How do I file a civil suit in Bangladesh to recover unpaid loan money from a friend?

Déposer une action civile pour récupérer de l’argent au Bangladesh est un processus structuré mais souvent long. Puisque vous disposez de relevés bancaires et de messages WhatsApp, vous bénéficiez d’une base probante solide.

Voici une répartition de la procédure et des étapes à suivre.

1. Condition préalable au procès : mise en demeure

Avant de pouvoir déposer formellement une action, vous devez adresser une mise en demeure (notification de créance) à votre ami.

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  Objet : Exiger formellement le paiement dans un délai déterminé (généralement de 15 à 30 jours) et avertir d’une action judiciaire.

  
  


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  Importance : Il s’agit souvent d’une étape initiale obligatoire. Si votre ami paie après réception de cette mise en demeure, vous évitez des années de contentieux ;

  
  

2. La procédure judiciaire : dépôt d’un « procès en paiement »

Si le délai de la mise en demeure expire sans règlement, vous pouvez déposer un procès en paiement en vertu du Code de procédure civile (CPC) de 1908.

Procédure étape par étape :

1. 
   

   Rédaction de l’assignation : Votre avocat rédigera une « assignation » (Arji) détaillant le prêt, les justificatifs de virement et les éléments de preuve WhatsApp.

   
   


2. 
   

   Détermination de la compétence : Le procès doit être introduit auprès du tribunal où réside le défendeur (votre ami) ou où est survenu le « fait générateur » (le transfert de prêt). À Dacca, il s’agit généralement de la Cour du juge de district conjoint

   
   


3. 
   

   Paiement des frais de justice : Vous devez acquitter un droit de justice ad-valorem en fonction du montant réclamé. Au Bangladesh, le droit maximal pour un procès en paiement est plafonné à 60 000 BDT.

   
   Assignations : Le tribunal délivrera une assignation à votre ami. S’il ne comparaît pas, le tribunal pourra statuer ex-parte (en son absence).


4. 
   

   Preuves et audience : C’est à cette étape que vous présenterez vos relevés bancaires et vos journaux WhatsApp. En vertu de la loi sur les preuves, les enregistrements numériques sont recevables, à condition qu’ils soient authentifiés.

   
   

3. Délais et attentes

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  Durée estimée : Malheureusement, les procédures civiles au Bangladesh sont réputées pour leurs retards. Un procès en paiement contesté peut prendre entre 3 et 7 ans (voire plus) pour aboutir à un jugement définitif et à son exécution.

  
  


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  Délai de prescription : Vous devez introduire l’action dans un délai de 3 ans à compter de la date de remboursement prévue du prêt. En l’absence de date fixe, ce délai de 3 ans commence généralement à la date de la remise du prêt ou celle de la dernière reconnaissance de paiement.

  
  
  
  
  
  
  
  

   

  
  

4. Collaboration avec Equity Law House

Equity Law House (ou un cabinet spécialisé équivalent) peut agir en tant que partenaire juridique en rationalisant la procédure. Son rôle comprendrait :

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  Authentification des preuves : Veiller à ce que vos messages WhatsApp et vos relevés bancaires satisfassent aux exigences techniques de recevabilité devant le tribunal.

  
  


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  Négociation vigoureuse : L’intervention d’un cabinet peut souvent favoriser un règlement (ADR) par voie de médiation, beaucoup plus rapide qu’un procès complet.

  
  


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  Exécution du décret : Remporter l’affaire ne représente que la moitié du combat. Si votre ami ne paie toujours pas, le cabinet déposera une requête en exécution afin de saisir et vendre ses biens ou actifs pour recouvrer votre créance.

  
  


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  Conseil pratique : Si vous disposez d’un chèque signé par lui qui a été refusé, envisagez de déposer une plainte en vertu de l’article 138 de la loi sur les effets négociables. Il s’agit d’une procédure pénale qui est nettement plus rapide et plus « persuasive » qu’une action civile en paiement.