Can I license my app to a Brazilian distributor without losing ownership of the code?

Nous vous remercions de nous avoir contactés concernant votre préoccupation. Il est essentiel de veiller à ce que tout accord que vous signez avec la société brésilienne protège votre propriété intellectuelle (PI) tout en lui permettant de distribuer et de collecter les paiements pour votre application mobile. Pour répondre à vos inquiétudes concernant la conservation de la propriété, voici les clauses clés que vous devez exiger dans le contrat :

1. 
   

   Clause de propriété intellectuelle : Précisez de manière explicite que vous, en tant que créateur, conservez la pleine propriété de la propriété intellectuelle liée à l’application, y compris tout code source, design, image de marque et autres actifs exclusifs. Vous pouvez accorder à la société une licence de distribution de l’application, mais la propriété doit rester entre vos mains.

   
   


2. 
   

   Droits exclusifs versus non exclusifs : Si la société recherche l’exclusivité, définissez clairement la portée et la durée de cette exclusivité. Par exemple, vous pouvez leur accorder des droits exclusifs dans un territoire spécifique (par exemple, le Brésil) ou pour une durée déterminée, mais vous devez conserver le droit de concéder l’application ailleurs, tant régionalement qu’à l’échelle mondiale, après la fin de la période d’exclusivité ou sous certaines conditions.

   
   


3. 
   

   Étendue et limitations de la licence : Spécifiez clairement le type de licence que vous accordez, qu’elle soit exclusive ou non exclusive, ainsi que les droits exacts qui sont transférés (par exemple, distribution, marketing et collecte de paiements). Définissez également toutes les limitations concernant leur utilisation de la PI — telles que l’interdiction de modifier, de sous-licencier ou de procéder à de l’ingénierie inverse — sauf autorisation expresse.

   
   


4. 
   

   Droits de résiliation : Incluez des dispositions permettant de résilier l’accord en cas de violation ou si la société ne respecte pas certains indicateurs de performance, tels que les objectifs de vente. Cela garantit que vous pouvez reprendre le contrôle de votre application et de votre PI si nécessaire.

   
   


5. 
   

   Conditions de revenus et de paiement : Assurez-vous que le contrat comprend des modalités claires sur la manière dont les paiements seront perçus et répartis, ainsi que sur vos éventuels droits de rapport ou d’audit afin de suivre les revenus et de garantir la transparence.

   
   


6. 
   

   Clause de confidentialité : Pour protéger toute information exclusive partagée avec la société, veillez à ce qu’une clause de confidentialité soit en place, empêchant celle-ci de divulguer les rouages de votre application ou vos stratégies commerciales à des tiers.

   
   


7. 
   

   Absence de transfert de propriété intellectuelle : Indiquez explicitement que l’accord ne transfère aucun droit de propriété à la société, en veillant à ce que toute la PI reste entre vos mains. Vous pouvez ajouter une formulation précisant que la société ne reçoit qu’une licence de distribution pour la durée de l’accord.

   
   

En veillant à ce que ces clauses figurent dans le contrat, vous pourrez conserver la propriété de votre application et de sa PI, tout en permettant à la société brésilienne de distribuer et de collecter les paiements en votre nom. Il est fortement recommandé de nous soumettre une relecture du contrat afin de garantir que vos intérêts soient pleinement protégés.

Cordialement,

Ascendance International Consulting