What are Armenia's rules for lobbying with the National Assembly and government agencies?

Cher collègue, pour une défense efficace, vous devez disposer d’un plan d’action détaillé. Nous pouvons vous aider à rédiger ce plan. 

Madame, Monsieur,

En Arménie, tout engagement avec des organismes gouvernementaux en vue d’influencer la législation ou les politiques réglementaires peut relever des régimes de lobbying et de plaidoyer public. Selon la structure et les activités de votre ONG, certaines obligations d’enregistrement, de divulgation et de rapports périodiques peuvent s’appliquer, en particulier si vous communiquez régulièrement ou de manière organisée avec des responsables publics.

Il est important de structurer correctement de telles activités afin de garantir la conformité aux règles de transparence, de lutte contre la corruption et de réglementation des organisations à but non lucratif applicables, et d’éviter tout risque de responsabilité administrative ou juridique.

Nous vous recommandons d’obtenir un soutien juridique afin de déterminer si une immatriculation en tant qu’entité de lobbying ou de plaidoyer est requise, de préparer les déclarations nécessaires et de concevoir une stratégie conforme pour interagir avec les autorités gouvernementales. Cela permettra également de veiller à ce que vos actions de sensibilisation soient efficaces et conformes au droit arménien.

N’hésitez pas à me contacter à [email protected] si vous souhaitez que nous examinions votre situation spécifique et fournissions des conseils sur mesure.