What are the first steps to initiate a concurso mercantil in Panama to restructure debts with creditors?

Messieurs,

Nous vous remercions de nous avoir contactés au sujet de votre intention d’initier un concurso mercantil au Panama afin de restructurer les dettes de votre entreprise.

En vertu du Code de commerce panaméen, un concurso mercantil permet à une entreprise insolvable de solliciter la protection du tribunal, de suspendre les mesures d’exécution des créanciers et de négocier un accord de restructuration afin d’éviter la liquidation. La procédure débute par une requête volontaire déposée devant le tribunal civil compétent, accompagnée des états financiers, d’une liste de créanciers et de passifs, d’un inventaire des actifs et des autorisations corporatives.

Une fois admise par le tribunal, les actions des créanciers sont suspendues, les créances sont vérifiées et des négociations ont lieu sous la supervision judiciaire. Selon la complexité du dossier, la procédure dure généralement entre 6 et 12 mois.

Une représentation juridique est essentielle pour évaluer correctement la faisabilité, préparer le dossier, gérer les négociations avec les créanciers et représenter la société devant le tribunal.

Nous serions heureux de planifier une consultation confidentielle afin d’examiner votre situation et de définir une stratégie de restructuration conformément au droit panaméen.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées,
Rodrigo Julio Molina Ortega
Avocat
Molina & Co.