How do I sue a contractor who didn't finish work in Kinshasa's civil courts?

À Kinshasa, traiter avec un entrepreneur ayant manqué à ses obligations contractuelles constitue une question juridique reconnue en vertu du Code civil congolais. Bien que vous puissiez engager une action civile en dommages-intérêts, la procédure est formelle et peut être longue.

1. Mesures immédiates et documents requis
Avant d’intenter une action en justice, vous devez établir formellement que l’entrepreneur est en défaut.

Mise en demeure : Vous devez envoyer une lettre de mise en demeure à l’entrepreneur. Ce document le place officiellement en « défaut », condition légale nécessaire pour commencer à calculer les dommages-intérêts et les intérêts. Il doit indiquer clairement les travaux restant à effectuer, un délai pour les terminer et que des poursuites judiciaires seront engagées en cas de non-respect.​

Preuve du contrat : Un contrat écrit est préférable, mais si l’accord était oral, vous devrez produire d’autres éléments prouvant l’existence de l’accord (par ex., SMS, courriels, témoins).​

Justificatif de paiement : Reçus de virement bancaire, relevés d’argent mobile (M-Pesa/Orange Money) ou reçus de caisse signés.

Preuve de violation : Photos des travaux inachevés, correspondances dans lesquelles l’entrepreneur reconnaît des retards, ou rapport d’un expert tiers (comme un autre entrepreneur ou huissier) attestant de l’état du chantier.​

2. Procédure de saisine
La procédure légale en RDC implique des formalités strictes généralement traitées par des officiers de justice et non par un simple dépôt de dossier au guichet.

Rédaction de l’assignation : Vous ne pouvez pas simplement remplir un formulaire. Il faut faire rédiger une assignation. Ce document précise votre identité, celle de l’entrepreneur, les faits et le montant des dommages-intérêts revendiqués.​

Signification par huissier : L’assignation doit être signifiée à l’entrepreneur par un huissier de justice assermenté. Les réformes récentes confirment que cette signification relève exclusivement de la compétence des huissiers et non des greffiers.​

Déposer auprès du tribunal compétent :

Tribunal de commerce : Si l’entrepreneur est une société immatriculée ou un commerçant professionnel, le tribunal de commerce est probablement la juridiction appropriée.​

Tribunal de grande instance (TGI) : Si le litige est purement civil (par ex., un artisan indépendant), le TGI est la juridiction générale compétente.

Paiement des frais de justice : Vous devrez payer des frais de dossier. Les règlements récents fixent les droits de consignation à environ 2 % de la valeur de votre demande.​

3. Délais usuels
Préparez-vous à une procédure lente.

Durée totale : Les données historiques indiquent qu’exécuter un contrat à Kinshasa peut prendre entre 300 et 610 jours (environ 1 à 2 ans).​

Signification : Obtenir la signification de l’assignation prend généralement 15 à 20 jours.​

Audience et jugement : La phase judiciaire elle-même dure souvent 240 à 300 jours en raison des arriérés et reports.​

Exécution : Même après victoire, l’exécution du jugement (saisie des biens) peut prendre plusieurs mois supplémentaires.

4. Devriez-vous engager un avocat local ?
Oui, c’est fortement recommandé.
Bien que vous puissiez techniquement vous représenter vous-même, le système à Kinshasa est procéduralement complexe.

Interaction avec l’huissier : Vous avez besoin d’un avocat pour coordonner efficacement avec l’huissier de justice lors de la signification des documents, étape obligatoire.​

Formalités : Les juridictions congolaises sont strictes sur les règles de procédure. Une erreur mineure dans l’assignation peut entraîner le rejet de votre dossier avant même que le juge n’examine les faits.

Coût : Si le montant du litige est faible, les frais juridiques peuvent surpasser les bénéfices. Cependant, pour des dommages conséquents, un avocat est indispensable pour naviguer devant le tribunal de commerce ou le TGI.