What options does Romanian law provide for restructuring a financially distressed company and avoiding liquidation?

D’après la loi roumaine sur l’insolvabilité (loi 85/2014), la voie appropriée dépend généralement du degré d’imminence de l’insolvabilité de la société et de la volonté des créanciers d’accepter des conditions de restructuration. Si un accord avec les créanciers semble improbable, une procédure formelle d’insolvabilité (avec la possibilité d’une réorganisation judiciaire) peut constituer la solution la plus réaliste.

Concernant la situation des salariés, ces procédures ne mettent pas fin automatiquement aux contrats de travail. Toutefois, les créances salariales sont traitées comme une catégorie sensible dans la procédure (les créances de salaire font généralement l’objet d’un traitement prioritaire dans le processus de liquidation des créances). Tout licenciement ou suppression de poste doit néanmoins respecter les étapes prescrites par le droit du travail applicable.

En ce qui concerne les contrats en cours, en règle générale, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ne met pas fin automatiquement aux contrats existants. Conformément aux dispositions légales de la loi 85/2014, les clauses résolutoires « déclenchées par l’insolvabilité » sont généralement inefficaces. Lors de la procédure d’insolvabilité, le praticien désigné peut décider de maintenir les contrats essentiels ou de résilier les contrats onéreux, sous réserve des conditions et délais légaux.

Quant à la nécessité de recourir à un avocat au cours de ces procédures, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en restructuration/insolvabilité afin (1) de choisir la procédure la mieux adaptée à votre société, (2) de gérer les négociations avec les créanciers et (3) d’assurer les dépôts devant les tribunaux et de maîtriser les points de risque pour la direction, afin d’éviter de perdre du pouvoir de négociation prématurément ou de manquer des échéances essentielles.