Can I sue a supplier in Armenia for breach of contract due to late delivery and unpaid invoices?

Cher collègue,

Le cabinet ATOVMYAN Law Practice and Consulting est prêt à vous aider à résoudre votre problème à l’amiable ou devant les tribunaux. Notre courriel : [email protected], tél. : +37494 846035. Nous négocierons avec cette entreprise et si cela ne donne pas de résultats, nous saisirons le tribunal contre elle.  

Madame, Monsieur,
Si votre contrat prévoit une résolution des litiges par médiation ou arbitrage, le différend doit être réglé de cette manière. À défaut d’une telle clause, en règle générale, le litige sera examiné par le tribunal du lieu d’enregistrement du défendeur.

Nous recommandons d’abord d’envoyer une mise en demeure formelle (lettre de réclamation) et de tenter de résoudre l’affaire par voie de négociation. Si cela échoue, vous pouvez saisir le tribunal. Selon le montant en litige, l’affaire peut être éligible à une procédure accélérée ou à une procédure contentieuse classique.

Veuillez me contacter à [email protected] afin que nous puissions examiner plus en détail les éléments de votre dossier.