Mon entreprise bulgare peut-elle exporter des drones à double usage vers la Serbie sans licence d'exportation de l’UE ?
Il est fort probable qu’une autorisation d’exportation de l’UE soit requise, car les drones relevant ou non d’une technologie de pointe peuvent figurer sur la liste des biens à double usage de l’Union (notamment dans le règlement (UE) 2021/821). La mention d’une destination telle que la Serbie (pays tiers non couvert par une licence générale) et l’existence de possibles applications militaires imposent d’évaluer si votre produit en fait partie, en tenant compte de ses caractéristiques techniques et de son potentiel destructeur ou de contrôle.
Vous devrez procéder à une évaluation complète et collecter les documents suivants, dans la mesure du possible :
1. Description technique détaillée du drone (fonctionnalités, performances, capacités, composants sensibles, etc.).
2. Déclaration écrite de l’utilisateur final (detailing intended use, operational end-user, location), souvent accompagnée d’une certification d’usage final (« end-use statement » ou « end-use certificate ») conforme aux exigences des autorités nationales compétentes.
3. Informations commerciales et contractuelles (bon de commande, facture pro forma, conditions de livraison).
4. Dossier d’identification de l’acheteur et, le cas échéant, de l’utilisateur final (raison sociale, adresse physique, activités, liens éventuels avec les forces armées ou paramilitaires).
5. Preuves de conformité à toute restriction nationale ou européenne applicable (autorisations précédentes, correspondance avec l’autorité nationale compétente).
Il est également essentiel de vérifier si d’autres instruments, comme le règlement sur l’embargo ou la législation relative à la lutte contre la prolifération, peuvent affecter l’opération.
Compte tenu de la complexité et des implications juridiques, il est vivement recommandé de consulter votre service juridique interne ou un avocat spécialisé en régimes de contrôle des exportations afin d’obtenir une analyse complète et d’engager les démarches auprès des autorités compétentes (par ex. la direction générale des douanes compétente de votre État membre).
Réponses d'Avocats
Penkov, Markov & Partners
Bonjour,
En réponse aux questions ci-dessous, veuillez noter que tous les drones ne sont pas considérés comme des biens à double usage.
Les contrôles à l’exportation s’appliquent à ceux qui dépassent certains seuils techniques, tels que :
- Portée et autonomie : drones dotés d’une longue portée, capables de voler hors de la ligne de vue de l’opérateur ou disposant d’une longue durée de vol ;
- Charge utile : systèmes capables de transporter des charges utiles spécifiques (par exemple, un transport supérieur à 500 kg sur une distance de 300 km relève du Règlement sur le contrôle de la technologie des missiles) ;
- Équipements spécialisés : disponibilité de mécanismes de dispersion d’aérosols ou de capteurs spécifiques.
En règle générale, un avis préliminaire peut être demandé à la Direction « Commerce international contrôlé et sécurité » au Ministère de l’Économie et de l’Industrie (MII) pour la classification des biens ou technologies conformément au Règlement 428/2009 et aux modifications et ajouts subséquents, par exemple pour déterminer si les drones concernés sont classés comme biens à double usage.
À cet effet, il convient de soumettre un formulaire de demande (formulaire de demande de classification des biens pour exportation, transfert et réexportation, formulaire de demande de classification des biens pour transit, transport et courtage ou formulaire de demande de classification des biens pour importation) avec les documents annexes, tels qu’énumérés dans le formulaire de demande.
La réponse (avis) du MII doit être fournie dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la soumission.
Si l’avis indique que les drones concernés ne sont pas classés comme biens à double usage, ils peuvent être librement exportés vers la Serbie, l’avis du MII devant être présenté aux autorités douanières.
Cependant, si les drones en question sont classés comme biens à double usage, une licence d’exportation sera nécessaire, ce qui requiert (en général) la soumission d’une demande (selon le modèle) et des documents attestant :
1. des parties à la transaction spécifique et de leur droit d’exercer les activités concernées ;
2. du type et de l’origine des biens à double usage ;
3. de l’utilisation finale et de l’utilisateur final ;
4. des conditions de livraison.
La procédure d’octroi de la licence et l’obtention effective de celle-ci peuvent, en pratique, prendre jusqu’à 45 jours.
Outre cela, avant de demander une licence, l’exportateur des biens/articles doit être enregistré auprès du MII.
Cordialement,
Roman Stoyanov
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