What are the requirements to register a nonprofit organization in the Dominican Republic and obtain income tax exemption?
Réponses d'Avocats
OMG, SAS
Bonjour,
Compte tenu de votre intérêt à créer une organisation à but non lucratif en République dominicaine axée sur la santé et l’éducation, nous souhaitons vous présenter un aperçu des exigences légales et du processus, ainsi que des façons dont notre cabinet peut vous accompagner à chaque étape.
En République dominicaine, les organisations à but non lucratif sont enregistrées en tant qu’ASFL (Asociaciones Sin Fines de Lucro). Le processus comprend à la fois l’incorporation légale et les demandes ultérieures d’enregistrement fiscal et d’exemption.
1. Constitution légale
Enregistrez le nom de l’organisation auprès de l’Oficina Nacional de Propiedad Industrial (ONAPI).
Disposez d’au moins cinq membres fondateurs munis de leurs pièces d’identité. Préparez les Statuts constitutifs et le Règlement intérieur, précisant l’objet non lucratif (par exemple, santé et éducation), la structure de gouvernance et la destination des actifs en cas de dissolution. Constituez un comité de direction (Président, Vice-président, Secrétaire, Trésorier et Membres). Inscrivez-vous au Registre civil et soumettez-vous au Bureau du Procureur général (PGR), qui délivre la Résolution d’incorporation sous 30 jours ouvrables. Effectuez les enregistrements complémentaires auprès des tribunaux locaux et de la municipalité, le cas échéant. Obtenez le Certificat d’incorporation du PGR.
2. Enregistrement fiscal et exonérations
Obtenez le Registro Nacional de Contribuyente (RNC/numéro d’identification fiscale) auprès de l’autorité fiscale Dirección General de Impuestos Internos (DGII).
Les demandes d’exonérations fiscales (impôt sur le revenu ou TVA) sont soumises séparément à la DGII et ne s’appliquent qu’aux activités directement liées à l’objet non lucratif.
3. Obligations de déclaration
Tenez une comptabilité précise.
Tenez des réunions régulières du conseil d’administration.
Soumettez des rapports annuels d’activité et financiers au PGR et à la DGII.
Informez les autorités de tout changement de règlement intérieur ou de membres du conseil.
S’il est possible de gérer une partie de ce processus de manière autonome, de nombreuses organisations choisissent de travailler avec un conseil juridique afin de garantir une incorporation adéquate, des délais réalistes, des estimations de coûts précises et un respect complet des exigences réglementaires et déclaratives.
Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement adapté à votre projet spécifique, nous serons ravis de vous assister.
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