Restructuration et insolvabilité
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Arnone & Sicomo is an International Law Firm founded by attorneys Gioia Arnone and Donatella Sicomo, with offices in major Italian cities including Palermo, Milan, Rome, Salerno, Catania, Cuneo, Venice, and Trento, as well as international locations such as London, Barcelona, Luxembourg,...
Procès et litiges
Restructuration et insolvabilité
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Goffin van Aken - Cabinet d'avocats - Advocatenkantoor, fondé en 2004 et situé à Strasbourg, France, propose des services juridiques complets dans de nombreuses disciplines. L’équipe du cabinet, composée d’avocats trilingues, conjugue expertise technique et vaste expérience...
Procès et litiges
Restructuration et insolvabilité
[FR] ADR Mediation & Arbitration
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Cabinet d’affaires et de droit transfrontalier de premier plan au Rwanda - Opt-Law AdvocatesChez Opt-Law Advocates, nous proposons des solutions juridiques avant-gardistes pour un monde en mouvement rapide.En tant que l’un des cabinets d’avocats connaissant la plus forte croissance au Rwanda...
Restructuration et insolvabilité
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Chez Edanate Lawyers, nous sommes un cabinet d’avocats moderne et innovant à l’avant-garde de l’excellence juridique en droit des affaires, des finances, de la technologie, de la propriété intellectuelle, des sports, des médias et du divertissement. Avec une forte présence au Cameroun,...
Restructuration et insolvabilité
Contentieux commercial
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Ashunchong & Partners – Cabinet d’avocats d’affaires et commercial de premier plan à Douala, CamerounNous fournissons des services juridiques personnalisés et innovants depuis notre emplacement stratégique à Douala, le principal centre commercial du Cameroun. Fondé en 2011, notre...
Restructuration et insolvabilité
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Bienvenue sur notre site !Nous sommes vos experts en droit étranger et immigration et vous proposons directement ici une variété de services intéressants. Cela nous permet de vous assister dans tous vos problèmes juridiques et désagréments et de veiller à ce que tout se déroule sans...
Procès et litiges
Restructuration et insolvabilité
[FR] ADR Mediation & Arbitration
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4M Legal and Tax est un cabinet d'avocats bilingue (anglais et français) à service complet situé au Cameroun, entre l'Afrique de l'Ouest et l'Afrique centrale. Le cabinet propose des services juridiques, de conformité réglementaire et fiscaux personnalisés et pratiques, ainsi qu'une...
Procès et litiges
Restructuration et insolvabilité
Éthique et responsabilité professionnelle
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PBM Avocats est un cabinet d’avocats dans lequel tous les associés partagent une philosophie et un objectif communs.Notre valeur fondamentale : Offrir les meilleures solutions en fonction des circonstances uniques de ceux dont nous avons l’honneur de défendre les intérêts.Nous servons...
Procès et litiges
Restructuration et insolvabilité
Contentieux commercial
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Orier Avocats se distingue comme une institution juridique renommée en France, réputée pour son expertise approfondie et son engagement envers l’excellence. Spécialisé dans un large éventail de services juridiques, le cabinet s’est forgé une réputation en fournissant des solutions sur...
Le cabinet SiLaw Group est un cabinet boutique en droit de la famille basé à South Surrey et White Rock, en Colombie-Britannique, qui dessert des clients dans toute la région avec une expertise ciblée en matière de séparation, de garde, de pension alimentaire et de conflits familiaux...
Restructuration et insolvabilité Questions juridiques répondues par des avocats
Parcourez nos 19 questions juridiques sur Restructuration et insolvabilité et lisez les réponses d'avocats, ou posez votre propre question gratuitement.
Our cash flow has dropped and several suppliers are threatening to file claims and stop deliveries. I want to know what formal restructuring options exist in Qatar and how quickly we need to act to protect the business.
Réponse d'avocatpar Law Office Attorney SVETISLAV STOJANOSKI, LL.M.
Dear Sir, If you are interested in moving your business to North Macedonia, I can give you professional advice and guidance, and I can help you with all documents for company registration. Kind regards;
Faillite et dettes
Restructuration et insolvabilité
I live in Germany and I can’t keep up with my rent, a personal loan, and credit card bills. Creditors are calling daily and I’m worried about wage attachment. I want to know if consumer insolvency is an option and what the first steps and timelines look like.
Réponse d'avocatpar Ascendance International Consulting (A-I-C)
Merci de nous avoir contactés — je suis désolé que vous deviez faire face à ce stress, et vous n’êtes pas seul. En effet, l’insolvabilité des consommateurs (Verbraucherinsolvenz) peut être une option en Allemagne si vous n’arrivez plus à honorer...
Faillite et dettes
Restructuration et insolvabilité
I run a small shop in Buenos Aires and cash flow collapsed after losing a key supplier. Several invoices are overdue by about 90 days and one creditor is threatening court action. I want to know the risk of being declared insolvent and what options I have to negotiate or...
Réponse d'avocatpar Ascendance International Consulting (A-I-C)
Gérer une petite boutique à Buenos Aires avec plusieurs factures impayées depuis environ 90 jours vous place dans une situación de insolvencia en vertu du droit argentin. Une fois qu’un créancier engage une procédure judiciaire et obtient une ordonnance, le...
Le sursis concordataire est un outil légal permettant à une entreprise suisse d'éviter la faillite en suspendant ses dettes le temps d'une restructuration.
La procédure offre une protection immédiate contre les poursuites et les saisies, créant une "bulle d'oxygène" pour la direction.
Un commissaire nommé par le tribunal supervise la...
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Protection immédiate : L'octroi du sursis concordataire suspend provisoirement les poursuites et empêche l'ouverture de la faillite.
Délai de restructuration : Le sursis provisoire dure généralement 4 mois, extensible jusqu'à 24 mois pour le sursis définitif, afin de permettre un assainissement financier.
Rôle du commissaire : Un expert externe supervise...
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Restructuring & Insolvency en France : Guide des options avant le dépôt de bilan
Faire face à des difficultés de trésorerie ne signifie pas nécessairement la fin d'une entreprise. En France, le droit des entreprises en difficulté privilégie la prévention grâce à des outils confidentiels comme le mandat ad hoc...
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1. À propos du droit de Restructuration et insolvabilité
Le droit de Restructuration et insolvabilité encadre les difficultés financières des entreprises et des particuliers, en privilégiant la continuité d’activité lorsque cela est possible. Il organise les mécanismes permettant d’apurer les dettes et de protéger les droits des créanciers. L’objectif est de préserver l’emploi et d’éviter une cessation d’activités inutile.
Les principaux outils actuels sont la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Ces procédures sont gérées par les tribunaux de commerce et encadrées par des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Le recours à un conseiller juridique spécialisé est fortement recommandé dès les premiers signes de difficulté.
Contexte et portée
Les procédures collectives visent à réorganiser l’entreprise ou à régler son passif tout en maintenant l’activité lorsque possible. Elles protègent également les droits des créanciers et instaurent un cadre de transparence pour les actes du dirigeant.
« Le droit des entreprises en difficulté organise les procédures collectives pour assurer la continuité de l'activité lorsque cela est possible et protéger les droits des créanciers. »
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Votre société montre des retards de paiement et vous envisagez une sauvegarde pour gagner du temps et restructurer sans liquidation. Un conseiller juridique peut préparer le dossier et négocier avec les créanciers.
Vous êtes créancier et souhaitez sécuriser le recouvrement de votre créance tout en évitant une impasse avec le débiteur. Un juriste peut orienter les actions et les saisies appropriées.
Le dirigeant est confronté à une éventuelle faute de gestion et à une procédure personnelle, ce qui nécessite une défense adaptée et des mesures de protection.
Vous devez renégocier des contrats importants (bail, fournisseur, crédit-bail) dans le cadre d’un plan de continuation. Un avocat vous aidera à proposer un plan crédible et légal.
Vous envisagez une cession partielle ou totale de l’activité et devez sécuriser les aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Un spécialiste peut coordonner les étapes et les documents.
3. Aperçu des lois locales
En France, le cadre est principalement posé par le Code de commerce et des lois spécifiques. Il existe aussi des textes phares qui ont évolué pour renforcer la prévention et la gestion des difficultés.
Code de commerce - Livre VI (Procédures collectives) - définit les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation et précise les rôles du tribunal, de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Date de référence: texte en vigueur et mis à jour régulièrement.
Loi n° 2005-845 du 20 juillet 2005 relative au sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises - cadre légal initial des procédures collectives et objectifs de réorganisation. Dates associées: publication 20 juillet 2005.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) - apporte des évolutions sur la prévention des difficultés et les mécanismes de soutien à l’activité. Date: 22 mai 2019.
« Les procédures collectives permettent d’organiser la poursuite d’activité, la protection des salariés et la satisfaction des créanciers, dans le cadre d’un plan.»
« Le droit des entreprises en difficulté organise les procédures collectives afin d’assurer la continuité de l’activité et de protéger les droits des créanciers. »
4. Questions fréquemment posées
Questions fréquentes
Quoi est-ce que la sauvegarde des entreprises et quand est-elle utile ?
Comment choisir entre sauvegarde et redressement judiciaire pour ma société ?
Quand faut-il contacter un avocat spécialisé en insolvabilité pour éviter la liquidation ?
Où se tiennent les audiences et qui peut y assister ?
Pourquoi consulter un conseiller juridique dès l’apparition des difficultés financières ?
Peut-on contester une décision du tribunal de commerce en matière d’insolvabilité ?
Devrait-on informer les salariés et les créanciers dès l’ouverture d’une procédure ?
Est-ce que les dettes personnelles peuvent être affectées par une procédure d’insolvabilité d’une société ?
Qu'est-ce que le plan de sauvegarde et comment il protège l’activité ?
Comment se déroule une liquidation judiciaire et quelles en sont les conséquences pour les salariés ?
Combien coûtent les honoraires d’un avocat en restructuration et sur quels modes ?
Ai-je besoin d’un avocat spécialisé en insolvabilité pour mon cas précis ?
5. Ressources supplémentaires
Accédez à des ressources officielles et des organes publics pour obtenir des informations et démarches précises.
Service-Public.fr - Portail officiel d’informations sur les procédures collectives et les démarches administratives. https://www.service-public.fr
Legifrance.gouv.fr - Texte officiel du Code de commerce et des lois relatives à l’insolvabilité. https://www.legifrance.gouv.fr
Banque de France - Ressources et conseils sur le financement, le surendettement et les procédures collectives pour les entreprises. https://www.banque-france.fr
6. Prochaines étapes
1. Définissez clairement votre objectif: continuation, redressement partiel ou liquidation, puis rassemblez les documents clés (bilans, dettes, contrats majeurs, etc.). Délais estimés: 1-2 semaines.
2. Réalisez une recherche ciblée d’avocats spécialisés en insolvabilité et en restructuration (annuaires du barreau, cabinets spécialisés). Délais estimés: 2-4 semaines.
3. Planifiez 3 à 5 consultations initiales avec différents juristes pour comparer approche, calendrier et coûts. Délais estimés: 2 semaines.
4. Demandez des propositions écrites et des estimations d’honoraires (forfaitaires vs horaires) et vérifiez les éventuels conflits d’intérêts. Délais estimés: 1-2 semaines.
5. Sélectionnez l’avocat ou le conseiller juridique et signez le mandat. Intégrez un planning des actes et des décisions clés. Délais estimés: 1 semaine.
6. Débutez la procédure avec le dépôt des documents et la communication avec les créanciers; établissez un calendrier des prochaines étapes et suivez-le de près. Délais estimés: variable selon la procédure.
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