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Restructuration et insolvabilité Questions juridiques répondues par des avocats
Parcourez nos 37 questions juridiques sur Restructuration et insolvabilité et lisez les réponses d'avocats, ou posez votre propre question gratuitement.
I run a small SME and cash flow has collapsed, but we still have orders and suppliers chasing payment. I’m worried continuing operations could expose me to personal liability and whether I should start a restructuring or wind up instead.
Réponse d'avocatpar Serka Law Firm
Yes, potentially. In Singapore, a director is not automatically personally liable merely because the company is insolvent. But personal exposure can arise if the company keeps incurring debts when there is no reasonable prospect of meeting them in full, and...
[company removed]'s sales dropped and we are behind on supplier invoices and a bank loan, but the business is still operating. I want to know what formal or informal debt restructuring options exist in Sri Lanka and whether creditors can force insolvency proceedings.
Réponse d'avocatpar John Wilson Partners
Hello,
In order to quote for advising, I would need further details of the invoice, amounts involved, dates of the supplier invoices and a copy of the bank loan.
An unpaid creditor coud under certain circumstances institute proceedings seeking to...
My [company removed] has cashflow issues and a supplier served a statutory demand and is threatening to file a winding-up petition. I want to know if a scheme of arrangement can be proposed quickly to get a court restraining order and what documents and timelines are involved.
Réponse d'avocatpar Kevin Wu & Associates
Dear Sir/Madam,
Thank you for reaching out to Kevin Wu Associates.
We note the urgency of your position. A statutory demand served by a creditor is a formal precursor to winding-up proceedings under the Companies Act 2016, and once a...
L'Essentiel
Obligation d'agir : Le Code des obligations suisse impose au conseil d'administration de prendre des mesures immédiates en cas d'insolvabilité, de perte de capital ou de surendettement.
Protection contre les poursuites : Le sursis concordataire accorde jusqu'à quatre mois pour restructurer l'entreprise à l'abri des créanciers.
Responsabilité personnelle :...
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Le sursis concordataire est un outil légal permettant à une entreprise suisse d'éviter la faillite en suspendant ses dettes le temps d'une restructuration.
La procédure offre une protection immédiate contre les poursuites et les saisies, créant une "bulle d'oxygène" pour la direction.
Un commissaire nommé par le tribunal supervise la...
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Protection immédiate : L'octroi du sursis concordataire suspend provisoirement les poursuites et empêche l'ouverture de la faillite.
Délai de restructuration : Le sursis provisoire dure généralement 4 mois, extensible jusqu'à 24 mois pour le sursis définitif, afin de permettre un assainissement financier.
Rôle du commissaire : Un expert externe supervise...
En savoir plus →
1. À propos du droit de Restructuration et insolvabilité
Le droit de Restructuration et insolvabilité encadre les difficultés financières des entreprises et des particuliers, en privilégiant la continuité d’activité lorsque cela est possible. Il organise les mécanismes permettant d’apurer les dettes et de protéger les droits des créanciers. L’objectif est de préserver l’emploi et d’éviter une cessation d’activités inutile.
Les principaux outils actuels sont la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Ces procédures sont gérées par les tribunaux de commerce et encadrées par des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Le recours à un conseiller juridique spécialisé est fortement recommandé dès les premiers signes de difficulté.
Contexte et portée
Les procédures collectives visent à réorganiser l’entreprise ou à régler son passif tout en maintenant l’activité lorsque possible. Elles protègent également les droits des créanciers et instaurent un cadre de transparence pour les actes du dirigeant.
« Le droit des entreprises en difficulté organise les procédures collectives pour assurer la continuité de l'activité lorsque cela est possible et protéger les droits des créanciers. »
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Votre société montre des retards de paiement et vous envisagez une sauvegarde pour gagner du temps et restructurer sans liquidation. Un conseiller juridique peut préparer le dossier et négocier avec les créanciers.
Vous êtes créancier et souhaitez sécuriser le recouvrement de votre créance tout en évitant une impasse avec le débiteur. Un juriste peut orienter les actions et les saisies appropriées.
Le dirigeant est confronté à une éventuelle faute de gestion et à une procédure personnelle, ce qui nécessite une défense adaptée et des mesures de protection.
Vous devez renégocier des contrats importants (bail, fournisseur, crédit-bail) dans le cadre d’un plan de continuation. Un avocat vous aidera à proposer un plan crédible et légal.
Vous envisagez une cession partielle ou totale de l’activité et devez sécuriser les aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Un spécialiste peut coordonner les étapes et les documents.
3. Aperçu des lois locales
En France, le cadre est principalement posé par le Code de commerce et des lois spécifiques. Il existe aussi des textes phares qui ont évolué pour renforcer la prévention et la gestion des difficultés.
Code de commerce - Livre VI (Procédures collectives) - définit les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation et précise les rôles du tribunal, de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Date de référence: texte en vigueur et mis à jour régulièrement.
Loi n° 2005-845 du 20 juillet 2005 relative au sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises - cadre légal initial des procédures collectives et objectifs de réorganisation. Dates associées: publication 20 juillet 2005.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) - apporte des évolutions sur la prévention des difficultés et les mécanismes de soutien à l’activité. Date: 22 mai 2019.
« Les procédures collectives permettent d’organiser la poursuite d’activité, la protection des salariés et la satisfaction des créanciers, dans le cadre d’un plan.»
« Le droit des entreprises en difficulté organise les procédures collectives afin d’assurer la continuité de l’activité et de protéger les droits des créanciers. »
4. Questions fréquemment posées
Questions fréquentes
Quoi est-ce que la sauvegarde des entreprises et quand est-elle utile ?
Comment choisir entre sauvegarde et redressement judiciaire pour ma société ?
Quand faut-il contacter un avocat spécialisé en insolvabilité pour éviter la liquidation ?
Où se tiennent les audiences et qui peut y assister ?
Pourquoi consulter un conseiller juridique dès l’apparition des difficultés financières ?
Peut-on contester une décision du tribunal de commerce en matière d’insolvabilité ?
Devrait-on informer les salariés et les créanciers dès l’ouverture d’une procédure ?
Est-ce que les dettes personnelles peuvent être affectées par une procédure d’insolvabilité d’une société ?
Qu'est-ce que le plan de sauvegarde et comment il protège l’activité ?
Comment se déroule une liquidation judiciaire et quelles en sont les conséquences pour les salariés ?
Combien coûtent les honoraires d’un avocat en restructuration et sur quels modes ?
Ai-je besoin d’un avocat spécialisé en insolvabilité pour mon cas précis ?
5. Ressources supplémentaires
Accédez à des ressources officielles et des organes publics pour obtenir des informations et démarches précises.
Service-Public.fr - Portail officiel d’informations sur les procédures collectives et les démarches administratives. https://www.service-public.fr
Legifrance.gouv.fr - Texte officiel du Code de commerce et des lois relatives à l’insolvabilité. https://www.legifrance.gouv.fr
Banque de France - Ressources et conseils sur le financement, le surendettement et les procédures collectives pour les entreprises. https://www.banque-france.fr
6. Prochaines étapes
1. Définissez clairement votre objectif: continuation, redressement partiel ou liquidation, puis rassemblez les documents clés (bilans, dettes, contrats majeurs, etc.). Délais estimés: 1-2 semaines.
2. Réalisez une recherche ciblée d’avocats spécialisés en insolvabilité et en restructuration (annuaires du barreau, cabinets spécialisés). Délais estimés: 2-4 semaines.
3. Planifiez 3 à 5 consultations initiales avec différents juristes pour comparer approche, calendrier et coûts. Délais estimés: 2 semaines.
4. Demandez des propositions écrites et des estimations d’honoraires (forfaitaires vs horaires) et vérifiez les éventuels conflits d’intérêts. Délais estimés: 1-2 semaines.
5. Sélectionnez l’avocat ou le conseiller juridique et signez le mandat. Intégrez un planning des actes et des décisions clés. Délais estimés: 1 semaine.
6. Débutez la procédure avec le dépôt des documents et la communication avec les créanciers; établissez un calendrier des prochaines étapes et suivez-le de près. Délais estimés: variable selon la procédure.
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