What steps should I take if a supplier in China breaches a contract and ignores my demand for remedy and payment?
Réponses d'Avocats
Tianjin Bozhuan Law Firm
litiges civils contre arbitrage.
Selon notre pratique juridique,
Les litiges civils doivent être portés devant une juridiction compétente en Chine, en l’absence de clause compromissoire.
L’arbitrage ne s’applique que si les deux parties ont conclu une convention d’arbitrage concernant le règlement des différends et ont convenu de l’organisme d’arbitrage précis.
Si vous avez besoin d’une assistance juridique en Chine, n’hésitez pas à nous contacter.
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