sur le rôle et la régulation des organisations de la société civile au plan international. https://www.un.org/
6. Prochaines étapes
- Clarifiez vos objectifs et votre budget : listez les activités prévues, les sources de financement et les échéances. Définissez l’échelle de gouvernance et les responsabilités clés. Temps estimé: 1-2 semaines.
- Rassemblez les documents préalables : statuts actuels, acte de naissance de l’association, liste des administrateurs, derniers comptes et tous les accords importants. Temps: 1 semaine.
- Établissez un cahier des charges juridique : précisez les besoins: création, fusion, conformité CSA, gouvernance, fiscalité et contrats. Temps: 3-5 jours.
- Recherchez des juristes spécialisésASBL : demandez des rendez-vous à 3-4 cabinets; comparez offres, spécialisation et honoraires. Temps: 2-4 semaines.
- Rencontrez les avocats et demandez des devis détaillés : évaluez les prestations proposées, les délais et les livrables. Temps: 2-3 semaines.
- Choisissez votre conseiller et signez le contrat : clarifiez le périmètre, le coût et le calendrier; assurez un accord écrit. Temps: 1-2 semaines après les devis.
- Lancez la mission et suivez les livrables : rédaction des statuts, accompagnement à l’enregistrement, révisions des règlements intérieurs et des procédures internes. Temps: 1-3 mois selon les actions.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets en Belgique grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Organisations à but non lucratif et caritatives, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés en Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
