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En Belgique, les organisations sans but lucratif (ASBL) et les fondations constituent les formes juridiques principales pour les associations caritatives. Le cadre régissant ces entités est principalement réorganisé par le Code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur progressivement à partir de 2019. Cette évolution vise à clarifier la gouvernance, la transparence financière et les obligations d’enregistrement.
Le CSA rationalise les règles applicables aux ASBL et fondations, notamment en matière de dissolution, de modification statutaire, et de publication des comptes. En pratique, les associations et fondations doivent s’inscrire, tenir des registres et respecter des règles de gouvernance et de contrôle financier. Pour les porteurs de projet, ce cadre facilite la clarté des statuts et la conformité dès la création.
Voici des situations concrètes en Belgique où l’intervention d’un juriste est utile et souvent nécessaire.
Les textes clés qui encadrent les ASBL et les fondations en Belgique incluent le Code des sociétés et des associations (CSA), qui organise les statuts, la gouvernance et les possibilités de modification des structures. Le CSA a remplacé en grande partie l’ancien cadre et introduit des exigences modernisées en matière d’opérations et de contrôle financier.
Historiquement, un cadre antérieur régi par la Loi-relative aux associations sans but lucratif et fondations a été partiellement intégralement repris dans le CSA. Cette transition vise à harmoniser les règles pour les associations opérant dans différents secteurs et à faciliter les activités transfrontalières et les financements publics.
Le CSA est le texte principal régissant les ASBL et fondations en Belgique. Il précise les conditions de création, les droits et devoirs des administrateurs, et les exigences de transparence financière. Le cadre prévoit notamment des mécanismes de modification statutaire et de dissolution en cas de non-respect des obligations légales.
Cette loi demeure mentionnée comme cadre historique et transitoire dans le contexte belge. Elle a été intégrée au CSA lors de la réorganisation et peut encore guider certaines dispositions anciennes non expressément modifiées par le CSA. Les praticiens la citent pour les aspects historiques et procéduraux hérités.
Des règles générales de transparence et de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme s’appliquent, surtout lorsque l’association gère des dons importants ou des transactions transfrontalières. Ces obligations impactent les procédures de collecte, de tenue de registres et de vérification d’identité des donateurs.
« Les lois sur les organisations sans but lucratif varient et exigent souvent enregistrement et reporting. »Source: ICNL - https://www.icnl.org/
« Le secteur à but non lucratif est soumis à des règles de gouvernance et de transparence dans la plupart des États. »Source: OECD - https://www.oecd.org/
« Les organisations de la société civile jouent un rôle clé dans le développement durable du monde. »Source: UN - https://www.un.org/
Une ASBL est une association sans but lucratif. Sa création nécessite des statuts signés par au moins deux personnes et l’immatriculation au registre approprié, suivie d’un enregistrement officiel. Le processus comprend la détermination des objectifs, des règles de gouvernance et de l’objet social.
Une fondation repose sur un patrimoine dédié à une fin d’intérêt général et n’a pas d’actionnariat ou de membres. L’établissement nécessite la mise en place d’un acte constitutif et d’un règlement d’utilisation du patrimoine modernisé par le CSA.
Les comptes annuels doivent être déposés selon les règles applicables, spécifiques à la taille et au statut de l’association. Ils doivent refléter l’état financier et les résultats de l’exercice, avec les notes explicatives demandées par les autorités compétentes.
Les statuts et les documents d’enregistrement doivent être déposés auprès des autorités compétentes et, selon le cas, publiés dans les registres publics. Le processus vise à assurer la transparence et l’accessibilité des informations.
Un juriste peut sécuriser la conformité des statuts, anticiper les questions de gouvernance et faciliter les démarches d’enregistrement. Il peut aussi aider en cas de contrôle, de financement public ou de réorganisation structurelle.
Dans certains cas, les dons à des associations reconnues peuvent bénéficier d’avantages fiscaux pour les donateurs individuels ou entreprises. Les règles d’éligibilité dépendent du statut de l’organisme et du type de don.
La loi belge permet souvent de constituer une ASBL sans notaire, mais certaines formes ou actes nécessitent l’intervention d’un notaire, notamment pour des transferts de patrimoine importants ou des clauses spécifiques dans les statuts.
L’ASBL repose sur des membres et un objectif commun non lucratif, tandis que la fondation est fondée sur un patrimoine dédié et gérée par un conseil de surveillance ou d’administration. Le financement et la gouvernance diffèrent selon le modèle choisi.
Oui. La gestion des conflits d’intérêts est cruciale dans les structures non lucratives. Un juriste peut proposer une politique adaptée et veiller à son intégration dans les statuts et le règlement intérieur.
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La fusion combine les actifs et activités de deux entités en une seule, tandis que la dissolution met fin à l’existence juridique et dirige l’abbatement du patrimoine selon des règles fixées. Chacune nécessite des actes et des enregistrements spécifiques.
Oui, mais les modifications statutaires doivent suivre une procédure précise et être approuvées par les organes compétents, puis enregistrées et publiées selon le cadre légal.
Voici trois ressources fiables pour approfondir le cadre juridique des organisations à but non lucratif et caritatives.
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