Can my Addis Ababa company export coffee to a sanctioned country without violating bank rules?
Réponses d'Avocats
Samuel Mekonnen Law Office
Merci pour votre question.
Pour fournir une réponse/recommandation définitive à cette question, vous devez aborder les points suivants. 1er, connaître le type de sanction imposée au pays importateur de café. Il existe différents types de sanctions. Par exemple, des sanctions dans le domaine des services financiers/bancaires, des sanctions commerciales/à l’importation et à l’exportation, etc. Elles ont des implications juridiques différentes pour les entreprises. 2e, nous devons identifier le pays ou l’organisation intergouvernementale imposant la sanction et leur relation avec l’Éthiopie dans l’application de la sanction contre le pays importateur de café. 3e, nous devons examiner la résolution de sanction elle-même afin de déterminer comment nous conformer à la sanction (documents à fournir) et ce qui constitue véritablement la violation de la sanction.
De manière générale, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en commerce international pour obtenir des recommandations concluantes et opérationnelles. N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé dans ce domaine du droit.
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