What remedies exist in Dominican commercial law if a supplier breaches my contract?

Bonjour, afin de pouvoir vous fournir l’assistance juridique souhaitée, il est conseillé de prendre rendez-vous virtuel avec la Dre Ceron, pour un montant de 50,00 USD / 3 000,00 DOP. 

Vous pouvez nous écrire au 1-809-482-8648 pour connaître nos disponibilités et ainsi pouvoir fixer votre rendez-vous.

Vous pouvez demander la résiliation du contrat et une indemnisation pour les dommages et pertes causés par cette violation. Le délai de prescription pour engager une action en responsabilité civile résultant d’un contrat est de deux ans. Si le contrat contient une clause compromissoire, le litige doit être tranché devant les arbitres ; sinon, devant le tribunal compétent. Pour de plus amples conseils/informations, veuillez nous contacter.