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Le droit canadien de la restructuration et de l'insolvabilité vise à aider les particuliers et les entreprises à résoudre leurs dettes de manière ordonnée. Il s'appuie sur deux cadres distincts: l'insolvabilité personnelle et les restructurations d'entreprise, gérées par des mécanismes fédéraux. Des organismes publics supervisent le processus et veillent à l'équité entre les débiteurs et les créanciers.
Au Canada, les procédures clés comprennent la faillite ou la proposition de consommateur pour les particuliers et les propositions de concordat (CCAA et autres) pour les entreprises en difficulté. Des professionnels qualifiés, tels que les syndics de faillite agréés et les juristes spécialisés, jouent un rôle central dans la mise en œuvre de ces solutions. L’objectif est de maximiser la valeur pour les créanciers tout en offrant une sortie viable au débiteur.
Points clés - Le processus est fortement codifié, avec des étapes claires, des obligations fiduciaires et des protections pour les consommateurs et les entreprises. Pour les habitants du Canada, comprendre les options disponibles est essentiel avant de prendre des décisions financières majeures. En cas de doute, solliciter un juriste spécialisé peut éviter des erreurs coûteuses.
« Le Canada dispose de deux régimes principaux pour l’insolvabilité: l’insolvabilité personnelle sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et les restructurations d’entreprise sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ».
Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB) et textes législatifs
Dans ces situations, un juriste ou un conseiller juridique peut vous aider à comprendre vos droits et à sécuriser une solution adaptée à votre situation. Vous évitez ainsi des décisions précipitées qui pourraient aggraver votre position financière. Voici des scénarios concrets où l’assistance juridique est utile au Canada.
Deux lois fédérales dominent la restructuration et l’insolvabilité au Canada: la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Elles couvrent respectivement les particuliers et les entreprises, avec des mécanismes distincts et des exigences procédurales spécifiques. Pour des textes complets et les dernières modifications, consultez les sources officielles.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (BIA) régit les faillites personnelles et les propositions des particuliers. La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (CCAA) encadre les restructurations d’entreprises en difficulté. Des règlements et des règles de procédure précisent les étapes et les obligations des parties prenantes.
« Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) et Companies Creditors Arrangement Act (CCAA) constituent les deux piliers fédéraux pour la restructuration et l’insolvabilité au Canada. »
Justice Laws et OSB - textes et guides
Une proposition de consommateur permet de régler une partie des dettes avec l’accord des créanciers. Un syndic agréé supervise le plan de remboursement sur une période déterminée, généralement jusqu’à cinq ans. Cela évite les mesures plus coercitives comme la faillite personnelle.
La BIA s’utilise surtout pour les individus; le CC AA s’applique aux entreprises en difficulté. Le choix dépend de la structure de l’endettement, des actifs et de l’objectif de continuité de l’activité. Un avocat peut recommander la meilleure voie selon votre profil.
Préférez une proposition lorsque vous prévoyez pouvoir rembourser une partie de vos dettes sans perdre votre crédit sur le long terme. La faillite peut être envisagée si la charge de la dette est insurmontable et que d’autres options sont impraticables. Le moment détermine souvent les droits à la protection des créanciers.
Les demandes liées à la BIA ou à une proposition de consommateur se déposent par l’intermédiaire d’un syndic agréé. Le choix du lieu dépend de votre juridiction et de votre situation personnelle. Le syndic coordonne les échanges avec les créanciers et la cour.
Un administrateur (syndic ou administrateur de proposition) gère les actifs, prépare les rapports, et assure la transparence envers les créanciers. Il agit comme fiduciaire et peut aider à préserver les chances de restructuration viable.
Oui, dans le cadre d’une proposition ou d’un plan CC AA, les créanciers peuvent accepter un plan modifié. Le syndic facilite ces négociations et soumet le plan révisé à la cour et aux créanciers.
Les proches peuvent être concernés indirectement, notamment s’ils partagent des dettes ou des garanties. Un avocat clarifie les implications sur le droit matrimonial et familial. Chaque cas est différent.
Les honoraires d’avocat et les frais du syndic sont des coûts propres à la procédure. Certains honoraires peuvent être avancés par le débiteur ou pris en charge par l’entreprise selon le plan choisi.
La proposition offre un échelonnement ou une réduction des dettes sans perte totale de biens. La faillite entraîne la liquidation des actifs et peut marquer une étape durable dans le crédit personnel.
Une proposition de consommateur peut s’étaler sur 3 à 6 mois, parfois plus selon la complexité. Une CC AA peut durer plusieurs mois à plusieurs années selon l’entreprise et le plan.
Pour les dettes modestes, une consultation peut suffire, mais un avis expert évite des pièges juridiques. Les situations complexes nécessitent souvent une expertise juridique spécialisée.
La liquidation vend les actifs pour payer les dettes; la réorganisation cherche à maintenir l’exploitation et à restructurer les dettes avec l’accord des créanciers.
Oui, certains délais légaux et procédures civiles peuvent influencer votre dossier. Un avocat vous aidera à repérer et respecter ces délais cruciaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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